TA44 · - Asile - 15 jours — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Neraudau demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 700 euros HT sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée n'a pas été régulièrement notifiée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen complet et actualisé de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense le 8 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 décembre 2023 à 10 heures 00 :  
 - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Fabre, substituant Me Neraudau, avocate de M. B, en présence du requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 1. M. A se disant B, ressortissant guinéen né le 25 avril 1992 est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 septembre 2023. Le 13 octobre 2023, il a déposé une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique. Suite à la consultation du fichier EURODAC, il a été constaté qu'il avait déposé une première demande de protection internationale en Croatie. Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates ont donné leur accord le 2 novembre 2023. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En vertu de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une personne de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français et souhaitant demander l'asile, se présente devant l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. 
 3. En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, lorsqu'une demande de protection internationale est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son examen. Le chapitre III de ce même règlement comprend les articles 7 à 15 qui fixent, de manière hiérarchisée, les critères de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 prévoit que le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen de cette demande. 
 4. Pour désigner la Croatie comme l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile introduite en France par M. B, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que l'intéressé avait déposé une première demande d'asile auprès des autorités de cet Etat. 
 5. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. M. B déclare avoir été arrêté par les autorités croates le jour de son entrée sur le territoire croate. Il déclare avoir ensuite été photographié et fouillé par les policiers puis emprisonné pendant plusieurs heures enfermé dans une cellule exigüe avec sept autres personnes pendant plusieurs heures sans accès à des sanitaires, de la nourriture ou de l'eau, ni de vêtement sec. Il indique qu'à sa sortie de cellule, son identité et ses empreintes ont été relevées hors la présence d'un interprète, puis qu'il a été ensuite relâché après qu'on lui a indiqué qu'il pouvait se rendre où il le souhaitait. Ces déclarations précises et circonstanciées relatives aux conditions de traitement dont les demandeurs d'asile peuvent faire l'objet en Croatie ne sont pas utilement contestées par le préfet et sont par ailleurs corroborées par des rapports d'associations et d'organisations internationales, mais aussi par des articles de presse généralistes faisant état des violences policières ayant pour principal objectif d'éloigner les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne en dehors de la Croatie.  
 7. Au regard de l'ensemble de ces éléments, dont il résulte que M. B n'a pas bénéficié, lorsqu'il était en Croatie de l'ensemble des garanties dont doivent bénéficier les demandeurs d'asile, le préfet de Maine-et-Loire, en n'écartant pas le critère permettant de désigner comme l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile la Croatie, pour mettre en œuvre, au bénéfice de l'intéressé, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a entaché son appréciation d'erreur manifeste. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M. B, ainsi qu'il le demande, une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours, sous réserve d'un changement de circonstances de fait et dans le respect des dispositions de l'article 3 précité du règlement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire est annulé. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer une attestation de demande d'asile à M. B durant le temps de l'examen de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Neraudau, la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Neraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4  : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Neraudau et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P-E. SIMONLe greffier, 
 J-F. MERCERON        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,