TA44 · 9ème chambre — 23 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2023 et le 24 janvier 2025, sous le n° 2317868, M. F D A et Mme G B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs E F D A, C F D A et I F D A, ainsi que Mme H F D A représentés par Me Cavelier, demandent au tribunal : 
 1°) d'admettre M. F D A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé le 10 août 2023 contre la décision de l'autorité consulaire française en Ethiopie et auprès de l'union africaine leur refusant un visa d'entrée et de séjour au titre de la réunification familiale, a implicitement refusé de leur délivrer les visas sollicités ; 
 3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard dès la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire de réexaminer leurs demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de Me Cavelier, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; 
 - en leur opposant une décision implicite de rejet la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'irrégularité ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, s'agissant de l'identité des demandeurs de visas et du lien familial les unissant au réunifiant ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. D A a été rejetée par une décision du 31 octobre 2024. 
 II. Par une requête enregistrée et régularisée le 20 mars 2024, sous le n°2404185, et un mémoire du 24 janvier 2025, M. F D A et Mme G B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs E F D A, C F D A et I F D A, ainsi que Mme H F D A représentés par Me Clément Cavelier, demandent au tribunal : 
 1°) d'admettre M. F D A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française en Ethiopie et auprès de l'union africaine leur refusant un visa d'entrée et de séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé la délivrance des visas sollicités ; 
 3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard dès la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de Me Cavelier, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, s'agissant de l'identité des demandeurs de visas et du lien familial les unissant au réunifiant ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Guillemin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant somalien né le 1er septembre 1970, s'est vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 novembre 2020. Des visas au titre de la réunification familiale ont été sollicités par Mme G B, son épouse, née le 1er mars 1984, et pour les enfants H F, E F, C F et I F D A, de même nationalité, auprès de l'ambassade de France en Ethiopie, laquelle a refusé de faire droit à ses demandes. Par une décision du 23 janvier 2024, dont M. D A et Mme B demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, a, à son tour, refusé la délivrance des visas sollicités. 
 Sur la jonction des procédures : 
 2. Les requêtes nos 2317868, 2404185 sont relatives à la situation des mêmes requérants, concernent la même procédure de demande de visas et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 octobre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 5. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants dans la requête 2317868 et dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite de rejet de la commission du 23 janvier 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " Aux termes de l'article D. 312-5 du même code : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. La commission comprend, en outre :1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Un premier et un second vice-présidents ainsi que, pour chacun des membres de la commission mentionnés aux quatre alinéas précédents, un premier et un second suppléants, sont nommés dans les mêmes conditions. 
 L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le premier vice-président et, en cas d'indisponibilité de ce dernier, par le second vice-président. ". L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 
 7. Il ressort des mentions de la feuille d'émargement de la séance du 23 janvier 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lors de laquelle a été examiné le recours de M. D A et de Mme B, qu'étaient alors présents le président de la commission, le représentant de la juridiction administrative, la représentante du ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères ainsi que la représentante du ministère chargé de l'immigration. Par suite, le moyen tiré du non-respect par la commission des règles de composition et de quorum doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités consulaires françaises en Ethiopie auprès de l'Union Africaine, d'une part, sur les déclarations discordantes du réunifiant relatives aux dates de naissance des enfants allégués et à la date  de son mariage conduisant à conclure à une tentative frauduleuse d'obtention des visas et, d'autre part, sur l'absence d'élément de possession d'état de nature à établir les liens familiaux allégués. 
 9. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :  / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; ()/ 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / ()". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code dispose : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée. 
 11. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 12. Les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 
 13. Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. / Les principaux de ces faits sont : / 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; / 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; / 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; / 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; / 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. ". 
 14. Pour justifier de l'identité de Mme G B, ressortissante somalienne, née le 1er mars 1984, et de son lien marital avec le réunifiant, ont été produits un certificat de naissance n° 38822 établi le 5 août 2019 par les autorités somaliennes, un passeport, un extrait du livret de famille et un certificat de mariage, qui n'a pas fait l'objet d'une inscription en faux, dressés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 octobre 2021. Les requérants doivent donc être regardés comme justifiant du mariage, en date du 1er juillet 2000, de M. D A avec une dénommée G B, née le 1er mars 1984 en Somalie. Toutefois, les actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et produits par les requérants, ne permettent pas à eux-seuls de considérer que la personne ayant présenté la demande de visa au nom de Mme B justifie de son identité. Si le certificat de naissance délivré à Mme B par les autorités somaliennes ne peut être regardé comme un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, il peut être pris en compte, le cas échéant, pour déterminer l'existence d'une situation de possession d'état. Sur ce point, il n'est pas contesté que M. D A a mentionné, lors de ses démarches en vue d'obtenir la protection subsidiaire puis la réunification familiale, qu'il était marié avec l'intéressée. Cependant s'agissant des éléments concrets de possession d'état tendant à justifier de l'identité de Mme B, les requérants se bornent à justifier d'un unique mandat cash de 311 euros adressé par M. D A à son épouse alléguée le 19 juillet 2023, soit postérieurement à la décision consulaire de refus de visa et ne produisent aucun autre élément. Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse de visas ne peut être tenue pour établie. Par suite, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité à Mme B pour les motifs cités au point 8. 
 15. A l'appui des demandes de visas présentées pour les quatre enfants du couple, H F, E F, C F et I F D A, les requérants produisent leurs passeports respectifs et des certificats de naissance établis le 5 août 2019 par le gouvernement local de Mogadiscio. Dans ces documents, les dates, lieux de naissance et mentions relatives à la filiation sont concordants. Toutefois, si les certificats de naissance délivrés par les autorités somaliennes ne peuvent être regardés comme des actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, ils peuvent être pris en compte, le cas échéant, pour déterminer l'existence d'une situation de possession d'état. Le ministre fait valoir sur ce point que M. D A a mentionné initialement auprès de l'OFPRA être père de cinq enfants, dont un décédé, avec des prénoms et/ou des dates de naissance différents de ceux déclarés dans le formulaire de renseignements en vue de la demande de réunification familiale signé par M. D A le 31 octobre 2022. Concernant la réalité des relations entretenues avec ses enfants allégués et la participation aux charges d'entretien et d'éducation de la fratrie, l'unique justificatif de versement d'une somme d'argent à son épouse alléguée postérieurement à la décision de refus consulaire n'est pas non plus suffisante pour établir l'identité des demandeurs et la réalité du lien de filiation les unissant au réunifiant. Par suite, au regard de ces incohérences, en se fondant sur les motifs cités au point 8, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ou fait une inexacte application des dispositions L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer les visas sollicités aux jeunes H F, E F, C F et I F D A. 
 16. En dernier lieu, l'identité de Mme B et des quatre enfants H F, E F, C F et I F D A n'étant pas établie, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. Pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. D A à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D A et de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D A, à Mme G B épouse D A, Mme H F D A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Cavelier. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht-Chazottes, présidente, 
 Mme Guillemin, première conseillère, 
 M. Bernard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 F. GUILLEMINLa présidente, 
 F. SPECHT-CHAZOTTES 
 La greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2317868, 2404185