TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la commune de Vertou, représentée par Me Naux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les désordres affectant le dojo municipal situé sur le territoire de la commune de Vertou (44120), d'en déterminer l'origine, les causes et les conséquences, d'indiquer les travaux de nature à y remédier, ainsi que d'évaluer tous les postes de préjudices ; 
 2°) de donner à l'expert pour mission d'émettre un avis circonstancié sur la ou les responsabilités encourues par les entrepreneurs et de déterminer leur part de responsabilité dans la survenance des désordres ; 
 3°) de donner à l'expert pour mission d'établir un pré-rapport à soumettre aux parties. 
 Elle soutient que : 
 - elle a entrepris en 2011 la construction d'un dojo municipal d'une surface totale hors œuvre de 690 m² afin de permettre la tenue d'entraînements et de compétitions d'art martiaux ; par acte d'engagement notifié le 13 décembre 2011, elle a confié le marché de maîtrise d'œuvre à un groupement de maîtrise d'œuvre conjoint avec mandataire solidaire composé des sociétés Déesse 23 Architecture (mandataire du groupement), ITAC et ISATEG ; le marché de travaux a été divisé en lots ; le lot 14 relatif à l'équipement sportif a été attribué le 3 janvier 2013 à la société Sport France ; les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 25 mars 2014 qui ont été levées par décision du maître d'ouvrage du 19 septembre 2014 ; 
 - toutefois, à la fin de l'année 2018, des désordres sont apparus affectant les sols et caractérisés par la déformation des dalles, un défaut d'humidité, une dégradation des panneaux de bois, la présence de moisissures sous les tatamis et une oxydation prononcée des vis de fixation des dalles de bois ; 
 - la mesure d'expertise est utile dans la mesure où elle doit permettre de constater les désordres et d'en déterminer les causes dans la perspective d'actions en responsabilité à l'encontre des constructeurs, notamment au titre de la garantie décennale.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la société Sport France demande la mise en cause de la société Aktiv Budo.  
 Elle fait valoir que si elle n'a pas été déclarée officiellement, la société Aktiv Budo a, en tant que sous-traitant, réalisé l'intégralité des travaux et doit être regardée comme " sachant " dans cette opération.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la société Déesse 23 Architecture, représenté par Me Haudebert, demande au juge des référés : 
 1°) de donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) de réserver les dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la compagnie Generali IARD, en qualité d'assureur de la société Sport France, représentée par Me Teboul, doit être regardée comme demandant : 
 1°) de la mettre hors de cause ; 
 2°) de rejeter la requête. 
 Elle fait valoir que la police d'assurance responsabilité civile souscrite auprès d'elle par la société Sport France n'a pas vocation à garantir les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, et que cette police d'assurance a été résiliée par un avenant du 8 décembre 2021 prenant effet à compter du 1er janvier 2022.  
 La requête a été communiquée aux sociétés Mutuelle Architectes Français, Qualiconsult, AXA France IARD et Aktiv Budo qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Vertou a décidé en 2011 de lancer un projet de construction d'un dojo municipal d'une surface totale hors œuvre de 690 m² afin de permettre la tenue d'entraînements et de compétitions d'art martiaux, situé au 20 boulevard Luc Dejoie à Vertou (44120). Par un acte d'engagement notifié le 13 décembre 2011, la commune a confié le marché de maîtrise d'œuvre à un groupement de maîtrise d'œuvre conjoint avec mandataire solidaire composé des sociétés Déesse 23 Architecture (mandataire du groupement), ITAC et ISATEG. Le marché de contrôle technique a été attribué à la société Qualiconsult. Le marché de travaux a été divisé en lots. Le lot 14 relatif à l'équipement sportif et qui incluait notamment les travaux de mise en œuvre du plancher, a été attribué le 3 janvier 2013 à la société Sport France. Les travaux de ce lot ont été réceptionnés le 25 mars 2014 avec réserves, lesquelles ont été levées le 19 septembre 2014 par le maître d'ouvrage. Toutefois, à la fin de l'année 2018, des usagers ont signalé des fragilités sur certaines parties des sols sportifs. Une réunion sur place qui s'est déroulé le 11 janvier 2019 a permis de constater des désordres affectant les sols caractérisés par la fissuration et la déformation des dalles, un défaut d'humidité, une dégradation des panneaux de bois, la présence de moisissures sous les tatamis et une oxydation prononcée des vis de fixation des dalles de bois. Malgré deux lettres de mise en demeure à l'attention des entreprises Déesse 23 Architecture et Sport France, les désordres affectant les structures persistent. La commune de Vertou demande, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert aux fins de constater les désordres, d'en déterminer l'origine, les causes, les conséquences, de proposer les solutions permettant d'y remédier, ainsi que d'évaluer tous les postes de préjudices. 
 Sur les demandes de mise en cause de la société Aktiv Budo et de mise hors de cause de la compagnie Generali IARD : 
 2. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise, en qualité de sachant, toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. Par ailleurs, la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. 
 3. En premier lieu, la société Aktiv Budo a, en sa qualité de sous-traitant de la société Sport France, réalisé l'intégralité des travaux confiés à celle-ci, et sa mise en cause n'a fait l'objet d'aucune contestation. Dès lors, il y a lieu de mettre en cause la société Aktiv Budo et de rendre les opérations d'expertise contradictoire à son égard. 
 4. En deuxième lieu, au moment de l'exécution des travaux, la compagnie Generali IARD était liée par un contrat d'assurance à la société Sport France, titulaire du lot 14 du marché de travaux, et ce contrat n'a été résilié que par un avenant du 8 décembre 2021 prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Si la compagnie Generali IARD soutient que la police d'assurance de responsabilité civile souscrite par la société Sport France n'a pas vocation à garantir les dommages à l'ouvrage relevant de la garantie décennale, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'interpréter ou de se prononcer sur les clauses d'un contrat d'assurance. S'il apprécie l'intérêt de la mesure d'expertise sollicitée au regard de la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, il ne lui appartient pas non plus de déterminer, ni de se prononcer sur les actions contentieuses mises en œuvre ou susceptibles d'être mises en œuvre. Enfin, la mise en cause de la compagnie Generali IARD ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ne préjugeant aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, tous droits et moyens des parties étant réservés. Dès lors, la demande de mise hors de cause de cette société doit être rejetée.  
 Sur la demande d'expertise : 
 5. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ".  
 6. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. En outre, le juge des référés ne peut confier à un expert une mission portant sur des questions de droit. 
 7. Il résulte de l'instruction des usagers ont, à la fin de l'année 2018, signalé des fragilités sur certaines parties des sols sportifs du dojo municipal. Une réunion sur place qui s'est déroulée le 11 janvier 2019 a permis de constater des désordres affectant les sols caractérisés par la fissuration et la déformation des dalles, un défaut d'humidité, une dégradation des panneaux de bois, la présence de moisissures sous les tatamis et une oxydation prononcée des vis de fixation des dalles de bois. En 2019, la commune de Vertou a procédé au remplacement, à ses frais, de certaines dalles eu égard à la dangerosité du dojo pour les usagers. Par un courrier du 5 mai 2020, la requérante a mis les sociétés Déesse 23 Architecture et Sport France en demeure d'agir. Une réunion d'expertise s'est tenue le 17 juillet 2020 au cours de laquelle l'expert de l'assureur du maître d'œuvre, le cabinet Abarco, a constaté une humidité anormale en sous-face des dalles de contreplaqué, ainsi qu'une absence de ventilation. Par un rapport du 18 novembre 2020, le cabinet Equad, mandaté par la commune, a conclu à un défaut d'échange hygrométrique entre le volume technique sous le plancher et la salle. Par un courrier du 8 novembre 2021, la commune de Vertou a une nouvelle fois mis en demeure les sociétés Déesse 23 Architecture et Sport France pour la reprise des désordres. Une nouvelle réunion d'expertise a été organisée le 7 janvier 2022 à l'issue de laquelle le cabinet Equad a conclu une nouvelle fois à un défaut d'échange hygrométrique. La requérante envisage des actions contentieuses au regard des responsabilités encourues dans la survenance des désordres par les entreprises ayant conduit et réalisé les travaux. Dans ces conditions, la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la commune de Vertou revêt un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 8. En outre, aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que la demande de la commune de Vertou tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux parties ne peut qu'être rejetée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise de la commune de Vertou et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 10. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la société Déesse 23 Architecture ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 11. Devant les juridictions administratives, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions de la société Déesse 23 Architecture tendant à les réserver ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, inscrit sur la liste 2024 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Angers à la rubrique " C-09.01 - Revêtements et finitions intérieures : généralistes ", et demeurant 4 square Charles Delescluze à Angers (49000), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles relatifs à la construction du dojo situé au 20 boulevard Luc Dejoie sur le territoire de la commune de Vertou (44120), donner tous éléments et établir, le cas échéant, tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;  
 2°) rappeler et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacun des maîtres d'œuvre et constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services, ainsi que tous autres documents utiles ; 
 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent les sols du dojo municipal de Vertou et qui se manifestent notamment par la déformation des dalles, un défaut d'humidité, une dégradation des panneaux de bois et la présence de moisissures sous les tatamis, en indiquant la date d'apparition de ces désordres ; 
 4°) décrire les désordres et malfaçons qui seraient constatés et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et de préciser si ces désordres présentent un caractère évolutif ; 
 5°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction de l'ouvrage, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer en pourcentage la part d'imputabilité à chacune d'elles ; 
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires et évaluer leur coût ; 
 7°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité des ouvrages et un usage propre à leur destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'ouvrage en cause ; 
 8°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation de l'imputabilité des désordres et des préjudices subis. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, recourir à un sapiteur qui sera préalablement désigné par le président du tribunal administratif.  
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 - la commune de Vertou ; 
 - la société Déesse 23 Architecture ;  
 - la Mutuelle architectes français assurances (assureur de la société Déesse 23 Architecture) ; 
 - la société Sport France ; 
 - la compagnie Generali IARD (assureur de la société Sport France) ; 
 - la société Qualiconsult ;  
 - la société AXA France IARD (assureur de la société Qualiconsult) ; 
 - la société Aktiv Budo.  
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 30 septembre 2025. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. L'expert devra informer les parties de toute demande de délai complémentaire qui sera effectuée par ses soins auprès du tribunal administratif pour le dépôt de son rapport d'expertise.  
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vertou, à la société Déesse 23 Architecture, à la Mutuelle architectes français assurances, à la société Sport France, à la compagnie Generali IARD, à la société Qualiconsult, à la société AXA France IARD, à la société Aktiv Budo et à M. A, expert. 
 Fait à Nantes, le 20 janvier 2025. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 C. Hervouet 
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2317875