TA75 · 8e Section - MESD — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet et 3 août 2023, M. A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de lui communiquer son entier dossier ;  
 3°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Namigohar en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Alidière pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Alidière,   
 - les observations de Me Gabory, représentant M. A, assisté d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le ministre de l'intérieur ne peut regarder la demande de M. A comme manifestement dépourvue de toute crédibilité, que ce dernier a dénoncé les agissements de la milice connue sous le nom de " unknown gunmen " en publiant des vidéos sur les réseaux sociaux, que cette milice le recherche de ce fait et qu'elle a tué son père et son oncle ; 
 - et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et notamment que les garanties de confidentialité sont respectées, que le récit de M. A est dépourvu de toute crédibilité du fait de plusieurs incohérences. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A, ressortissant nigérian, né le 10 mai 1995, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne au ministre de l'intérieur de produire aux débats l'ensemble des documents sur lesquels il s'est fondé : 
 4. Les dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la communication de l'entier dossier à l'étranger. En tout état de cause, l'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne la communication de l'entier dossier de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° () la demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / () ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : "Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". 
 6. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment, des déclarations de M. A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité nigériane et appartenant à la communauté igbo, a sollicité l'asile au motif qu'il aurait échappé à trois agressions et tentatives d'assassinats perpétrées par des groupes armés fidèles au représentant de la communauté Igbo souhaitant l'indépendance de cette région arrêté par les autorités nigérianes. Il fait valoir, au cours de l'audience, qu'il a dénoncé les agissements de cette milice dite des " unknown gunmen " en publiant notamment des photographies et vidéos sur les réseaux sociaux, que cette milice est, par conséquent, à sa recherche et qu'elle a tué son père et son oncle. Si les réponses apportées par M. A lors de son entretien avec l'OFPRA sont peu précises sur les motifs qui ont conduit la milice des " unknown gunmen " à s'en prendre à lui et ne mentionnent nullement le décès de son père et son oncle, le discours de M. A est cohérent s'agissant des risques qu'il indique encourir en cas de retour au Nigéria. De plus, le requérant a produit, lors de l'audience, des photographies et vidéos de personnes qu'il présente comme étant des membres de sa famille victimes de violences de la part de cette milice ainsi qu'une vidéo qu'il aurait postée sur les réseaux sociaux pour dénoncer les agissements de milice dite des " unknown gunmen ". Le récit du requérant permet, ainsi, d'estimer qu'il n'est pas dépourvu de toute crédibilité. Par suite, en considérant que la demande d'asile présentée par M. A était manifestement infondée, le ministre de l'intérieur a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. () ".  
 10. Le présent jugement, qui annule la décision refusant l'admission sur le territoire français de M. A au titre de l'asile, implique conformément à l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit mis fin au maintien de l'intéressée en zone d'attente et que celui-ci soit muni d'un visa de régularisation de huit jours, à charge pour lui de demander dans ce délai à l'autorité administrative la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à l'avocat de M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Namigohar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 28 juillet 2023 du ministre de l'intérieur est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur d'autoriser M. A à entrer en France muni du visa de régularisation visé à l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Namigohar la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Namigohar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. ALIDIERE 
 La greffière, 
 T. RENE-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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