TA75 · 8e Section - MESD — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire, enregistrés les 30 juillet et 3 août 2023, M. B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de lui communiquer son entier dossier ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Namigohar en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
 - le ministre de l'intérieur et des outre-mer a estimé, à tort, que sa demande était manifestement infondée ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Alidière pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Alidière,   
 - les observations de Me Gabory, représentant M. B, assisté d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 - et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B, ressortissant albanais, né le 10 novembre 1987, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire aux débats l'ensemble des documents sur lesquels il s'est fondé : 
 4. Les dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la communication de l'entier dossier à l'étranger. En tout état de cause, l'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne la communication de l'entier dossier de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ".  
 6. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre ce droit aient accès à ces informations. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte à ce principe dès lors que ces éléments n'ont été connus, étudiés et transmis que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes d'asile à la frontière, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. En conséquence, le moyen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, M. B soutient que l'autorité administrative aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile et se serait livrée à un examen au fond de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B a été entendu par un officier de protection de l'OFPRA, lequel a émis un avis de non-admission. Il ne ressort pas davantage du procès-verbal de cet entretien et de l'avis émis par le représentant de l'Office qu'il soit allé au-delà de l'appréciation du caractère manifestement infondé de la demande d'asile. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est, quant à lui, borné à relever le caractère manifestement infondé de la demande d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'asile, M. B fait valoir qu'aux Pays-Bas, un compatriote lui a demandé de l'argent, qu'à la suite de son refus, une rixe est intervenue conduisant le requérant à blesser son compatriote et qu'après sa condamnation pénale, il a tenté de se réconcilier avec mais qu'il a refusé et a proféré à son encontre des menaces de mort. Il a alors fui l'Albanie pour l'Allemagne puis la Belgique avant de revenir en Albanie faute de moyens de subsistances. Toutefois, très rapidement, craignant pour sa vie, il a fui l'Albanie pour se rendre en Colombie où il épouse une ressortissante colombienne. Cependant, son compatriote et sa famille ont su qu'il se trouvait dans ce pays. Il s'est, ainsi, senti menacé de sorte que, craignant pour sa sécurité, son épouse et lui ont quitté la Colombie pour se rendre en Allemagne en vue de demander l'asile.  
 10. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a tenu des propos sommaires sur les motifs ayant conduit son compatriote à lui réclamer de l'argent. En outre, le requérant relate en des termes évasifs la tentative de réconciliation qui serait intervenue entre son compatriote et lui. De même, il a tenu des propos particulièrement sommaires et élusifs sur les circonstances ayant conduit son compatriote et sa famille à apprendre qu'il était en Colombie ainsi que sur les menaces subies dans ce pays. Par ailleurs, le requérant n'est pas en mesure d'expliquer pour quelle raison il aurait été empêché de déposer plainte auprès des autorités albanaises ou colombiennes. Enfin, l'intéressé ne démontre pas dans son récit la capacité de nuisance de cet individu ce qui ne permet pas de caractériser des menaces de persécution actuelles et personnelles dirigées contre lui. Dans ses conditions, en estimant que la demande d'asile présentée par M. B était manifestement infondée et en refusant, en conséquence, son entrée sur le territoire français au titre de l'asile, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, M. B n'établit pas la réalité, ni le caractère personnel et actuel des menaces pesant sur lui en cas de retour en Colombie ou Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 28 juillet 2023 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. ALIDIERE 
 La greffière, 
 T. RENE-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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