TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 27 décembre 2023, M. D B, représenté par Me Plateaux, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 44190 23 Y1021 du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire a autorisé la rénovation d'une maison et la création d'une extension sur le terrain sis 21 rue de Vendôme, ainsi que de la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé le 31 août 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat du terrain d'assiette du projet et que le projet litigieux emporte des conséquences sur ses conditions de jouissance, dès lors que le projet de construction implique une surélévation de l'enveloppe bâtie, d'une hauteur de 4,15 mètres, visible depuis sa maison et que l'exécution de travaux d'étanchéité, directement sur le pignon de sa maison, altèrera l'intégrité de sa construction ;  
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite par application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du projet architectural, le dossier de permis ne contenant aucune vue permettant d'apprécier l'intégration réelle du projet de construction, au sein de son environnement actuel, et notamment au regard de ses effets vis-à-vis du projet de construction ; les plans ne sont pas côtés, les réseaux et les arbres à haute tiges ne sont pas indiqués, la clôture n'est pas matérialisée, les documents de la démolition sont incomplets et insuffisants, les dates sont incohérentes entre les cartouches et la réception du permis par la mairie, le plan de toiture n'est pas côté en largueur, longueur et altitude NGF, les descentes d'eaux pluviales ne sont pas identifiables, le sens de la pente des versants de toiture est absent, l'implantation de la souche de cheminée n'apparait pas sur le plan de toiture, et la vue dans le lointain du projet manque ; 
 * le permis a été obtenu par fraude, le pétitionnaire n'ayant pas eu recours à un architecte en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 et suivants du code de l'urbanisme et ayant déclaré de manière irrégulière que la surface de plancher est de 143 m² aux fins de certifier de manière frauduleuse l'absence de nécessité de recourir à un architecte ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article B.1.1.1. du PLUm qui prévoit une implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et des voies avec un recul minimal de cinq mètres y compris en sous-secteur UMd2, la construction projetée ne pouvant être qualifiée d'extension limitée et étant située à moins de 5 mètres de l'emprise publique ; 
 * elle méconnait les dispositions de l'article B.1.1.2. du PLUm relatif à la volumétrie des constructions et selon lequel toute construction nouvelle doit être implantée en rupture du bâti initial sous forme d'une césure et en respectant les règles de distance entre les constructions sur une même unité foncière dont les contours sont fixés par l'article B.1.1.3. du même PLUm, dès lors que les travaux litigieux, qui créent une surface minimale de 62 m² par rapport à une surface existante de 81 m² doivent être qualifiés de construction nouvelle et non d'extension ; 
 * elle méconnaît l'article B.3.1. du PLUm en raison de l'absence d'intégration d'une surface éco-aménagée permettant d'atteindre un " coefficient de biotope de surface " de 0,5 dont 100% de surface de pleine terre. 
 La requête a été communiquée le 5 décembre 2023 à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Chaigneau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.  
 A titre principal, elle oppose des fins de non-recevoir de la requête de M. B tirées, d'une part, de l'absence de justification d'un acte de nature à établir l'occupation régulière de son bien comme le requiert l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, du défaut d'intérêt à agir du requérant. 
 A titre subsidiaire, elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Un second mémoire en défense présenté par Mme C, a été enregistré le 28 décembre 2023 à 11h50 et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 novembre 2023 sous le numéro 2316889 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Diniz, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 décembre 2023 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Diniz, juge des référés,  
 - les observations de Me Plateaux, représentant M. B qui reprend ses écritures à la barre ; 
 - et les observations de Me Chaigneau, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 28 décembre 2023 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, résidant au 23 rue de Vendôme à Saint-Sébastien-sur-Loire, en sa qualité de voisin immédiat du projet poursuivi par Mme C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 44190 23 Y1021 du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire a autorisé la rénovation d'une maison et la création d'une extension sur le terrain sis 21 rue de Vendôme, en zone UMd1 du PLUm de Nantes Métropole, ainsi que de la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé le 31 août 2023 . 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par M. B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité, d'une part, de l'arrêté n° PC 44190 23 Y1021 du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire a autorisé la rénovation d'une maison et la création d'une extension sur le terrain sis 21 rue de Vendôme, d'autre part, de la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé le 31 août 2023. 
 4. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence ni d'examiner les fins de non-recevoir opposées par Mme C, de rejeter les conclusions de la requête de M. B à fin de suspension. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais d'instance. Par ailleurs, il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances, de l'espèce, de laisser à la charge de Mme C les frais engagés par celle-ci à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens. 
 6.  Par suite, les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et à Mme C. 
 Fait à Nantes, le 28 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 I. DINIZ 
 La greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2317911