TA44 · 11ème chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2023 et le 18 décembre 2024, 
 M. D J C et Mme E C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs I B C, F C et G C, représentés par Me Le Floch, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 5 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à Mme E C et aux enfants I B C, F C et G C la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer les demandes dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme à leur profit. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le caractère partiel de la réunification familiale est justifié par l'intérêt des enfants ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d'état dont il est justifié, qui établissent le lien familial unissant le réunifiant et les demandeurs de visas ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 9 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Roncière,  
 - et les observations de Me Le Floch, représentants les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 2 juin 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Mme C, son épouse alléguée, et les enfants mineurs I B C, F C et G C, leurs enfants allégués, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par des décisions du 5 mai 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du 8 novembre 2023, dont M. et Mme C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  
 2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, les demandes de visas ont été déposées dans le cadre d'une réunification familiale partielle sans que l'intérêt de l'enfant D C, enfant mineur A et Mme C suffise à en justifier, et d'autre part, " les actes de naissance produits à l'appui des demandes de visas ne sont pas conformes aux articles 175 et 182 du code de la famille guinéen ". 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :/ 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ". 
 4. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. 
 5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 En ce qui concerne l'identité de Mme C :  
 7. Pour justifier de l'identité de Mme C, les requérants ont produit un extrait du registre de l'état civil ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de naissance du 4 septembre 2020. Si les dispositions de l'article 184 (ancien article 175) et 204 du code civil guinéen prévoient que les actes de naissance doivent mentionner les dates de naissance, le domicile et les professions des parents, il ne résulte pas de ces dispositions, contrairement à ce que fait valoir le ministre, qu'elles seraient applicables à l'établissement des jugements supplétifs conformément aux dispositions de l'article 193 du code civil guinéen. Dans ces conditions, en rejetant la demande de visa de Mme C en raison de l'absence de conformité des actes de naissance produits aux articles 175 et 182 du code de la famille guinéen, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'identité et les liens de filiation des enfants I B C et F C : 
 8. Pour justifier des identités et du lien de filiation unissant les enfants I B C et F C à M. C, réfugié en France, les requérants produisent, pour I B C, un extrait du registre de l'état civil délivré le 27 août 2021 en transcription d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 17 août 2021, également produit, et pour l'enfant F C, un extrait du registre de l'état civil délivré le 27 août 2021 en transcription d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 17 août 2021, qui mentionnent l'un et l'autre le lien de filiation des demandeurs avec M. C. La circonstance, opposée par le ministre, selon laquelle les actes de naissance des demandeurs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 184 du code civil guinéen ne suffit pas, ainsi qu'il a été dit au point 7 et en l'absence de contestation de la valeur probante des jugements supplétifs produits par les requérants, à remettre en cause l'identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation. Dans ces conditions, en opposant aux demandes de visas des enfants I B C et F C l'absence de conformité de leurs actes de naissance aux articles 175 et 182 du code de la famille guinéen, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'identité et le lien de filiation de l'enfant G C : 
 9.  Pour justifier de l'identité et du lien de filiation unissant l'enfant G C à M. C, les requérants produisent un extrait d'acte de naissance dressé le 6 mai 2019 qui mentionne le lien de filiation du demandeur avec M. C. La circonstance que l'acte de naissance mentionne que les requérants sont tous les deux domiciliés à Diountou (Guinée) alors que M. C a quitté la Guinée en septembre 2018 et se trouvait en France en mai 2019 n'est pas, à elle seule, de nature à établir le caractère inauthentique de cet acte. Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur fait valoir que le document d'état civil produit n'a pas été légalisé par les autorités guinéennes, cette circonstance ne suffit pas à renverser la présomption d'authenticité qui s'attache à ce document. Dès lors, l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec le réunifiant doivent être regardés comme établis par le document ainsi produit. Dès lors, en estimant que tel n'était pas le cas, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne le caractère partiel de la réunification familiale : 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux membres de la famille d'un réfugié en vertu des dispositions de l'article L. 562-2 du même code, citées au point 3 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que la réunification doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. 
 11. Il est constant que M. et Mme C ont demandé la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de famille de réfugié, pour Mme C et leurs trois enfants, sans solliciter la délivrance d'un visa au profit de l'enfant mineur D C, également né de leur union, le 13 juillet 2015, au motif que, selon les intéressés, l'intérêt de ce dernier, qui a été pris en charge par Mme H C, sœur ainée A C, depuis qu'il a deux ans et a été adopté par cette dernière aux termes d'un jugement du le 28 décembre 2018 du tribunal de première instance de Conakry II, était de ce fait, de demeurer auprès de la personne disposant de l'autorité parentale à son égard. Les requérants versent par ailleurs une attestation de Mme H C, dont le ministre ne conteste pas l'authenticité, selon laquelle elle assume la prise en charge de l'enfant. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que le jugement d'adoption a été rendu sur requête de Mme H C, et que les requérants n'auraient pas donné leur consentement à l'adoption, cette seule circonstance n'est pas de nature à ôter à ce jugement toute valeur probante. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, les requérants doivent être regardés comme justifiant, en considération de l'intérêt de l'enfant D C, de ce que les demandeurs de visas bénéficient, en application des dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une réunification partielle afin de les rejoindre en France. Par suite, en opposant le caractère partiel de la réunification familiale, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 8 novembre 2023 de la commission de recours doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme E C et aux enfants I B C, F C et G C les visas d'entrée et de long séjour en France demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%). Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Le Floch, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme E C et aux enfants I B C, F C et G C les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Floch la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D J C, Mme E C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Le Floch. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
    
  La rapporteure, 
    
    
     
   M.-A RONCIÈRE 
   
  Le président, 
    
    
    
  P. BESSE 
  La greffière, 
 N. BRULANT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,