TA44 · - 96h - Eloignement — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 décembre 2023 et le 18 décembre 2023, M. D B, représenté par Me Hilmy, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle lui a été notifiée sans interprète ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de sa demande de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est, compte tenu du défaut d'examen de sa demande de titre de séjour, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 décembre 2023 à 10 heures 30 :   
 - le rapport de Mme Milin, magistrate désignée ;  
 - les observations de M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une pièce a été enregistrée le 21 décembre 2023 pour le requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant algérien né en 1999, alias M. A C, ressortissant algérien né en 2001, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2016, sans préciser sa date d'entrée, ni les conditions de celle-ci. Il ressort des déclarations non contestées de la préfète de la Mayenne, que, sous l'identité de A C, il a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour, édicté le 7 novembre 2019 par le préfet d'Indre-et-Loire. Par un jugement du 12 novembre 2019 du tribunal correctionnel de Tours, il a, sous l'identité de A C, été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un entrepôt aggravé par une autre circonstance puis, par un jugement du 27 novembre 2019 de ce même tribunal correctionnel, il a, toujours sous l'identité de A C, été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un entrepôt. M. B a sollicité du préfet d'Indre-et-Loire, le 15 octobre 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", cette demande ayant ensuite été " clôturée " en raison de son incomplétude. Par un jugement du 29 octobre 2020, M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Tours à une peine de travaux d'intérêt général pour des faits de recel de biens provenant d'un vol puis il a, le 25 juin 2021, été condamné par ce même tribunal à une peine de deux ans d'emprisonnement dont une année assortie d'un sursis probatoire de trois ans pour des faits de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Le 22 juillet 2022, le préfet de l'Indre a édicté à l'encontre du requérant, sous l'identité A C, une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour. Le requérant a enfin été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 2 novembre 2022 à une peine de neuf mois d'emprisonnement pour des faits de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité, commis en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023, la préfète de la Mayenne a édicté à l'encontre de M. B un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 2. Le requérant, qui ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures de retenue administrative, soutient que la décision attaquée lui a été notifiée sans la présence d'un interprète. Toutefois, si les conditions de notification d'une décision administrative peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur la légalité de cette décision.  
 3. Si le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen dans la mesure où la préfète de la Mayenne n'a pas tenu compte de sa demande de titre de séjour de parent d'enfant français, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision a été prise, M. B n'avait pas complété la demande déposée le 17 août 2023, en dépit de deux demandes de production de pièces des 13 et 20 septembre 2023, lui fixant toutes deux un délai de 15 jours pour compléter sa demande, de sorte que sa demande de titre de séjour n'était pas recevable et ce, alors qu'il ressort des déclarations non contestées de la préfète de la Mayenne qu'une précédente demande de titre de séjour présentée au préfet de l'Indre-et-Loire avait été " clôturée " en raison de son incomplétude. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si le requérant justifie être le père d'un enfant de nationalité française né au mois de septembre 2020, il ne produit aucune pièce de nature à établir sa contribution à l'entretien ou l'éducation de cet enfant, ni, de manière plus générale, l'existence de relations avec lui. Il ne justifie pas non plus des relations qu'il entretiendrait avec les deux premiers enfants de la mère de son enfant français, pour lesquels il constituerait une figure paternelle, l'attestation rédigée par la mère des enfants étant insuffisante à cet égard, compte tenu de son absence de précisions. M. B ne justifie pas davantage de ses relations avec deux de ses frères qui résideraient en France, sans préciser d'ailleurs les conditions de ce séjour. S'il soutient avoir effectué des missions d'intérim et disposer d'une promesse d'embauche, il ne produit aucun document relatif à cette insertion professionnelle alléguée. Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire aurait porté à son droit au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise au sens des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est, compte tenu du défaut d'examen de sa demande de titre de séjour, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2023 de la préfète de la Mayenne. Ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète de la Mayenne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. MILIN La greffière, 
 M.-C. MINARD La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,