TA44 · 11ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 décembre 2023 et 5 février 2024, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait sollicité les compléments d'information dont l'absence au dossier est opposée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est procède d'une appréciation manifestement erronée de l'objet et des conditions de son séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la décision attaquée pouvait légalement être fondée sur d'autres motifs tirés, d'une part, de ce que Mme B ne justifie pas disposer des ressources suffisantes pour la durée du séjour et, d'autre part, de ce qu'elle risque de détourner l'objet du visa demandé à d'autres fins que les études. 
 Par décision du 29 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a refusé d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; 
 - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Mme A B, ressortissante malgache, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en France en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique). Par une décision du 6 septembre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 28 novembre 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.   En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire française à Bruxelles. Par conséquent, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, en application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, en l'espèce de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui, ainsi qu'il a été dit au point 3, se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que, en application des stipulations de le directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle vise expressément, les informations communiquées afin de justifier l'objet et les conditions du séjour présentent un caractère incomplet et/ou non fiable. Une telle motivation, qui comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 6. S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa d'entrée et de long séjour en France dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l'octroi d'un tel visa.  
 7. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas d'entrée et de long séjour en France pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.  
 8. L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa d'entrée et de long séjour en France pour effectuer des études en se fondant sur le caractère incomplet et/ou non fiables des informations communiquées afin de justifier l'objet et les conditions du séjour. 
 9. Le ministre de l'intérieur ne justifie pas des raisons pour lesquelles les informations communiquées par Mme B à l'appui de sa demande de visa puis de son recours devant la commission de recours, étaient incomplètes ou non fiables, alors que l'intéressée, admise en liste principale à la formation " Portail 2ème année " en économie et gestion de l'université de Picardie Jules Verne VIII, a produit, notamment, une confirmation d'inscription à la formation envisagée ainsi qu'une carte d'étudiante, délivrées par l'université précitée au titre de l'année universitaire 2023/2024. Dans ces conditions, en estimant que les informations communiquées par la requérante à l'appui de sa demande de visa n'étaient pas complètes et/ou fiables, alors qu'aucun élément du dossier ne permet de l'établir, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation. 
 10. Toutefois l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 11. Dans son mémoire en défense, le ministre de l'intérieur se prévaut, pour justifier du bien-fondé de la décision attaquée, de ce que, d'une part, Mme B ne justifie pas des ressources suffisantes pour la durée du séjour et, d'autre part, qu'elle risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires. 
 12. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur, qu'après la date du 31 août 2023, antérieure à la décision attaquée, d'expiration du visa d'entrée et de long séjour d'un an qui lui avait été délivré par les autorités belges, Mme B s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français sans y disposer d'un droit au séjour. Par ailleurs, la requérante, âgée de 22 ans et ne justifiant pas de ses attaches matérielles et familiales à Madagascar, n'établit pas la nécessité de poursuivre son parcours universitaire en France, alors qu'elle a commencé un parcours de formation similaire à l'université d'Antananarivo (Madagascar), en obtenant en juin 2022 une 1ère année en licence en gestion comptable et financière, et qu'il lui était loisible d'y poursuivre un cursus similaire à celui pour lequel elle s'est inscrite en France. En conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments, qui permettent d'établir l'existence d'un risque avéré de détournement par Mme B de l'objet du visa à des fins migratoires, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre. Il résulte par ailleurs de l'instruction que ce motif substitué suffit, à lui seul, à fonder la décision attaquée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte, et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Tourbier et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Revéreau, premier conseiller, 
 Mme Moreno, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
  P. REVÉREAU 
 Le président, 
    P. BESSE 
 La greffière, 
 N. BRULANT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,