TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 31 juillet 2023,  
 30 août 2023 et 17 octobre 2023, et des pièces enregistrées le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé portant la mention " autorise son titulaire à travailler et à travers les frontières de l'Union européenne " et de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de Me Baziz, substituant Me Tordo, avocat de Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante biélorusse, née le 8 mars 1992 et entrée en France, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 2 janvier 2021 au 2 janvier 2022, a sollicité, le 8 septembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police tirée de la tardiveté : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-00059 du  23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa Akhmeteli, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, et notamment les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admission exceptionnelle au séjour,  en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme B, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 5. En quatrième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles le préfet de police ne s'est pas prononcé et dont elle n'a pas sollicité le bénéfice lors du dépôt de sa demande de titre. En tout état de cause, si Mme B se prévaut, au soutien de ses conclusions, de son mariage célébré le 2 juin 2023, avec un ressortissant français, cette circonstance, qui est postérieure à l'arrêté attaqué, nonobstant la circonstance invoquée qu'elle n'aurait eu connaissance de cet arrêté que le 8 août 2023, est sans incidence sur sa légalité.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si Mme B se prévaut des liens personnels et familiaux qu'elle a noués sur le territoire français, et notamment de son mariage avec un ressortissant français, il ressort cependant des pièces du dossier que, d'une part, son mariage, célébré le 2 juin 2023, est postérieur à l'arrêté attaqué et, d'autre part, elle ne justifie pas, par les pièces produites, d'une vie commune stable et durable avec ce dernier antérieurement à mars 2022, soit une durée de moins de deux ans à la date de l'arrêté en litige. Les factures EDF, datées de 2023, où figurent leurs deux noms, de même que les relevés de leur compte bancaire pour les années 2022 et 2023 qu'elle verse au dossier ne suffisent pas à caractériser l'intensité et la stabilité de ses liens, l'existence d'un compte joint bancaire n'étant justifiée qu'à compter de février 2023. En outre, si Mme B soutient qu'elle est intégrée professionnellement et qu'elle exerce une activité professionnelle en tant qu'hôtesse d'accueil au sein de l'établissement " La Gare ", dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité la décision attaquée. Dès lors, compte tenu du caractère récent de sa présence sur le territoire français et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles il n'était pas saisi. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de Mme B. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée ainsi qu'il a été précisé au point 3. 
 9. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 7, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 11.  En dernier lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire dès lors que ces dispositions ont pour objet la délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. D'une part, l'arrêté attaqué vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que Mme B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle est de nationalité biélorusse. Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet s'est prononcé sur les risques encourus en cas de retour en Biélorussie en relevant que l'intéressée n'établissait pas qu'elle serait exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 13. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 11, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.   
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente ;  
 - M. Martin-Genier, premier conseiller ;  
 - M. Matalon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Martin-Genier       La greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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