TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'une part, l'a expulsé du territoire français et lui a retiré son titre de séjour et, d'autre part, a fixé la Turquie comme pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer, à titre principal, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans le même délai, après lui avoir remis un récépissé dans un délai de huit jours ; 
 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés litigieux sont entachés d'incompétence ; 
 - la procédure suivie devant la commission d'expulsion a été irrégulière car le délai de quinze jours avant la convocation n'a pas été respecté et son avis est insuffisamment motivé dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté portant expulsion est également insuffisamment motivé au regard de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qu'il ne vise pas ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait être pris que sur le fondement de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à l'ancienneté de son séjour et à ce qu'il est père d'enfants français à l'éducation et à l'entretien desquels il contribue ; 
 - son expulsion ne répond à aucune nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, eu égard à l'ancienneté des faits et à l'absence de tout risque de réitération ; la seule circonstance qu'il persiste à nier les faits n'indique pas, par elle-même, un risque élevé de réitération ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux arrêtés du 13 juillet 2023, dont M. B demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a, d'une part, expulsé l'intéressé du territoire français et lui a retiré son titre de séjour au motif que son expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et, d'autre part, a fixé la Turquie comme pays d'éloignement. 
 2. Aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant "". 
 3. En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () les directeurs d'administration centrale ". Par décret du 26 mai 2021, Mme C, signataire des arrêtés litigieux, a été nommée directrice des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, direction chargée de préparer et d'exécuter les décisions en cause. Dès lors, elle était compétente pour signer la décision attaquée. 
 4. En deuxième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. Aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure suivie devant la commission dite " commission d'expulsion " : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. () Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. " 
 6. D'une part, il est constant que la convocation à la séance de la commission du 25 novembre 2022 n'a été notifiée à M. B que le 11 novembre 2022, soit quatorze jours avant. Si, ce faisant, le délai de convocation de quinze jours a été méconnu, cette méconnaissance n'a pas privé l'intéressé d'une garantie. Il ne ressort pas, par ailleurs, qu'elle aurait été de nature à influer sur le sens des décisions attaquées. D'autre part, l'avis de la commission, qui n'avait pas à viser ni à citer les stipulations de conventions internationales dont il ne fait pas application, mentionne les considérations de droit et de fait qui le fondent. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; " et l'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 8. L'arrêté litigieux, qui n'avait pas à mentionner les textes dont il ne fait pas application, comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent. Il est ainsi suffisamment motivé au sens de ces dispositions. 
 9. En quatrième lieu, dès lors que cet arrêté portant expulsion a été pris sur le fondement de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considération de la durée de présence en France de M. B, ce dernier ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il aurait dû être pris sur le fondement de ce qu'il est père d'enfants français à l'entretien et à l'éducation desquels il contribue. 
 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est un ressortissant turc né en 1983. Il a épousé en 2006 une Française et est entré sur le territoire peu de temps après. Ils ont eu deux enfants, nés en 2012 et 2018. En 2018, il a été mis en cause pour des faits d'agression sexuelle incestueuses sur mineures commis sur ses quatre nièces, qui se sont déroulés de 2007 à la fin de l'année 2017 et ont donné lieu, le 10 mars 2020, à sa condamnation par la cour d'appel de Besançon à trois ans de réclusion criminelle. Il a également été condamné le 4 décembre 2018 par le tribunal correctionnel à six mois de prison avec sursis pour des violences commises sur sa femme. Il a été détenu du 7 novembre 2019 au 15 octobre 2020. La commission d'expulsion a donné un avis favorable à son expulsion le 25 novembre 2022. M. B fait valoir l'ancienneté de sa présence en France, la participation à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, qui ressortirait des attestations qu'il produit et de la circonstance qu'il leur verse 250 euros par mois depuis le mois de novembre 2022, ainsi que son insertion professionnelle dès lors qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'ouvrier depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, eu égard à la gravité des faits ayant donné lieu à ses condamnations, à la durée de la période pendant laquelle ils se sont déroulés et à leur caractère réitéré, ainsi qu'à l'absence totale de remords ou de prise de conscience exprimée tant durant la procédure pénale qu'en détention et après sa libération, ces éléments, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à établir que le ministre de l'intérieur et des outre-mer aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que son expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, qualification qui n'est pas limitée aux faits susceptibles de relever d'infractions de terrorisme, d'espionnage et de trafic de stupéfiants. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il résulte des mêmes éléments que ceux énoncés au point 10 que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations n'est pas fondé. 
 12. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte des mêmes éléments que ceux énoncés au point 10 que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations n'est pas fondé. 
 13. Il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que l'ensemble des moyens soulevés par M. B doit être écarté. Dès lors, les conclusions de M. B à fin d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 M. Gaël Raimbault, premier conseiller, 
 Mme Paule Desmoulière, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 G. D 
 SignéLa présidente, 
 A. Seulin 
       SignéLa greffière, 
 L. Thomas 
 Signé        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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