TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 19 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Chaumette, a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2312879 du 11 octobre 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution la décision du 8 août 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa, dans un délai de 3 jours à compter de sa notification. 
 Il soutient que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas exécuté cette ordonnance du tribunal administratif. 
 Par une ordonnance du 8 décembre 2023, le président du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2312879 du 11 octobre 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, d'une part, qu'il n'a pas été en mesure d'exécuter cette ordonnance dans le délai prescrit de 3 jours, d'autre part, que des éléments nouveaux font obstacle à la délivrance du visa litigieux, et, enfin, que l'intervention de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pour effet de le dispenser d'exécuter l'ordonnance en cause.  
 Par des mémoires enregistrés le 21 décembre 2023, M. C B demande au tribunal qu'il soit constaté l'absence d'exécution de l'ordonnance précitée et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'exécuter dans les plus brefs délais, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023 à 10 heures :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. B dès lors que l'intervention de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le 25 octobre 2023, a mis fin à la mesure ordonnée par la juge des référés du tribunal le 11 octobre 2023, y compris en ce que celle-ci était assortie d'une injonction de réexamen prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 
 - et les observations de M. B, frère du requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Un mémoire, présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, accompagné de la copie de la vignette du visa délivré à M. B le 28 décembre 2023, a été enregistré par le greffe du tribunal le 9 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle () ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent () le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours () ". 
 2. D'une part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction. 
 3. D'autre part, l'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'autorité administrative ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de cette autorité pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sauf s'il en décide autrement, la mesure qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. 
 4. Il est constant que le recours administratif préalable obligatoire exercé par M. B à l'encontre de la décision du 8 août 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études, a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le 25 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de sa demande d'exécution. L'intervention de cette décision administrative a mis fin à la mesure ordonnée par la juge des référés du tribunal le 11 octobre 2023, y compris en ce que celle-ci était assortie d'une injonction de réexamen prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Par suite, et alors, au demeurant, que M. B s'est vu délivrer le visa litigieux le 28 décembre 2023, il n'y a, en tout état de cause, plus lieu de statuer sur sa demande d'exécution de l'ordonnance n°2312879 de la juge des référés du tribunal, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'ordonnance n°2312879 de la juge des référés du tribunal, présentée par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 19 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
   
 O. Robert-Nutte 
 La greffière, 
 M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2318206