TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2023 et 3 avril 2025, M. C... B..., représenté par Me Metton, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la directrice du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris a prononcé son exclusion définitive ; 
 
2°) d’enjoindre au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris de le réintégrer dans son cursus dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre, avant-dire droit, au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris de communiquer l’acte de nomination des membres de la commission de discipline, la lettre de convocation à la séance du 24 mai 2023 de la commission de discipline, le dossier communiqué aux membres de la commission de discipline et le procès-verbal de la séance de la commission de discipline du 24 mai 2023 ; 
 
4°) de mettre à la charge du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
- la décision est signée par une autorité incompétente ; 
- la procédure est irrégulière compte tenu de l’absence d’atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement, de la composition irrégulière de la commission de discipline et des demandes de pièces formées par lui, de son manque d’impartialité ; 
- la procédure suivie méconnaît les articles R. 811-21, R. 811-22, l’alinéa 2 de l’article R. 811-27, l’article R. 811-31 et les articles L. 811-5, R.811-14 à R. 811-20, R. 811-29, R. 811-32 et R. 811-33 du code de l’éducation ;  
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- la sanction prise est disproportionnée ;  
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
 
Par deux mémoires enregistrés les 5 décembre 2023 et 29 avril 2025, le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, représenté par Me Nguyen Duc A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
 
Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 mai 2025 à 12 h 00. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;  
- le règlement intérieur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à l’usage des élèves 2021 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Touzanne, 
- les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, 
- et les observations de Me Nguyen Duc A..., représentant le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. 
 
 
 
Une note en délibéré a été présentée par le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris qui a été enregistrée le 17 octobre 2025 et n’a pas été communiquée. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., étudiant au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris depuis le mois de septembre 2017, a fait l’objet le 5 juin 2023 d’une décision d’exclusion définitive prise par la directrice de cet établissement. Il demande au tribunal d’en prononcer l’annulation et d’ordonner sa réintégration. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». 
 
Dans la décision litigieuse, la directrice du conservatoire, qui exerce le pouvoir disciplinaire en vertu de l’article 13 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009,  se borne à énoncer que M. B... a été convoqué « devant la commission de discipline : le mercredi 24 mai 2023 à 11h00 (…) pour non-respect de l’article 24 du règlement intérieur qui interdit « d’agir de manière à nuire ou à mettre en péril les personnes et équipements » » et qu’« après l’avoir entendu et en avoir délibéré, la commission de discipline a rendu l’avis suivant : votre exclusion définitive du CNSMDP. ». Dans la mesure où elle ne comporte aucune indication sur les éléments de fait qui en constituent le fondement, cette décision ne satisfait pas aux exigences précitées du code des relations entre le public et l’administration qui, en l'absence de dispositions particulières donnant un autre fondement à l'obligation de motivation, trouvent à s’appliquer. Contrairement à ce que soutient le conservatoire en défense, la circonstance que M. B... ait bien été informé des faits qui lui étaient reprochés tout au long de la procédure ne dispensait pas la directrice de motiver les raisons pour l’ont conduites à prononcer la sanction finalement retenue. Il en va de même de la lettre de convocation du 11 mai 2023 à la séance de la commission de discipline du 24 mai 2023 qui, bien que plus détaillée, ne saurait faire office de motivation alors en outre qu’elle n’est pas mentionnée dans la décision attaquée.  Par suite, M. B... est fondé à soutenir que la décision du 5 juin 2023 est insuffisamment motivée. 
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ni d’ordonner avant-dire droit au conservatoire de produire des pièces, la décision du  
5 juin 2023 par laquelle M. B... a été définitivement exclu du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris doit être annulée.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Les motifs du présent jugement impliquent seulement qu’il soit enjoint au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais du litige : 
  
      Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris la somme de 2 500 euros que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris soient mises à la charge de M. B..., qui n’est pas la partie perdante. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La décision du 5 juin 2023 par laquelle la directrice du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris a définitivement exclu M. B... est annulée.  
 
 
Article 2 : Il est enjoint au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris de réexaminer la situation de M. B...   dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
 
Article 4 : Les conclusions du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Truilhé, président, 
Mme Monteagle, première conseillère,  
M. Touzanne, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
Signé 
B. TOUZANNE 
Le président, 
Signé 
J.-C. TRUILHÉ 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
S. RUBIRALTA 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.