TA44 · 8ème chambre — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2023, le 15 décembre 2023, le 5 août 2024 et le 10 janvier 2025, M. H B et Mme A E F, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs G C et I D C, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant des visas d'entrée et de long séjour à Mme A E F et aux enfants G C et I D C au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 440 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas réunie dans une composition régulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été répondu à la demande de communication des motifs dans le délai prévu ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors d'une part, que les documents d'état civil présentés pour justifier de l'identité des demandeurs et de leur lien de famille avec le réunifiant sont authentiques et probants et que le caractère frauduleux des déclarations n'est pas démontré et, d'autre part, que l'identité des demandeurs et le lien de famille avec le réunifiant sont attestés par les éléments de possession d'état produits ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 4 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ravaut, 
 - et les observations de Me Pronost, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant somalien, bénéficie de la protection subsidiaire depuis 2017 et est, à ce titre, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 12 octobre 2024. Des demandes de visa de long séjour ont été formées au titre de la réunification familiale pour Mme A E F, qu'il présente comme son épouse et les jeunes G C et I D C, qu'il présente comme ses enfants. Les visas ont été refusés par une décision de l'autorité consulaire française à Djibouti en date du 13 avril 2023. Par la présente requête, M. C B et Mme E F demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au motif que les actes présentés pour justifier de l'identité des demandeurs de visa et de leur lien de famille avec le réunifiant n'étaient pas probants. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil présentés pour justifier l'identité des demandeurs et leur lien de famille avec le réunifiant.  
 5. En premier lieu, s'agissant des enfants mineurs G C et I D C, sont produits les certificats de naissance dressés par l'officier d'état civil de la ville de Mogadiscio le 1er juin 2018 sous les numéros 3141/018 et 3142/018 faisant état de leur naissance respective à Afgoye le 18 mai 2009 et le 5 janvier 2011 de l'union entre M. C B et Mme A E F. Si le ministre de l'intérieur soutient que les certificats de naissance produits sont dépourvus de valeur probante, en ce qu'ils ont été établis par la municipalité de Mogadiscio alors que les demandeurs sont nés à Afgoye, il ne précise pas quelles dispositions du droit somalien auraient ainsi été méconnues. Il en est de même de l'absence de production d'un livret de famille et de jugements supplétifs. En outre, M. C B a été constant sur l'identité de ses enfants lors de sa demande d'asile et dans sa fiche familiale de référence et il produit leurs passeports dont les mentions biographiques sont identiques à celles contenues dans les certificats de naissance. Enfin, les requérants produisent à l'instance des clichés photographiques du réunifiant avec les enfants lors d'un voyage à Djibouti en 2022 ainsi que des transferts d'argent adressés à Mme E F, mère des enfants. Ces éléments sont de nature à attester des liens existants entre le réunifiant et les enfants, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur. Dans ces conditions tant l'identité des enfants mineurs G C et I D C que leur lien de filiation avec M. C B sont établis par les documents produits, qui ne sont pas dénués de caractère probant. Par suite M. C B et Mme E F sont fondés à soutenir qu'en retenant un tel motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions précitées. 
 6. En second lieu, s'agissant de Mme E F, est produit son certificat de naissance établi le 1er février 2018 par l'officier d'état civil de la commune de Mogadiscio et faisant état de sa naissance le 1er juillet 1980 à Afgoye. Si le ministre de l'intérieur soutient que le certificat de naissance produit est dépourvu de valeur probante, en ce qu'il a été établi par la municipalité de Mogadiscio alors que la demandeuse est née à Afgoye, il ne précise pas quelles dispositions du droit somalien auraient ainsi été méconnues. En ce qui concerne son union avec M. C B, bien que le mariage n'ait pas été pris en compte par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en raison de leur état de mineurs de 15 ans lors de la célébration du mariage, qui méconnaît l'ordre public international, il n'en demeure pas moins que le réunifiant a été constant sur l'identité de son épouse tant lors de sa demande d'asile que dans sa fiche familiale de référence. Les requérants produisent, par ailleurs, son passeport qui corrobore les déclarations de M. C B et dont les mentions sont identiques à celles du certificat de naissance. En outre, il ressort des pièces du dossier que postérieurement au mariage, célébré le 8 janvier 1996, sont nés cinq enfants de cette union, entre le 1er janvier 1997 et le 5 janvier 2011, ce qui est de nature à attester d'un concubinage stable et continu antérieurement à la demande d'asile de M. C B effectuée le 15 janvier 2015. Dans ces conditions, tant l'identité de Mme E F que son lien familial avec M. C B sont établis par les documents produits, qui ne sont pas dénués de caractère probant. Par suite, M. C B et Mme E F sont fondés à soutenir qu'en retenant un tel motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions précitées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C B et Mme E F sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme A E F et aux enfants mineurs G C et I D C les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 9. M. C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pronost renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros sur ce fondement. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. C B et Mme E F et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 20 décembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 300 euros (trois cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. C B et Mme E F une somme de 900 euros (neuf cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. H B, à Mme A E F, à Me Pronost et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard-Marguerie, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,