TA44 · 12eme chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ces dispositions ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de destination : l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 s'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant marocain, déclare être entré en France en septembre 2013. Sa première demande de titre de séjour a fait l'objet d'une décision de refus assortie d'une obligation de quitter le territoire français du préfet de la Gironde du 30 avril 2019. Le recours formé par M. B à l'encontre de ce refus a été rejeté par un jugement du 20 novembre 2019 du tribunal administratif de Bordeaux, confirmé le 15 février 2021 par la cour administrative d'appel de Bordeaux. La demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'il a par ailleurs présentée a été rejetée par une décision du 27 avril 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). A la suite de ce rejet, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet de la Gironde du 20 octobre 2021. Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 24 novembre 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois. Le préfet de Maine-et-Loire l'a par ailleurs assigné à résidence pour une durée de six mois par arrêté du 5 décembre 2023. M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 24 novembre 2023 :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision contestée, que la situation de M. B n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux par le préfet de Maine-et-Loire.  
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4.  M. B soutient dans la présente instance qu'il est présent en France depuis 2013. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a déclaré, lors du dépôt de sa demande d'asile, être entré sur le territoire le 1er octobre 2017, et les pièces versées au dossier, notamment les deux attestations d'associations du 8 et 9 février 2022 évoquant seulement une présence depuis l'année 2015, ne sont pas de nature à établir la durée de présence alléguée par le requérant, dont le séjour en France ne peut être regardé comme établi qu'à compter du 24 novembre 2017, date du dépôt de sa demande d'asile. En outre, sa durée de présence depuis cette date s'explique en partie par son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit des deux obligations de quitter le territoire qui lui ont été faites le 30 avril 2019 et 20 octobre 2020. M. B, né en 1958, n'est par ailleurs pas dépourvu d'attaches au Maroc, où il a vécu la majeure partie de sa vie, et où résident ses frères et sœurs, et ne justifie par ailleurs entretenir aucun lien en France d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté. S'il fait valoir que ses perspectives d'insertion professionnelle sont accrues par la détention des permis A, B1, B, BE, C et D et se prévaut de sa participation à des activités associatives sur le territoire français, il ne justifie d'aucune intégration professionnelle particulière. Enfin, M. B ne peut utilement, pour contester la décision de refus de titre de séjour en litige, se prévaloir d'un premier séjour entre 1977 et 1992 sur le territoire français et de l'intégration professionnelle qu'il aurait alors démontrée. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 6.     Ces dispositions n'instituent pas une catégorie particulière de titre de séjour mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 précité à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.   
 7.  Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que l'admission exceptionnelle de M. B au séjour en France ne se justifie, ni au regard de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels qu'il aurait fait valoir.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 9.  L'obligation de quitter le territoire français litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.  
 10.  En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les moyens tirés de ce que la décision méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois : 
 13.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. La décision litigieuse vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet fait application. Elle relève que M. B séjourne irrégulièrement en France, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens en France, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales hors de France et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.  
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, eu égard aux conditions dans lesquelles M. B a séjourné en France et à la circonstance qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur la légalité de la décision du 5 décembre 2023 portant assignation à résidence pour une durée de six mois : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". L'arrêté portant assignation à résidence de M. B vise l'article L. 731-3, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant fait l'objet d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.  
 19. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et une demande présentée au titre des frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Smati.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELON 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILIN 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,