TA75 · 5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2023, complétée par un mémoire enregistré le 10 août 2023 M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - Les décisions contestées sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - Cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - Elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur de la décision fixant le pays de destination :  
 - Elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - Elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli,  
 - et les observations de Me Iclek pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 8 septembre 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées, qui mentionnent les considérations de fait et de droit sur lesquels elles se fondent, sont suffisamment motivées et satisfont ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles visent notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et citent l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et font état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Le moyen afférent doit également être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 5. Si M. A, célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, dont certains de nationalité française, et d'autres dont il aurait la charge, il ne l'établit pas par les pièces produites. Au demeurant, la seule présence en France de son demi-frère ou de sa mère, est en tout état de cause, insuffisante à justifier de la réalité et de l'intensité de sa vie privée et personnelle en France. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un départ volontaire : 
 6. Il résulte tout d'abord de ce qui a été dit aux points précédents, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 8. Il ressort de la décision litigieuse que le préfet de police a fondé le refus d'octroi du délai de départ volontaire sur les circonstances non contestées, que l'intéressé, d'une part, s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 1er juillet 2022, d'autre part a été signalé, le 3 août 2023, par les forces de police pour détention et usage de produits stupéfiants, enfin, n'a pas été en mesure de justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas davantage sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Il résulte tout d'abord de ce qui a été dit aux points précédents, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Il résulte tout d'abord de ce qui a été dit aux points précédents, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.  
 13. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. Pour interdire à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois, le préfet de police a retenu que l'intéressé s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 1er juillet 2022,  et avait, d'autre part, été signalé, le 3 août 2023, par les forces de police pour détention et usage de produits stupéfiants  Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 août 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 Le magistrat, 
 M. FeghouliLa greffière, 
 V. LagrèdeLe Président, 
 J-C. DUCHON-DORISLe greffier, 
 R. DRAILe greffier, 
 R. DRAILe Président, 
 J-C. DUCHON-DORISLe greffier, 
 R. DRAILe Président, 
 J-C. DUCHON-DORISLe greffier, 
 R. DRAILe Président, 
 J-C. DUCHON-DORISLe greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.