TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme C A B, représentée par Me L'Hélias, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a prescrit de se présenter chaque mercredi à 15 h au commissariat de police de Laval ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de réexaminer sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement de l'article L. 423-23 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, plus subsidiairement au regard de l'article L. 425-9 du même code, dans les quinze jours de la notification du jugement et en lui délivrant dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler, et à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les quinze jours de cette notification et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 435-1 et L. 425-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-9 de ce code ; 
 - sa situation n'a pas été examinée ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 de ce code et l'article 3 de cette convention européenne ; 
 - l'obligation de présentation est illégale en conséquence ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Durup de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissante de la République démocratique du Congo née en 1993, entrée sur le territoire français le 27 décembre 2022, selon ses déclarations, Mme C A B a demandé l'asile le 21 février 2023 auprès de la préfecture de police de Paris. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 juin 2023 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile lue en audience publique le 10 novembre 2023 et notifiée le 17 novembre 2023. Par l'arrêté du 27 novembre 2023 dont Mme A B demande l'annulation, la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et, pendant ce délai, lui a prescrit de se présenter chaque mercredi à 15 h au commissariat de police de Laval. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Mayenne du même jour, la préfète de la Mayenne a donné délégation à la signataire de l'arrêté attaqué, directrice de la citoyenneté à la préfecture de la Mayenne, à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature, en toutes les décisions qu'il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 
 3. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 4. La requérante a présenté une demande d'asile, laquelle demande constitue aussi une demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire d'une protection, et, à cette occasion, a été mise à même de faire valoir tout élément justifiant qu'elle soit autorisée à séjourner en France et ne soit pas contrainte de quitter ce pays et de retourner, en particulier, en République démocratique du Congo. Elle n'ignorait pas qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une décision de retour à l'issue du rejet de sa demande d'asile par la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Elle était à même de faire valoir auprès de la préfète de la Mayenne toutes observations comme tous éléments de nature à faire obstacle à l'intervention d'une telle mesure d'éloignement. Elle était également à même de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales et ne justifie, ni qu'elle aurait sollicité un tel entretien, ni qu'il lui aurait été refusé. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à prétendre que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ont été prises à l'issue d'une procédure entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu. 
 5. La requérante, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, se trouve dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut obliger l'étranger à quitter le territoire français. 
 6. Indépendamment des cas limitativement énumérés par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne peut faire obligation de quitter le territoire à un étranger dont la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 7. Les articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. La préfète de la Mayenne, dont il ne ressort du dossier qu'elle aurait été saisie d'une demande de titre de séjour sur ces fondements, n'avait pas l'obligation de rechercher d'office s'il y avait lieu de délivrer à la requérante un titre de séjour sur l'un ou l'autre de ces fondements, en particulier l'admission exceptionnelle au séjour prévue par cet article L. 435-1. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ces textes doit être écarté. 
 8. Il résulte de l'instruction que, pour prendre l'arrêté attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte, la préfète de la Mayenne a examiné la situation de Mme A B, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation.  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme A B nécessiterait une prise en charge médicale à défaut de laquelle il pourrait en résulter pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Le séjour de la requérante en France, remontant, selon ses déclarations, au mois de décembre 2022, est très récent. Elle ne justifie pas de liens personnels, de nature privée ou familiale, intenses, anciens et stables, sur le territoire français, antérieurs à son entrée sur ce territoire, et la durée de son séjour jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, le 10 novembre 2023, ne s'explique que par l'examen de sa demande d'asile. Elle est célibataire et n'a, en France, aucune tierce personne à sa charge. Dès lors, eu égard à l'ensemble des circonstances caractérisant la situation personnelle de la requérante en France et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour dans ce pays, comme eu égard aux effets d' une obligation de quitter le territoire français, la préfète de la Mayenne, en lui faisant obligation de quitter ce territoire dans un délai de trente jours, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. Elle n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante.    
 12. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme A B n'est pas fondée à soutenir que celles fixant le pays de renvoi et lui prescrivant une obligation de présentation pendant la durée du délai de départ volontaire sont illégales en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 13.  Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 14. Il n'est pas établi que la vie ou la liberté de la requérante, dont d'ailleurs la demande d'asile a été rejetée par les autorités spécialisées pour en connaître, seraient effectivement et actuellement menacées dans le pays dont elle est la ressortissante, ni qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'elle risquerait personnellement d'y être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il en résulte qu'en comptant le pays dont la requérante a la nationalité au nombre des destinations possibles en cas d'éloignement d'office, la préfète de la Mayenne n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. L'arrêté attaqué ni ne considère ni ne décide que la requérante serait admissible dans un autre pays que celui dont elle est la ressortissante. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, il ne peut être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'elle présente. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à la préfète de la Mayenne et à Me L'Hélias. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,