TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 sous le numéro 2318567, Mme D B, représentée par Me Gonzalez, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de long séjour pour études dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La copie de la vignette du visa délivré le 26 décembre 2023 à l'intéressée a été produite le même jour par le ministre. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de long séjour pour études a été délivré le 26 décembre 2023 à Mme A B. Cette décision rend sans objet les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présentées par l'intéressée. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A B une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 10 janvier 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,