TA75 · 8e Section - MESD — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 10 août 2023, M. A, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés en date du 2 août 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :  
 - elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle viole les articles L. 611-3 9°, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 9 août. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Abdat, 
 - les observations de Me Ziani-Cherif, avocat commis d'office, représentant M. A,  
 - et les observations de Me Floret, avocat représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, a fait l'objet le 2 août 2023 de deux arrêtés par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, les arrêtés contestés, qui visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles. L. 611-1-1° et L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent également les éléments de la situation personnelle et familiale de M. A, comme le fait qu'il est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, le fait qu'il a été signalé le 31 juillet 2023 pour usage illicite et acquisition non autorisée de produits stupéfiants, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, et qu'il se déclare célibataire et sans enfant à charge.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français précise que M. A a été signalé le 31 juillet 2023 pour usage illicite et acquisition non autorisée de produits stupéfiants et ne pouvait se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté qu'il se déclare " célibataire et sans enfant à charge ", éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour fixer à vingt-quatre mois l'interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. A. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.  
 5. Enfin, si le requérant soutient que l'absence de mention de son état de santé révèle un défaut d'examen de sa situation, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition en date du 1er août 2023, qu'il a déclaré aux fonctionnaires de police ne souffrir d'aucun problème de santé particulier. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces décisions et d'un défaut d'examen préalable de la situation de M. A doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu :/ 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ;/ 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744-14. ".  
 7. Outre que le requérant ne justifie pas d'une résidence habituelle sur le territoire français avant le mois de septembre 2022, s'il indique bénéficier d'un suivi médical en raison d'une tuberculose pulmonaire et de schizophrénie, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du médecin de l'OFII en date du 7 août 2023 que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; qu'en outre, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. De plus, s'il verse au dossier divers documents médicaux provenant de praticiens de l'hôpital Bichat, il ressort de ceux-ci, et notamment d'un compte-rendu d'hospitalisation en date du 1er juin 2023, que sa tuberculose pulmonaire est considérée comme guérie. S'il verse également au dossier un certificat médical en date du 3 août 2023, lequel indique que l'absence de suivi de ses pathologies pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité sur son état de santé, celui-ci ne dit rien de l'offre de soin dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 611-3 9°, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Si M. A se prévaut de la durée de son séjour en France et du suivi médical qu'il y reçoit, il n'établit pas la durée de son séjour, se déclare célibataire, affirme durant l'audience avoir un enfant de douze ans en Guinée, et n'apporte aucun élément indiquant qu'un retour dans son pays d'origine aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé. Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant la Guinée comme pays de destination.  
   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 13. S'il est constant que M. A a été interpelé le 31 juillet 2023 pour usage illicite et acquisition non autorisée de produits stupéfiants, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation antérieure et qu'il établit bénéficier d'un suivi médical pour diverses pathologies en France. Par suite, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée supérieure à un an. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation des décisions du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être rejetées, et que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supérieure à douze mois. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes demandées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du 2 août 2023 est annulé en tant qu'il interdit à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée supérieure à douze mois. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 10 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 G. ABDATLa greffière, 
 T. RENE-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8