TA44 · 8ème chambre — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B D et Mme C A, représentés par Me Pochard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée par M. D au titre de la réunification familiale, ainsi que la décision de l'autorité consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont dépourvues de motivation en fait et en droit ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait en raison de l'absence de prise en compte du certificat de mariage et du livret de famille établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance des articles L. 561-2 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFPRA a reconnu leur mariage ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mars 2024.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante érythréenne, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 31 mai 2016. M. D, qu'elle présente comme son époux, a formé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale, qui a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba en date du 6 juillet 2023. Par la présente requête, M. D et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 octobre 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba, ainsi que la décision consulaire.  
 2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. () La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques ou consulaires. Les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent, par conséquent, être regardées comme uniquement dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de refus de l'autorité consulaire à Addis-Abeba. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 4. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Addis-Abeba, à savoir que l'identité de M. D et son lien de famille avec Mme A n'ont pas été justifiés par la production de documents probants.  
 5. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () ". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des documents produits pour justifier l'identité du demandeur de visa et son lien de famille avec le réunifiant. 
 7. Le mariage entre M. D et Mme A a été reconnu par l'OFPRA, qui a délivré, en application de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un certificat de mariage, un livret de famille et un acte de naissance de la réunifiante le 28 septembre 2016 faisant tous état d'une union entre les intéressés le 16 janvier 2011. Le certificat de mariage et le livret de famille mentionnent également la naissance de M. D, le 15 mai 1989, à Asmara en Ethiopie. Les mentions contenues dans ces actes font foi en l'absence de procédure d'inscription de faux. Les requérants produisent également un récépissé d'enregistrement de M. D comme réfugié par le haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés (HCR) en date du 1er février 2015, ainsi que la carte de réfugié, expirée depuis novembre 2020, qui lui a été délivrée à cette occasion. Ces documents font état de sa naissance, le 15 mai 1989 à Asmara, ce qui est concordant avec le certificat de mariage établi par l'OFPRA. Dans ces conditions, et en l'absence de mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur, tant l'identité de M. D que son lien de famille avec Mme A doivent être regardés comme établis par les documents produits, qui sont suffisamment probants. Par suite, M. D et Mme A sont fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. B D le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pochard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 7 octobre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pochard une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme C A, à Me Pochard et au ministre, d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard-Marguerie, conseillère.  
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,