TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août et le 2 octobre 2023, l'Autorité des marchés financiers (A), représentée par le cabinet D4 avocats associés, demande au juge des référés d'ordonner une expertise en présence de la société Majorelle, la société Art accoustique, la société Axcse sécurité, la société Ingerop, la société Convictions Rh, qui composent le groupement Majorelle, la société Saphirimmo, la société Wo To, la société Axys, la société Preventec, afin de constater la réalité des malfaçons observées dans les procès-verbaux de réception notifiés au groupement Majorelle.  
 Elle soutient que : 
 - les travaux réalisés par le groupement Majorelle sur les immeubles 1 et 3 ont donné lieu à de très nombreuses réserves et que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle va faire procéder aux travaux de reprise dès l'expiration des délais octroyés au groupement Majorelle pour réaliser lesdits travaux ;  
 - l'expertise est utile dans la perspective d'une éventuelle action au fond ; 
 - la présence de la société Axys est utile dès lors qu'elle a participé aux différents choix techniques qui ont été réalisés et a accompagné, en sa qualité de bureau d'étude, le propriétaire dans la conception du projet et son exécution ; 
 - la présence de la société Saphirimmo est utile dès lors qu'une partie du litige est susceptible de relever des juridictions administratives, le marché conclu entre A et le groupement Majorelle constituant un marché public et que la société Saphirimmo a réalisé avant ou pendant les travaux du groupement Majorelle un ensemble de travaux sur l'immeuble en exécution des obligations d'un contrat de droit privé la liant à A ;  
 - la présence de la société Convictions Rh est utile dès lors que si la société n'a pas réalisé les travaux litigieux, A pourrait engager une action contre l'ensemble des membres du groupement Majorelle sans distinction ;  
 - la mesure est utile dès lors que si elle a pour objet la constatation d'éléments de faits que la partie en demande pourrait constater seule, il importe que ceux-ci se fassent contradictoirement ; 
 - elle ne s'oppose pas au complément de mission sollicité par la société Majorelle afin que l'expert puisse procéder à "toutes constatations utiles pour la détermination de l'origine et des causes des difficultés d'exécution rencontrées ", il serait utile que l'expert décrive les travaux à réaliser par le groupement Majorelle et la société Saphirimmo, décrive les réserves mentionnées dans les différents PV et constate la levée ou non de celles-ci, et elle s'en rapporte au juge des référés sur le fait de demander à l'expert de procéder à toute les constatations susceptibles d'être utiles pour déterminer l'origine et les causes des difficultés rencontrées.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, la société Axys, représentée par sa présidente en exercice Mme B, informe le juge des référés qu'elle n'est pas concernée par la mise en cause formulée par A, dès lors qu'elle a été mandatée par AEW et ne fait pas partie d'un groupement avec la société Majorelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, la société Saphirimmo, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel avocats, conclut au rejet de la requête dirigée à son encontre et demande la condamnation de l'AFM à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a mis à disposition de l'Autorité des marchés financiers l'immeuble situé 17, Place de la Bourse à Paris 2ème, dont elle est propriétaire, par un bail civil conclu le 30 décembre 2013 et A a confié à un groupement d'entreprises, dont la société Majorelle est le mandataire, la réalisation de certains travaux d'aménagements intérieurs, par un marché public de travaux ;  
 - sa présence à l'expertise est inutile dès lors qu'elle n'a aucun lien juridique avec les opérations de travaux litigieuses, ni avec le groupement d'entreprises en charge de les exécuter en vertu du marché attribué par A ; 
 - les constatations sollicitées par A consistent simplement à décrire les travaux d'aménagement intérieur réalisés par la société Majorelle auxquelles pourrait procéder tout commissaire de justice, et A ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité matérielle ou technique de dresser, par ses propres moyens, un constat des travaux exécutés par son cocontractant ; 
 - les conclusions présentées par A tendant à la désignation d'un expert afin qu'il constate et décrive les " différentes malfaçons " ou procède " à toutes constatations utiles pour la détermination de l'origine et des causes des difficultés d'exécution rencontrées " sont manifestement irrecevables et excèdent la simple constatation de faits.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la société Ingerop conseil et ingénierie, représentée par Me Jeambon, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de l'AFM à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que la liste des réserves relevées par A à l'occasion de la réception des travaux réalisés dans les bâtiments AMF1 et AMF3 figurent dans les procès-verbaux communiqués par A dans la présente procédure.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la société Majorelle, représentée par le cabinet Guimet avocats informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la mesure de constat sollicitée et demande de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire. Elle conclut au rejet des conclusions de A tendant à ce que l'expert fasse  
 " toutes les constatations utiles pour la détermination de l'origine et des causes de difficultés d'exécutions rencontrées " qui va au-delà de la simple constatation de faits.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, la société Convictions Rh, représentée par Me Lapisardi, conclut à sa mise hors de cause et demande la condamnation de l'AFM à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa présence à l'expertise est dépourvue d'utilité dès lors que sa mission visait l'exécution de la prestation d'accompagnement au changement, 
 - les mesures de constat sollicitées par A ont exclusivement pour objet l'exécution des travaux confiés au groupement, et aucune prestation ne lui a été confiée dans ce cadre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. " 
 2. L'Autorité des marchés financiers a décidé, au cours de l'année 2020, de la restructuration complète et d'une densification du bâtiment situé 17, place de la Bourse, associé à la reconduction du bail qui expirait le 30 juin 2023, la libération du bâtiment qu'elle occupait 4-6, place de la Bourse et la prise à bail d'un nouveau bâtiment sis 119, rue Réaumur à Paris, dont elle a confié l'étude de faisabilité, de cadrage stratégique et de programmation des orientations du schéma directeur immobilier à la société Majorelle qui, a rendu une étude le 9 juillet 2021, préconisant le recours à un contrat de conception réalisation, qui devait permettre une installation des équipes dans les nouveaux espaces à la fin du mois de mars 2023. A a par suite, engagé une procédure d'accord-cadre notifié au groupement composé de la société Majorelle, des sociétés Art acoustique, Axcse securite, Ingerop et Convictions Rh le 26 octobre 2021 et le marché de travaux a été attribué, après négociations, au groupement Majorelle le 11 mai 2022. Faisant valoir que les délais n'ont pas été respectés, A sollicite la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative afin de procéder au constat des malfaçons relevées dans les procès-verbaux de réception.  
 3. Les constations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 précitées du code de justice administrative ; il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance, sans toutefois autoriser l'expert à faire " toutes les constatations utiles pour la détermination de l'origine et des causes de difficultés d'exécutions rencontrées " qui irait au-delà de la simple constatation de faits.  
 4. Si la société Axys sollicite sa mise hors de cause, au motif qu'elle ne fait pas partie du groupement avec la société Majorelle, sa présence est utile dès lors qu'elle a participé aux différents choix techniques qui ont été réalisés et a accompagné, en sa qualité de bureau d'étude, le propriétaire dans la conception du projet et son exécution.  
 5. La société Saphirimmo conclut au rejet de la requête dirigée à son encontre au motif qu'elle a mis à disposition de l'Autorité des marchés financiers l'immeuble situé 17, Place de la Bourse à Paris 2 ème, dont elle est propriétaire, et que les travaux ne dépendent que de A. Il résulte toutefois de l'instruction que la société Saphirimmo a réalisé avant ou pendant les travaux du groupement Majorelle un ensemble de travaux sur l'immeuble en exécution des obligations d'un contrat de droit privé la liant à A, dont différentes gaines et réseaux sur les plafonds des circulations qui ne permettraient plus au groupement Majorelle de mettre en place les faux-plafonds prévus. Dès lors, la présence de la société Saphirimmo aux opérations de constat est, à ce stade, utile afin notamment de lui permettre de préserver ses droits.  
 6. Si la société Convictions Rh conclut à sa mise hors de cause, il résulte de l'instruction qu'elle est membre du groupement Majorelle, ce qui, par suite, rend sa présence utile aux opérations de constat sollicitées.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'une partie une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E D (C de projet et de chantier), exerçant 38, rue de Berri à Paris (75008), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de l'Autorité des marchés financiers (A), la société Majorelle, la société Art accoustique, la société Axcse sécurité, la société Ingerop, la société Convictions Rh, qui composent le groupement Majorelle, la société Saphirimmo, la société Wo To, la société Axys, la société Preventec, de :  
 1') prendre connaissance des pièces du marché des travaux en cause, se rendre sur les lieux 17, place de la Bourse (dit A 1) et 119, rue Réaumur à Paris (AFM 3), se faire communiquer toute pièce utile et entendre tout sachant ; établir tous plans, croquis ou schémas, produire toutes photos utiles et donner tous les éléments utiles afin de permettre la constatation des faits dans le cadre de l'opération de travaux des bureaux au sein des deux bâtiments AFM 1 et A 3 ;  
 2') décrire les travaux devant être réalisés par les membres du groupement dans le cadre du marché confié au groupement Majorelle par A au regard des dispositions initiales du marché, des différents ordres de services et échanges écrits entre A et le groupement Majorelle dans les deux bâtiments A 1 et A 3, et les travaux réalisés par le propriétaire du bâtiment A 1, la société Saphirimmo ;  
 3°) décrire sur place les travaux réalisés par le groupement Majorelle et relever l'ensemble des réserves mentionnées sur les procès-verbaux de réceptions partielles des travaux des bâtiments A 1 et A 3 ; constater la levée ou non des réserves mentionnées sur les procès-verbaux de réceptions partielles des travaux des bâtiments A 1 et A 3.  
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 28 juin 2024. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 5 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Autorité des marchés financiers, au groupement Majorelle, composé de la société Majorelle, la société Art accoustique, la société Axcse sécurité, la société Ingerop, la société Convictions Rh, à la société Saphirimmo, à la société Wo To, à la société Axys, à la société Preventec et à M. E D, expert. 
 Fait à Paris, le 19 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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