TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 234427211047000 émis par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 16,50 euros.   
 Elle soutient que la consultation téléphonique pour laquelle ce titre a été émis n'a pas été réalisée par le neurochirurgien de l'hôpital Lariboisière avec lequel elle avait rendez-vous le 22 juin 2023.  
 L'AP-HP a produit un mémoire en défense postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un titre exécutoire reçu le 28 juillet 2023, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis à la charge de Mme A B une somme de 16,50 euros, au titre des soins qui lui auraient été dispensés le 22 juin 2023. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 16,50 euros à l'AP-HP.  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait présenté d'observations. Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire.  
 3. Mme B soutient que la consultation de neurochirurgie qu'elle devait avoir au téléphone le 22 juin 2023 à 16h20 n'a pas été réalisée. A l'appui de cette assertion, elle produit un courriel adressé à l'AP-HP le jour même pour s'émouvoir de cette absence et auquel aucune réponse ne paraît lui avoir été adressée. N'ayant pas non plus produit d'observations avant la clôture de l'instruction malgré une mise en demeure adressée le 26 février 2025, l'AP-HP est réputée acquiescer aux faits. Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire contesté et à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 16,50 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n° 234427211047000 émis par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est annulé.  
 Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 16,50 euros.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 Mme Katia de Schotten, première conseillère, 
 M. Rezard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 K. de SchottenLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2318654/6-1