TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 août 2023 et le  
 14 mars 2024, Mme E B, représentée par Me Traoré puis  
 Me Ducassoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 8 septembre 2022 que le préfet n'aurait produit que le  
 1er mars 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard, et pendant ce réexamen, d'enjoindre le préfet à lui délivrer une autorisation provisoire de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2400 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle soutient que : 
 Sur la décision implicite : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'arrêté du 8 septembre 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 -La décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 -elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 -La décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; 
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 -La décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -elle il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, 
 -elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Vidal, présidente-rapporteure, 
 - les observations de Me Ducassoux pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante béninoise née le 4 juin 1992 à Cotonou, est entrée en France le 15 septembre 2016. Le 29 juillet 2021, elle a fait une demande de titre de séjour. Cette demande a fait l'objet d'un refus notifié en date du 17 août 2021. Mme B a introduit une requête devant le tribunal administratif de Paris contre cette décision. Par un jugement du  
 3 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, Mme B a été de nouveau convoquée par la préfecture de police le 11 juillet 2022, date à laquelle elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande et l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus implicite de délivrer un titre de séjour : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé une demande de titre de séjour le 11 juillet 2022 à la préfecture et que la préfecture a répondu à cette demande par un arrêté en date du 8 septembre 2022, décision dont Mme B soutient qu'elle n'aurait eu connaissance que le 1er mars 2024. Ainsi, aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour n'est née à la suite du dépôt de la demande de titre de séjour de Mme B. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont en tout état de cause irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 8 septembre 2022 : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 3. L'arrêté attaqué mentionne les textes applicables ainsi que des éléments précis sur la situation personnelle de Mme B comme le fait qu'elle a un fils né en France le 6 octobre 2020. Si Mme B soutient que l'arrêté du 8 septembre 2022 affirme à tort qu'elle ne déclare aucune activité professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme B avait déclaré une activité professionnelle. Par suite, eu égard aux éléments que comporte l'arrêté, le moyen tiré du défaut d'examen personnel de sa situation doit être écarté. 
 4. Mme B fait valoir qu'elle a un enfant né en France le 6 octobre 2020 qui est scolarisé, qui souffre d'asthme et dont le père est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 11 mars 2031. Toutefois, en se bornant à produire deux pièces par lesquelles le père du fils de Mme B, certifie verser une pension alimentaire de 150 euros à Mme B et contribuer à l'éducation de son fils et la directrice de l'école maternelle dans laquelle le fils de Mme B est scolarisé certifie que ce dernier est pris en charge chaque fois que nécessaire par ses parents, Mme B n'établit pas que le père de son enfant contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. De plus, la décision contestée n'a pas pour effet de séparer Mme B de son fils dès lors que rien ne s'oppose à ce que leur vie familiale se poursuive en dehors de France. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".  
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". A cette fin, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 7. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B est employée auprès de l'entreprise Point d'orgue dans le cadre d'un contrat d'apprentissage signé le 20 octobre 2022. Toutefois cette circonstance, en plus d'être postérieure à la date à laquelle la décision du préfet a été prise, ne suffit pas à démontrer que sa qualification, son expérience ainsi que les caractéristiques de l'emploi qu'elle occupe, constituaient des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par ailleurs, la circonstance que Mme B, qui déclare être arrivée en France en 2016, s'occupe de l'entretien de son fils A B né le 6 octobre 2020 en payant ses frais de scolarité et de garde ne suffit pas à prouver que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 9. Mme B se borne à faire état de ses liens avec sa sœur, Mme D C, qui l'a recueillie à son arrivée en France et avec ses neveux. Elle n'établit pas être démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées portant refus de délivrance de titre de séjour ne sont fondés. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être qu'écarté. 
 11. Pour les mêmes raisons que celles évoquées aux points 4, 7 et 9, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Pour les mêmes raisons que celles évoquées au point 4 le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 13. Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre le refus de délivrance de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 14. Pour les mêmes raisons que celles évoquées aux points 4, 7 et 9, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. Pour les mêmes raisons que celles évoquées au point 4 le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 doit être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Si Mme B soutient avoir quitté le Bénin au motif que ses oncles et une tante paternels voulaient l'initier à des pratiques mystiques telles que des scarifications, elle ne produit aucun élément de nature à établir les éléments dont elle se prévaut. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 8 septembre 2022. Ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent également par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à Me Ducassoux et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente-rapporteure,  
 Mme Grossholz, première conseillère, 
 Mme Ostyn, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. VIDAL 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. GROSSHOLZLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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