TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. B A, représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 L'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'incompétence de son auteur. 
 La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - est entachée d'erreur de fait ; 
 - est entachée d'un vice de procédure découlant du défaut de saisine de la commission du titre de séjour par le préfet ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Khansari été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1985, entré en France en 2009 selon ses déclarations, a sollicité le 20 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303931/6-3 du 20 avril 2023, le tribunal de céans a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de trois mois. Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet de police a rejeté une nouvelle fois la demande de titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 septembre 2023. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1. 
 4. Par le jugement du 20 avril 2023 mentionné au point 1, le tribunal de céans a jugé que M. A établissait, par l'ensemble des pièces produites, résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 5 décembre 2022 et que le préfet de police, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour, avait privé l'intéressé d'une garantie. Il a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M. A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois. 
 5. Si, dans le cadre de la présente instance, le préfet de police soutient avoir procédé au réexamen de la demande de M. A, il est constant qu'en méconnaissance des conséquences qu'impliquait nécessairement l'injonction prononcée à son encontre par le tribunal de céans, il n'a pas saisi la commission du titre de séjour de la situation de l'intéressé préalablement à l'édiction de son arrêté. Il a, dès lors, méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal. En tout état de cause, si le préfet de police conteste le fait que M. A établirait résider en France de manière continue depuis plus de dix ans au motif que les pièces communiquées manquent de diversité pour les années 2013, 2014 et 2019, il ne soutient pas avoir fait appel du jugement du 20 avril 2023. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement implique seulement que l'autorité administrative réexamine la demande d'admission au séjour de M. A, après saisine de la commission du titre de séjour. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Cabot renonce à percevoir la part contributive de l'État et que M. A soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, après saisine de la commission du titre de séjour, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Cabot, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Cabot renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide jurictionnelle et que M. A soit admis définitivement au bénéfice de cette aide. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cabot et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023 
 Le rapporteur, 
 A. KHANSARI 
 La présidente, 
 S. VIDAL 
 La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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