TA44 · 1ère Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Flynn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2023 et du 27 octobre 2023 par lesquels le maire de de Pontchâteau (Loire-Atlantique) a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la SAS Presqu'île Investissement en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 26 logements sur un terrain situé 24, rue du chêne vert à Pontchâteau, ainsi que la décision du 2 novembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pontchâteau la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire des arrêtés attaqués n'est pas établie ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, la notice architecturale étant insuffisante au regard du traitement des espaces libres ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse figurant dans le dossier de demande de permis de construire étant insuffisant en ce qui concerne la clôture délimitant l'accès au terrain ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article U 3 du plan local d'urbanisme relatif aux voiries et accès ; 
 - le projet méconnaît l'article U 4.1 du plan local d'urbanisme relatif au réseau d'eau potable ; 
 - le projet méconnaît l'article U 4.2 du plan local d'urbanisme relatif au réseau d'assainissement ; 
 - le projet méconnaît l'article U 4. 4 du plan local d'urbanisme relatif aux réseaux électriques et de télécommunication ; 
 - le projet méconnaît l'article U 12 du plan local d'urbanisme relatif à la réalisation des aires de stationnement ; 
 - le projet méconnaît l'article U 13 relatif à la réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et plantations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la commune de Pontchâteau, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir du requérant ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, la société Presqu'île Investissement, représentée par Me Echardour, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir du requérant ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, la société Presqu'île Investissement, représentée par Me Echardour, conclut à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 264 224,85 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dont 254 224,85 euros à titre de dommages et intérêts et 10 000 euros au titre de son préjudice d'image, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.  
 Elle fait valoir que le recours est abusif et génère un préjudice de 254 224, 85 euros lié au retard sur la commercialisation des logements, ainsi qu'un préjudice d'image de 10 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. A, représenté par Me Flynn, s'est désisté purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Pontchâteau, représentée par la SELARL Coudray, déclare avoir pris acte de ce désistement et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la société Presqu'île Investissement, représentée par Me Echardour, déclare avoir pris acte de ce désistement et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, avocate de M. A ; 
 - et les observations de Me Loarec, substituant Me Echardour, avocat de la société Presqu'île Investissement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 mars 2023, la société Presqu'île Investissement a déposé une demande de permis de construire portant sur la division d'une parcelle, la construction d'un immeuble collectif de 26 logements, et la conservation d'une maison existante avec deux places de stationnement, sur un terrain situé 24, rue du chêne vert à Pontchâteau (Loire-Atlantique) correspondant aux parcelles cadastrées section AM n°42 et AM n°43, pour une surface de plancher créée de 1 406 m². Par un arrêté du 7 juillet 2023, le maire de Pontchâteau a délivré le permis de construire sollicité. Le 3 septembre 2023, M. A, voisin du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 2 novembre 2023. Par un arrêté du 27 octobre 2023, le maire de Pontchâteau a délivré un permis de construire modificatif à la société Presqu'île Investissement. Le requérant demande l'annulation des arrêtés du 7 juillet 2023 et du 27 octobre 2023, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. A s'est désisté purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme :  
 3. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ".  
 4.  Il ne résulte pas de l'instruction que le droit du requérant d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire et le permis de construire modificatif attaqués aurait été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Dès lors, les conclusions présentées par la SAS Presqu'île Investissement sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A les sommes demandées par la commune de Pontchâteau et la société Presqu'île Investissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la SAS Presqu'île Investissement au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pontchâteau et la société Presqu'île Investissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Pontchâteau et à la SAS Presqu'île Investissement 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,