TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A B, représenté par Me Crusoé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet, née le 5 août 2023, par laquelle Sorbonne Université a refusé de lui communiquer l'intégralité de la délibération du jury prononçant les admissions et les ajournements des étudiants de deuxième année de licence accès santé (LAS 2) du 8 août 2023, le procès-verbal ou le rapport du groupe d'examinateurs qui l'a reçu à l'épreuve orale, le rapport du jury ou tout autre document portant sur les modalités d'organisation de la session d'examens, sur les modalités de péréquation des notes retenues, sur les observations émises par les membres du jury concernant notamment la nature des sujets choisis pour l'épreuve orale et les difficultés éventuellement rencontrées et sur les différents constats qui ont pu être faits s'agissant de la tenue des épreuves ainsi que tout autre document portant sur les barèmes pour les épreuves écrites ; 
 2°) d'enjoindre à Sorbonne Université de lui communiquer l'intégralité des documents demandés dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;   
 3°) de mettre à la charge de Sorbonne Université une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; les documents administratifs demandés lui sont utiles pour qu'il puisse être en mesure d'exercer son droit au recours notamment à l'encontre de la décision du jury de LAS 2 et de la décision refusant son admission en deuxième année ; les décisions d'ajournement et de non-admission à l'examen d'entrée en deuxième année du premier cycle de médecine le privent de la possibilité de poursuivre ses études dans la filière de médecine et par conséquent, de la possibilité d'accomplir son projet professionnel ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle est insuffisamment motivée dès lors que l'administration n'a ni répondu à sa demande ni indiqué les motifs d'un tel refus ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation concernant le caractère communicable des documents demandés dès lors que les documents relatifs à la délibération d'un jury ainsi que les éléments portant sur les conditions de tenue des épreuves sont des documents administratifs communicables au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, Sorbonne Université conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de la décision attaquée et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - par une décision du 18 août 2023, les documents administratifs sollicités concernant le procès-verbal des LAS  à l'issue des épreuves orales de la faculté de médecine et le procès-verbal du jury d'admission de LAS 2 de la faculté des sciences et ingénierie, l'extrait des modalités de contrôle des connaissances concernant l'admission des LAS 2 dans les filières santé pour la mineure santé ainsi que les modalités de contrôle des connaissances en LAS 2 de la faculté des sciences et ingénierie pour la majeure en sciences ont été communiqués ;  
 - le jury de Sorbonne Université n'établissant pas de procès-verbal à l'issue de chaque épreuve orale des candidats, elle n'est pas en mesure de communiquer ce document ; la grille d'évaluation utilisée par le jury pour chaque candidat, étant un document qui se rapproche le plus du procès-verbal demandé, n'a pas le caractère de document administratif que l'administration est tenue de communiquer ;  
 - les modalités de péréquation des notes obtenues ne peuvent être communiquées dès lors qu'aucun écart significatif dans la notation des membres du jury n'a été constaté tout comme le barème de notation des épreuves écrites dès lors que la procédure d'admission des étudiants de LAS 2 dans les filières de santé ne prévoit pas d'épreuve écrite ;  
 - à titre subsidiaire, le requérant ne fait état d'aucun moyen de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée ; il n'est pas de l'office du juge des référés de prononcer des injonctions tendant à la communication de documents. 
 Par des mémoires enregistrés les 27 août 2023 et 28 août 2023, M. A B, représenté par Me Crusoé, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet, née le 5 août 2023, entant que Sorbonne Université, lui refuse la communication du rapport du jury ou tout autre document portant sur les modalités d'organisation de la session d'examens, sur les modalités de péréquation des notes retenues, sur les observations émises par les membres du jury pour l'épreuve orale et les difficultés éventuellement rencontrées et sur les différents constants qui ont pu être faits s'agissant de la tenue de cette épreuve et du barème d'évaluation utilisé pour déterminer la note de l'écrit et, la décision du 18 août 2023 entant qu'elle lui refuse la communication intégrale de la délibération du jury du 8 août 2023, du procès-verbal ou rapport du groupe d'examinateurs, des documents relatifs aux les éléments d'évaluation de l'épreuve orale, la grille d'examen et les consignes d'évaluation données aux groupes d'examinateurs et au jury ainsi que les moyennes émises par les différents groupes d'examinateur pour l'épreuve orale ;  
 2°) d'enjoindre à Sorbonne Université de lui communiquer l'exposant de la copie de l'intégralité de la délibération du jury du 8 juin 2023, des barèmes permettant la détermination de de la note de l'écrit, les éléments d'évaluation de l'épreuve orale, la grille d'examen et les consignes d'évaluation données aux groupes d'examinateurs et au jury, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement Sorbonne Université une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation dès lors que le refus de Sorbonne Université de lui communiquer les documents demandés font obstacle à ce qu'il puisse exercer son droit au recours et ce notamment à l'encontre de la délibération du 8 juin 2023 ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; la décision du 18 août 2023 a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande et elle est insuffisament motivée ; la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne fait pas droit à l'intégralité de sa demande de communication en ne lui communiquant qu'un extrait de la délibération du jury du 8 juin 2023 et en s'abstenant de communiquer les éléments d'évaluation de l'épreuve orale, la grille d'examen et les consignes d'évaluation données aux groupes d'examinateurs et au jury, ainsi que les documents relatifs aux barèmes permettant la détermination de la note écrite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 10 août 2023 sous le n° 2318806 par laquelle le requérant a demandé l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement avertis du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 août 2023, tenue en présence de Mme Louart greffière d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Aubert ;  
 - et, les observations de Me Crusoé, représentant M. B, qui reprend ses moyens et maintient ses conclusions et précise notamment que le principe d'indépendance des membres du jury ne fait pas obstacle à la communication des documents demandés et qu'il n'existe aucun obstacle à ce que le barème permettant la détermination de la note de l'écrit correspondant à la note de dossier soit communiqué. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a demandé par un courrier du 30 juin 2023, réceptionné le 5 juillet 2023, à Sorbonne Université la communication de l'intégralité de la délibération du jury prononçant les admissions et les ajournements des étudiants de LAS 2 médecine en juin 2023, du procès-verbal ou du rapport du groupe d'examinateurs qui l'a recu à l'oral, du rapport du jury ou tout autre document portant sur les modalités d'organisation de la session d'examens, sur les modalités de péréquation des notes sur les observations émises par les membres du jury concernant notamment la nature des sujets choisis pour l'épreuve orale et les difficultés éventuellement rencontrées et sur les différents constats qui ont pu être faits s'agissant de la tenue des épreuves ainsi que tout autre document portant sur les barèmes pour les épreuves écrites. Par un courrier enregistré le 8 août 2023, le requérant a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur le caractère communicable de ces documents. Par une décision du 18 août 2023, Sorbonne Université a procédé à une communication partielle des documents demandés. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite et de la décision du 18 août 2023, par laquelle Sorbonne Université a refusé de lui communiquer l'intégralité des documents administratifs susmentionnés. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 
 2. Il résulte de l'instruction que Sorbonne Université, par une décision du 18 août 2023, a communiqué à M. B le procès-verbal de la délibération du jury des oraux de LAS 2 du 8 juin 2023, le procès-verbal du jury de LAS 2 " Sciences de la vie " du 17 juillet 2023, les modalités de contrôle des connaissances de LAS 2 " Sciences de la vie " pour l'année universitaire 2022-2023 et les modalités de contrôle des connaissances des étudiants de LAS relatifs aux modalités d'admission en filière médecine. Toutefois, ainsi que le fait valoir le requérant, Sorbonne Université a seulement communiqué un extrait de la délibération du 8 juin 2023, ce qui constitue une communication incomplète et par suite insuffisante. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer que sur les seules conclusions tendant à la communication du procès-verbal du jury de LAS 2 de juillet 2023 et des documents relatifs aux modalités de contrôle de connaissances et le surplus des conclusions à fin de non-lieu à statuer doit être rejeté.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 4. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n° 2317574/1 du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, également saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 8 juin 2023 par laquelle Sorbonne Université a arrêté le classement définitif des candidats de LAS 2 et sa non-admission en deuxième année de filière médecine, jugeant que les moyens qu'il invoquait été dépourvus de caractère sérieux dès lors qu'il ne produisait pas  d'élément tangible au soutien de ses prétentions, notamment la délibération du jury, le document portant sur le barème des épreuves de l'écrit ou encore le rapport du groupe d'examinateurs l'ayant reçu à l'oral. Ainsi, les documents faisant l'objet de la demande de communication adressée à Sorbonne Université sont nécessaires à l'exercice du droit au recours de M. B incluant la saisine du juge des référés. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. " En outre, selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes des dispositions L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / () ". 
 6. D'une part, ce droit à communication ne s'applique qu'à des documents existants, le code des relations entre le public et l'administration n'ayant ni pour objet ni pour effet de contraindre l'administration à établir un document qui n'existe pas et l'administration n'étant pas davantage tenue d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Il résulte de l'instruction, notamment de la décision du 18 août 2023 que les groupes d'examinateurs ne sont pas tenus d'établir un procès-verbal pour chaque épreuve orale passée par un candidat à l'admission en deuxième année de licence de médecine et qu'aucun rapport n'a été dressé à l'issue de ces épreuves. Il en va de même pour la communication des modalités de péréquation des notes obtenues par les candidats, la Sorbonne Université indiquant dans ses écritures que le jury n'a pas eu recours à cette modalité de correction des notes attribuées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents relatifs aux observations émises par les membres du jury, concernant notamment la nature des sujets choisis pour l'épreuve orale, les difficultés éventuellement rencontrées et les différents constats qui ont pu être faits s'agissant de la tenue des épreuves, existent au jour de la présente ordonnance. 
 7. D'autre part, en prévoyant ainsi la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porté atteinte au principe d'indépendance du jury d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par eux en vue de leurs délibérés. Par la présente requête, M. B demande également la communication des éléments d'évaluation de l'épreuve orale, de la grille de correction de l'examen et des consignes d'évaluation données aux groupes d'examinateurs et au jury. Toutefois, les principes de secret et d'indépendance du jury font obstacle à ce que ces documents, qui sont relatifs à l'appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats, soient communiqués.  
 8. En revanche, il résulte de l'instruction que par sa décision du 18 août 2023, Sorbonne Université a seulement communiqué à M. B un extrait de la délibération du jury du 8 juin 2023 et non l'intégralité du document alors que la délibération d'un jury est un document administratif communicable. En outre, M. B indique que dans le cadre de l'admission en deuxième année de de filière médecine une note correspondant à une note de dossier est attribuée aux candidats afin qu'ils soient admissibles aux épreuves orales, ce qui n'équivaut à une épreuve écrite et rend ainsi inopérant l'argument invoqué en défense selon lequel l'examen ne comporte pas d'épreuves écrites. M. B soutient sans être contredit qu'ayant obtenu une moyenne de 15, 78 sur 20 pour les matières suivies au premier semestre, il a seulement obtenu une moyenne de 14 sur 20 dans le cadre de la note sur dossier, ce qui le conduit à demander à l'administration la communication du barème permettant la détermination de la note attribuée au dossier du candidat. Dès, lors Sorbonne Université ne pouvait pas refuser la communication de ce barème au motif que l'examen ne comporte pas d'épreuves écrites.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur dans l'appréciation de la situation de M. B et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration résultant du refus de communication de l'intégralité de la délibération du jury du 8 août 2023 et la communication du barème permettant la détermination de la note écrite, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite, née le 5 août 2023 et, de la décision du 18 août 2023 prise en cours d'instance par Sorbonne Université et qui ne s'est que partiellement substituée, eu égard à sa teneur, à la décision implicite qui s'était d'abord formée.  
 10. Par suite, il y a lieu de suspendre d'une part la décision implicite par laquelle Sorbonne Université a refusé de communiquer le barème permettant de déterminer la note attribuée au dossier de M. B et, d'autre part, la décision du 18 juin 2023 par laquelle Sorbonne Université a refusé de procéder à la communication intégrale de la délibération du 8 juin 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit enjoint à Sorbonne Université de procéder au réexamen de ces demandes de communication, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Sorbonne Université le versement à M. B, d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la communication du procès-verbal du jury de LAS 2 " Sciences de la vie " du 17 juillet 2023 et des modalités de contrôle des connaissances de LAS 2 " Sciences de la vie " pour l'année universitaire 2022-2023 ainsi des modalités de contrôle des connaissances des étudiants de LAS relatifs aux modalités d'admission dans les études de médecine. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du 5 août 2023 refusant la communication du barème permettant la détermination de la note attribuée au dossier est suspendue. 
 Article 3 : L'exécution de la décision du 18 août 2023 par laquelle Sorbonne Université a refusé de communiquer l'intégralité de la délibération du jury du 8 juin 2023 est suspendue. 
 Article 4 : Il est enjoint à Sorbonne Université de procéder au réexamen des demandes de M. B tendant à la communication de l'intégralité de la délibération du 8 juin 2023 et à la communication du barème permettant la détermination de la note attribuée au dossier dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 5 : Sorbonne Université versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Sorbonne Université. 
 Fait à Paris, le 30 août 2023.  
 Le juge des référés, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2318807