TA75 · 8e Section - MESD — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 11 août 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 9 août 2023 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -les décisions attaqués ne sont pas suffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -elles sont entachées d'incompétence ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : 
 -elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 -elle méconnaît le droit à la libre circulation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces le 11 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dousset, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -les observations de Me Quiroz-Nossin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 -et les observations de Me Blondel, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 août 2023, le préfet de police a obligé M. B, ressortissant roumain né le 27 janvier 1997 à Targu Jiu, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pendant une durée de  
 trente-six mois. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Elle précise, en particulier, que le comportement personnel de M. B a été signalé par les services de police le 7 août 2023 pour menace avec arme et rébellion, que ces faits constituent du point de vue de l'ordre public une menace actuelle est suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française et qu'au surplus, il ressort de l'examen de la situation de l'intéressé qu'il ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui et sa famille et se trouve en situation de complète dépendance vis-à-vis du système d'assistance sociale français puisqu'il ne justifie d'aucune assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d'origine et qu'il constitue ainsi une charge déraisonnable pour l'Etat français et que son droit au séjour ne peut être maintenu. La décision indique, en outre, que M. B se déclare célibataire et sans enfant à charge et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation, qui s'apprécie indépendamment de la pertinence des motifs retenus par son auteur, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision litigieuse. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". En outre, aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". 
 6. Si M. B a déclaré lors de son audition par les services de police occuper depuis le 1er mai 2023 un emploi de manutentionnaire et percevoir un salaire mensuel de 1 600 euros, il ne produit aucune pièce pour l'établir et ne démontre donc pas exercer une activité professionnelle en France ou disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale. Il n'établit pas d'avantage disposer d'une assurance maladie. Par suite, il ne peut être regardé comme remplissant les conditions prévues par les 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il n'établit ni même n'allègue remplir les conditions prévues par les 3°, 4° et 5° du même article. Dans ces conditions, M. B ne bénéficie pas du droit au séjour en France prévu par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de police était fondé à l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'une menace du point de vue de l'ordre public. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. D'une part, la décision attaquée vise l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le comportement de M. B constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, qu'il y a urgence à l'éloigner du territoire français et qu'il n'y a pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire. Elle précise, en outre, qu'il existe un risque que M. B se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 5 avril 2022 et qu'il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes dans la mesure où il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par ailleurs, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision litigieuse. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux doivent être écartés. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été signalé par les services de police le 7 août 2023 pour menace avec arme et rébellion et qu'il a fait l'objet de sept autres signalements au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) depuis le 21 avril 2019 pour violence aggravée, destruction d'un bien appartenant à autrui, rébellion, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, vol et vol aggravé. Ainsi, le comportement de M. B constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Par suite et alors que l'intéressé ne justifie pas de l'intensité, ni même de l'effectivité d'une vie familiale en France, ni ne présente aucun gage d'insertion sociale ou professionnelle stable et ancienne sur le territoire, ni d'ailleurs aucune garantie de représentation, le préfet, en estimant qu'il y avait urgence à l'obliger à quitter le territoire français, n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en lui refusant, en application des dispositions de l'article L. 251-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 
 10. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 11. L'arrêté du 9 août 2023 n'expose pas les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour décider d'interdire à M. B la circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par suite, cette décision ne satisfait pas à l'obligation de motivation prévue par l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. B qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La décision du 9 août 2023 par laquelle le préfet de police a interdit à M. B de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 14 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. DOUSSET 
 La greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8