TA44 · 10ème chambre — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2023 et les 25 novembre et 9 décembre 2024, M. B D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille Diam's D, représenté par Me Magdelaine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 décembre 2022 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Diam's D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision de la commission méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant Diam's D de venir s'établir en France, sa mère, dont il est séparé depuis 2015, ayant fait établir un jugement portant délégation de l'autorité parentale ainsi qu'une autorisation de sortie du territoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Templier, conseiller ; 
 - et les observations de Me Le Floch, substituant Me Magdelaine, avocate du requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié en 2014. Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour sa fille Diam's D auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo, laquelle a opposé un refus par une décision du 26 décembre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 6 avril 2023, dont le requérant demande l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des termes du mémoire en défense que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que la demande de réunification familiale présentée pour l'enfant Diam's D présente un caractère partiel, dès lors qu'aucune demande de visa n'a été déposée par sa mère, Mme F C. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". A résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes de visas présentées par les membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée en application de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de réunification. C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de réunification familiale partielle est faite dans l'intérêt des enfants. 
 6. Si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour Mme C, mère de la demandeuse de visa, cette circonstance ne suffit toutefois pas à conférer à la procédure de réunification familiale en litige un caractère partiel dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. D a constamment déclaré qu'il était séparé de Mme C depuis 2015. Au demeurant, M. D verse à l'instance un jugement portant délégation de l'autorité parentale ainsi qu'une autorisation de sortie du territoire, établis à la demande de Mme C, pour que la demandeuse puisse venir s'établir en France auprès de son père. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de droit en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa sollicité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Diam's D. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer à l'intéressée le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. E la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 6 avril 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Diam's D le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 900 (neuf cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Magdelaine. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme Glize, conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER 
 Le greffier, 
 A. CORTET 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N 2318867