TA75 · 8e Section - MESD — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, Mme B A, maintenue en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de l'admettre sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté dont elle fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Mme A soutient que : 
 -le principe de confidentialité des éléments de la demande d'asile a été méconnu ; 
 -la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre a fait plus qu'examiner le caractère manifestement infondé de sa demande ; 
 -elle méconnaît les stipulations des articles 33 § 1 de la convention de Genève et les stipulations combinées des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dousset pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -les observations de Me Prevost, avocat commis d'office représentant Mme A, assistée d'un interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 -et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui conclut au rejet de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine née le 7 février 1997 à Nador, a sollicité son admission sur le territoire français au titre de l'asile alors qu'elle se trouvait en zone d'attente. Par une décision du 11 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté cette demande. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments n'ont été connus, transmis et étudiés que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter sa demande, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur et des outre-mer, tous astreints au secret professionnel. Enfin, la circonstance que la décision serait transmise par télécopie ou courrier électronique n'est pas davantage de nature à méconnaître ce principe, ni à porter atteinte au droit d'asile. En conséquence, ce moyen doit être écarté.  
 3. En outre, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier : / 1° Si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ; / 2° Ou, si sa demande n'est pas irrecevable ; / 3° Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée " et aux termes de l'article L. 352-1 du même code : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre de l'intérieur peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er A. (2) de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. 
 5. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que le ministre de l'intérieur, à la suite de l'avis défavorable rendu par l'agent de l'OFPRA sur la demande d'asile de Mme A, a estimé que les déclarations de cette dernière étaient dénuées de tout élément circonstancié, que son récit était peu cohérent et que sa demande était manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves exprimé en cas de retour dans son pays. Ce faisant, le ministre a exercé son propre pouvoir d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée, en relevant le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. D'autre part, Mme A soutient qu'elle craint pour sa sécurité au Maroc en raison des persécutions dont elle fait l'objet de la part de sa famille qui a voulu la soumettre à un mariage forcé et qui lui réclame sans cesse de l'argent allant jusqu'à exiger qu'elle lui donne l'intégralité de son salaire. Toutefois, les déclarations de l'intéressée sont dénuées de tout élément circonstancié, précis et personnalisé et sont parfois incohérentes. En outre, elle ne fait état d'aucune menace réelle ni d'aucune crainte pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour au Maroc. Enfin, il est constant que Mme A réside en Roumanie depuis le début de l'année 2023 et elle n'établit ni même n'allègue avoir engagé des démarches dans ce pays pour obtenir l'asile. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme A et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement, et les articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, estimer que la demande de l'intéressée était manifestement infondée et décider qu'elle serait réacheminée vers la Roumanie ou tout pays dans lequel elle serait légalement admissible.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Jugement rendu en audience publique le 16 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. DOUSSET 
 La greffière, 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8