TA44 · 8ème chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour pour un motif d'études ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à titre subsidiaire, à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas réunie dans une composition régulière ; 
 - elle est dépourvue de toute motivation dès lors qu'il n'a pas été répondu à la demande de communication des motifs dans le délai légalement prévu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le motif de refus opposé n'est pas au nombre de ceux prévus par les dispositions de la directive 2016/801/UE du 11 mai 2016 et de l'instruction du 4 juillet 2019 ; 
 - il remplit les conditions fixées par la directive 2016/801/UE du 11 mai 2016 et l'instruction du 4 juillet 2019 pour se voir délivrer un visa pour motif d'études ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère cohérent et sérieux de son projet d'études ; 
 - il a fourni toutes les informations demandées pour justifier de l'objet et des conditions de son séjour ;  
 - il dispose d'un hébergement et de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature pendant la durée de son séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais, a été admis à s'inscrire en 3ième année de " Master informatique " au sein de l'école IT à Orléans pour l'année 2023/2024. Il a formé une demande de visa de long séjour pour un motif d'études qui a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé en date du 28 septembre 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 10 décembre 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé. Par ailleurs, une décision explicite confirmative du rejet de sa demande a été rendue par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 25 janvier 2024. 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 3. Par une décision explicite du 25 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé en date du 28 septembre 2023. Ainsi, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission a rejeté son recours doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite de la commission du 25 janvier 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B au motif que le requérant, dont le parcours est passable, n'a pas présenté d'éléments suffisamment probants permettant de s'assurer que son séjour en France à des fins alléguées d'études ne présentait pas un risque de détournement de l'objet de sa demande à d'autres fins. 
 5. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ". La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair prévoit, à son article 5, que l'admission d'un ressortissant de pays tiers à l'Union européenne à des fins d'études est soumise à des conditions générales fixées à l'article 7 de la directive telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur et le paiement des droits d'inscription dans l'établissement. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 6. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration, prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 
 7. L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études " : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France ". Dans son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", cette même instruction indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ".  
 8. Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B a été admis à s'inscrire en 3ème année de " Master informatique " au sein de l'école IT à Orléans pour l'année 2023/2024. Il produit également son diplôme de baccalauréat série C " Mathématiques et sciences physiques ", obtenu en 2020 au Cameroun, et ses relevés de notes attestant de la validation d'une deuxième année de licence en informatique dans son pays. Ainsi, le projet d'études de M. B en France s'inscrit dans la continuité de son parcours scolaire et universitaire au Cameroun. Si le ministre de l'intérieur fait valoir en défense que la formation choisie n'est pas référencée par Campus France et l'Onisep et n'est pas reconnue par l'Etat français, il ressort des pièces du dossier que le diplôme de Master délivré à l'issue de la formation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sous le numéro 37178. Enfin, la seule circonstance que M. B pourrait suivre la même formation au Cameroun n'est pas de nature, à elle seule, à ôter tout caractère sérieux et cohérent au projet d'études de M. B. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le visa sollicité pour le motif exposé au point 3, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 25 janvier 2024 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard-Marguerie, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 J. BOSMAN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,