TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 14 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le mois de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas régulièrement motivé ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - sa situation n'a pas été examinée ; 
 - l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; 
 - le préfet aurait dû rechercher le droit de la requérante de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ;  
 - le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; 
 - le préfet aurait dû saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration au préalable ; 
 - il en va de même de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 de ce code et l'article 3 de cette convention européenne, ainsi que son article 8. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2024 et le 15 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Durup de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Durup de Baleine, président, 
 - les observations de Me Fabre, substituant Me Néraudau, avocate de Mme B ; 
 - les observations de Mme B, assistée de Mme A, interprète en turc. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissante azerbaïdjanaise née en 1977, Mme C B est entrée sur le territoire français le 24 mai 2019, selon ses déclarations, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de type C à une entrée pour un séjour de 8 jours, valable du 24 mai 2019 au 15 juin 2019, qui lui avait été délivré par l'autorité consulaire italienne à Bakou le 17 mai 2019. Elle a demandé l'asile le 13 août 2019. L'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire avait décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de cette demande d'asile, n'a pas été exécuté dans le délai imparti à cet effet et Mme B a, le 10 septembre 2020, été admise à présenter cette demande d'asile en France. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 janvier 2021 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 avril 2023, notifiée le 4 mai 2023. Par l'arrêté du 9 novembre 2023 dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. Cet arrêté comporte, de façon suffisamment précise, l'énoncé des considérations de droit et de fait pour lesquelles son auteur a décidé faire à Mme B obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Visant notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il constate qu'elle est ressortissante de l'Azerbaïdjan et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont il résulte que la décision fixant le pays de renvoi est, de ce seul fait, régulièrement motivée.  
 4. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. La requérante a présenté une demande d'asile, laquelle demande constitue aussi une demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire d'une protection, et, à cette occasion, a été mise à même de faire valoir tout élément justifiant qu'elle soit autorisée à séjourner en France et ne soit pas contrainte de quitter ce pays et de retourner, en particulier, en Azerbaïdjan. Elle n'ignorait pas qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une décision de retour à l'issue du rejet de sa demande d'asile par la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Elle était à même de faire valoir auprès du préfet de la Loire-Atlantique toutes observations comme tous éléments de nature à faire obstacle à l'intervention d'une telle mesure d'éloignement. Elle était également à même de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales et ne justifie, ni qu'elle aurait sollicité un tel entretien, ni qu'il lui aurait été refusé. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à prétendre que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ont été prises à l'issue d'une procédure entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu. 
 6. Il résulte de l'instruction que, pour prendre l'arrêté attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte, le préfet de la Loire-Atlantique a examiné la situation particulière de Mme B, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation, ni s'estimer tenu de lui faire obligation de quitter le territoire français par aucune circonstance, notamment les décisions ayant rejeté la demande d'asile de l'intéressée. Il n'a, ainsi, pas méconnu l'obligation, pour l'autorité administrative investie d'un pouvoir discrétionnaire pour prendre une décision individuelle, de se prononcer compte tenu de la situation particulière constituant l'objet de cette décision. La circonstance que la motivation, régulière, de l'arrêté attaqué ne fasse pas mention de plusieurs faits se rapportant à la situation personnelle de Mme B ne révèle pas que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation de Mme B. Il en résulte que le moyen tiré d'un " défaut d'examen " de cette situation doit, en toutes ses branches, être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". La requérante, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, dont le droit de se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeuse d'asile a ainsi pris fin conformément aux prévisions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui n'est pas titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1 de ce code, se trouve dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut obliger l'étranger à quitter le territoire français. 
 8. Aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 
 9. L'obligation de quitter le territoire français faite à l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui ne peut être autorisé à demeurer à un autre titre sur le territoire français par l'article L. 542-4 du même code est distincte de la décision portant obligation de quitter ce territoire susceptible d'être prise à son égard par l'autorité compétente sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Elle est de la même nature que l'obligation de quitter le territoire français imposée par l'article L. 411-2 de ce code à l'étranger dont le titre de séjour n'a pas été renouvelé, a été refusé ou a été retiré. Elle n'a, en revanche, pas la même nature ni n'a les mêmes effets que la décision prévue à l'article L. 611-1. Les dispositions de l'article L. 542-4 précité n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le préfet décide de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et dont le droit de se maintenir en France a pris fin dans les conditions prévues à l'article L. 542-1 de ce code et qui se trouve, ainsi, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1. Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas l'article L. 542-4, ne subordonne alors la possibilité pour le préfet de faire application de ce 4° à la condition qu'il ait, de sa propre initiative, préalablement recherché si l'étranger se trouvant dans le cas prévu à ce 4° peut être autorisé à demeurer en France à un autre titre qu'en qualité de demandeur d'asile. Toutefois, lorsque la loi prescrit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, ce qui fait obstacle à ce que soit prise une décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui remplirait l'ensemble des conditions d'une telle délivrance, le préfet qui prend une telle décision est, nécessairement, réputé avoir estimé que l'étranger n'est pas en droit de se voir délivrer un tel titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance de cet article L. 542-4, le préfet de la Loire-Atlantique s'est abstenu de rechercher si Mme B peut être autorisée à demeurer sur le territoire français à un autre titre qu'en qualité de demandeuse d'asile doit être écarté.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 avril 2023 ayant rejeté sa demande d'asile, Mme B avait, le 5 juin 2023, saisi le préfet de la Loire-Atlantique d'une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant de son état de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 24 août 2023, ce préfet a rejeté cette demande. Quelles qu'auraient été les justifications apportées par Mme B à l'appui de cette demande, les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obligation au préfet de la Loire-Atlantique, avant de prendre l'arrêté attaqué, qui n'est pas entaché d'une erreur de droit ni n'est dépourvu de base légale, de rechercher si l'intéressée, dont la demande en ce sens avait déjà été rejetée, aurait été susceptible de se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'en prescrit pas la délivrance de plein droit. La circonstance que cette décision du 24 août 2023 a été frappée d'un recours contentieux est sans influence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté attaqué du 9 novembre 2023, qui n'a pas pour base légale cette décision du 24 août 2023 et n'a pas non plus été pris pour son application. 
 11. Ni les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article L. 542-4 de ce code, ne faisaient obligation au préfet de la Loire-Atlantique de rechercher si Mme B serait susceptible de bénéficier d'une régularisation de sa situation à la faveur de l'admission exceptionnelle au séjour prévue par cet article L. 435-1, dont il ne ressort pas du dossier qu'elle en aurait sollicité le bénéfice. La circonstance que ce préfet aurait pu, même d'ailleurs en l'absence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels, l'en faire bénéficier, est sans influence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté attaqué. 
 12. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ", n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () ". Aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant l'intervention de l'arrêté attaqué, Mme B aurait, quant à son état de santé, porté à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique autre chose que le certificat d'un médecin généraliste de Nantes du 16 mai 2023 qu'elle a avait joint à la demande de titre de séjour du 5 juin 2023 rejetée le 24 août 2023. Ce document, qui se borne à certifier qu'il semble justifié, au sens de ce médecin, d'attribuer à Mme B un titre de séjour pour raisons médicales car le retour dans son pays d'origine peut être préjudiciable pour son état de santé, ne constitue pas un élément suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont elle souffrirait, permettant d'établir qu'elle serait susceptible de présenter un état de santé nécessitant une prise en charge médicale à défaut de laquelle il pourrait en résulter pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ne pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de l'Azerbaïdjan, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il en résulte que le préfet de la Loire-Atlantique n'avait pas, du seul fait de la présentation de ce document du 16 mai 2023, l'obligation, avant de prendre l'arrêté attaqué, de recueillir l'avis d'un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, l'absence de recueil de cet avis n'a pas vicié la procédure à l'issue de laquelle a été pris cet arrêté. 
 15. L'auteur du certificat médical du 16 mai 2023 expose qu'il lui semble justifié, à son sens, de délivrer un titre de séjour à Mme B car le retour dans son pays d'origine peut être préjudiciable pour sa santé. Celui du même médecin du 20 mars 2024 fait état de ce que Mme B bénéficie d'un suivi régulier, que son état de santé nécessite une prise en charge adaptée afin de maintenir son état de santé stable et qu'ainsi il lui paraît justifié de lui permettre de bénéficier d'un titre de séjour pour raisons médicales car le retour dans son pays d'origine peut être préjudiciable pour sa santé. Le certificat d'un médecin psychiatre du centre hospitalier universitaire de Nantes du 21 mars 2024 fait état de ce que la patiente est suivie depuis le 8 juillet 2020, " dans le cadre d'un syndrome anxio dépressif chronique en lien avec plusieurs traumatismes vécus au cours de l'histoire de sa vie ", de ce qu'elle présente actuellement une pathologie anxio-dépressive avec des ruminations idéatives importantes, des phobies d'impulsion, une tristesse de l'humeur, des difficultés importantes du point de vue du sommeil et des idéations suicidaires passagères parfois présentes, de ce que, bien qu'elle investisse bienle suivi psychothérapique de soutien et le traitement psychotrope mis en place, il persiste encore une grande vulnérabilité psychique ainsi qu'une souffrance morale importante, ces troubles nécessitant un suivi psychiatrique soutenu et un traitement médicamenteux, et de ce qu'au-delà d'éventuelles menaces pour son intégrité physique qu'elle pourrait de nouveau subir, il est incertain qu'elle puisse bénéficier d'un tel suivi dans son pays d'origine. Il ne ressort toutefois d'aucun de ces documents, ni de l'ensemble de ces documents, que l'état de santé de Mme B nécessiterait une prise en charge médicale à défaut de laquelle il pourrait en résulter pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 16. Il ressort également des pièces du dossier qu'une prise en charge médicale appropriée à l'état de santé de Mme B existe en Azerbaïdjan et s'y trouve effectivement disponible, pour la généralité de la population. Mme B ne justifie pas de circonstances exceptionnelles tirées de particularités de sa situation personnelle qui l'empêcheraient néanmoins d'y en bénéficier effectivement.  
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 16 et 17 ci-dessus que les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obstacle à ce qu'il soit fait obligation à Mme B de quitter le territoire français.  
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles Mme B serait, le cas échéant, susceptible d'être prise médicalement en charge en Azerbaïdjan pourrait l'exposer à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant. Il suit de là que le moyen tiré, sur ce point, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 19. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 20. Le séjour de la requérante en France, remontant, selon ses déclarations, au mois de mai 2019, alors que la date de son entrée en France n'est d'ailleurs pas établie par les pièces du dossier, n'est, en tout état de cause, pas ancien, alors qu'elle est âgée de quarante-six ans. La durée de son séjour en France ne s'explique que par l'examen de la demande d'asile qu'elle avait initialement présentée le 13 août 2019. Elle ne justifie pas de liens personnels, de nature privée ou familiale, intenses, anciens et stables, sur le territoire français, antérieurs à son entrée sur ce territoire. Si elle fait état de ce que son frère s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en France, il ressort du dossier qu'une carte de résident a été délivrée à cette personne en qualité de réfugié azerbaïdjanais le 16 juin 2016, trois ans avant l'arrivée de Mme B en France et plus de sept ans avant l'intervention de l'arrêté attaqué et il résulte de l'instruction, lors de l'audience, que ce frère est établi en France, en qualité de réfugié, depuis plus de dix ans avant la délivrance de cette carte de résident en 2016. Il ne ressort pas du dossier que la requérante, qui est hébergée dans la Loire-Atlantique et qui est domiciliée dans le même département alors que cette carte de résident fait état d'une adresse à Bordeaux, serait à la charge de ce frère ou que ce dernier serait à la charge de la requérante, qui n'apporte aucune justification quant aux liens privés et familiaux qu'elle entretiendrait effectivement avec cette personne. Mme B est célibataire et n'a, en France, aucune tierce personne à sa charge. Elle est la mère de deux personnes majeures, qui ne sont dès lors plus des enfants. Si elle soutient que ses fils majeurs sont présents à ses côtés en France, aucune précision ne ressort du dossier quant aux situations de séjour de ses fils, l'un né le 23 juin 1995 en Azerbaïdjan et l'autre le 23 avril 2000 en Azerbaïdjan et qui sont tous deux ressortissants azerbaïdjanais. Il résulte de l'instruction, lors de l'audience, que les deux fils de Mme B ne détiennent pas de titres de séjour. Mme B ne justifie pas ne pouvoir poursuivre sa vie privée et familiale dans le pays dont elle est la ressortissante, où elle a vécu habituellement pendant de nombreuses années et ce, alors même qu'elle n'aurait plus, hormis un frère, de membres de sa proche famille en Azerbaïdjan et que ses parents sont aujourd'hui décédés. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne subordonne pas la possibilité de prendre une décision de retour à la condition que l'étranger conserve des attaches familiales importantes dans le pays dont il est le ressortissant, mais seulement à la condition qu'une telle décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale que l'étranger aurait effectivement constituée dans le pays où il séjourne sans y être autorisé. La circonstance alléguée que Mme B aurait quitté l'Azerbaïdjan en 2001 et aurait depuis pour l'essentiel résidé en Russie et aux Emirats Arabes Unis est sans influence sur le fait qu'elle est ressortissante de l'Azerbaïdjan et ne résulte que de choix de l'intéressée quant au déroulement de sa vie personnelle, l'arrêté attaqué ne faisant pas obstacle à ce que Mme B se rende en Russie ou aux Emirats Arabes Unis si elle estime pouvoir le faire. Un visa lui a, toutefois, été délivré à Bakou le 17 mai 2019, sur un passeport délivré en Azerbaïdjan le 26 février 2017. Dès lors, eu égard à l'ensemble des circonstances caractérisant la situation personnelle de la requérante en France et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour dans ce pays, comme des effets d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique, en lui faisant obligation de quitter ce territoire dans un délai de trente jours, comme en fixant le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office à l'issu de ce délai, n'a pas, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. Il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une telle obligation sur la situation personnelle de la requérante.    
 21. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme B n'est pas fondée à soutenir que celles fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 22.  Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 23. Il n'est pas établi que la vie ou la liberté de la requérante, dont d'ailleurs la demande d'asile a été définitivement rejetée par les autorités spécialisées pour en connaître, serait effectivement et actuellement menacée dans le pays dont elle est la ressortissante, ni qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'elle risquerait personnellement d'y être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Si elle soutient qu'elle risquerait d'être soumise à de tels traitements parce que son frère né en 1973 s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en France et qu'elle a elle-même demandé l'asile, n'est pas établie la réalité d'une menace personnelle en raison de telles circonstances. Il en résulte qu'en comptant le pays dont la requérante a la nationalité au nombre des destinations possibles en cas d'éloignement d'office, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 24. L'arrêté attaqué ni ne considère ni ne décide que la requérante serait admissible dans un autre pays que celui dont elle est la ressortissante. Il n'a pas ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au recueil de son accord pour le cas où elle serait éloignée d'office vers une destination autres que celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, il ne peut être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'elle présente. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Néraudau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,