TA44 · 8ème chambre — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A C et Mme E épouse C demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 31 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant à Mme D épouse C un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale. 
 Ils soutiennent que Mme D épouse C dispose d'attaches familiales en Algérie de sorte qu'il n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C et Mme D épouse C. 
 Il soutient que la vignette du visa sollicité a été délivrée le 10 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme D épouse C demandent au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant à Mme D épouse C, ressortissante algérienne, un visa de court séjour pour visite familiale. 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la vignette du visa sollicité a été délivrée le 10 juin 2024 à Mme D épouse C. Par suite, la requête de M. C et Mme D épouse C tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2023 du sous-directeur des visas est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C et Mme D épouse C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme E épouse C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard-Marguerie, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2319172