TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. A B, représenté par  
 Me Ait Mouhoub, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 octobre, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Hermann Jager. 
 - et les observations de Me Ait Mouhoub, conseil de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 5 août 1985, entré en France le  
 10 octobre 2018, muni de son passeport revêtu d'un visa de type " C " valable du 7 octobre 2018 au 21 octobre 2018, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 août 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-00059 du  23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa Akhmeteli, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, et notamment les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admission exceptionnelle au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les stipulations du b) l'article 7 de l'accord franco-algérien, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 5. En quatrième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, en possession d'une qualification en maçonnerie, délivrée le 18 décembre 2014, en Algérie, est présent habituellement sur le territoire français depuis 2019 et qu'il a exercé, à partir du mois d'octobre 2019, une activité de maçon, pour la société " Habitat H ", dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, prolongé jusqu'en 2021. Il produit, au soutien de ses dires, des bulletins de salaires et des formulaire " cerfa " de demande d'autorisation de travail établis en janvier et en septembre 2022. Toutefois, alors qu'il n'est pas démontré que le requérant est toujours employé par le même employeur, dans le cadre d'un contrat de travail valide, ni même qu'il poursuivrait son activité professionnelle après le mois de juin 2023 et qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, ces seuls éléments, compte tenu notamment de sa durée d'emploi comme de présence en France, ne sont pas de nature à établir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, sans qu'il puisse utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. B se prévaut de ce qu'il vit en France depuis près de cinq ans, y a noué des liens avec ses amis et ses collègues et y justifie d'une insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille en France. Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses enfants, ses parents et sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen, tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 8, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 8, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de  
 M. B au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou comme étant entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 - M. Martin-Genier, premier conseiller ;  
 - M. Matalon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Martin-Genier 
 La greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8