TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2023, Mme B A épouse D, représentée par Me Balmes Leygues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction publique hospitalière (CNG) lui a refusé l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " Hématologie " ; 
 2°) d'enjoindre au CNG de lui délivrer l'autorisation d'exercice sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,  
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au CNG de réexaminer le dossier de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) en toute hypothèse, d'enjoindre au CNG de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire d'exercer la médecine ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'irrégularités tenant au défaut d'information préalable de la composition des commissions d'autorisation d'exercice, l'ayant empêché de s'assurer de l'impartialité des membres qui les composent, et au défaut de communication de leur proposition et avis ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la composition irrégulière des commissions ayant eu à connaitre de la demande, en l'absence de preuve contraire par le CNG ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut d'information préalable des candidats à la procédure transitoire prévue par les dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 sur les critères mis en œuvre pour évaluer leurs candidatures ; 
 -  elle est entachée d'incompétence négative ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les candidats, dans la mesure où, faute de transparence sur les critères, les décisions du CNG ne font pas la preuve par elle-même, de l'absence d'arbitraire ; 
 - le CNG a méconnu l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 et les dispositions du décret du 7 août 2020 pour avoir décidé " d'autorité d'interpréter sa demande comme étant formulée dans la spécialité hématologie et pour n'avoir pas déterminer au regard de ses diplômes et de son parcours professionnel, le cas échéant, en sollicitant son avis, la spécialité pour laquelle une autorisation de plein exercice pouvait lui être octroyée ;  
 -  la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2020, la directrice du CNG conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
    - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, 
 -  le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cicmen, premier conseiller,  
 - et les conclusions de M. Peny, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, de nationalité française, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et d'un diplôme d'études spécialisées de maladies internes respectivement délivrés par l'université des sciences médicales de Téhéran (Iran) en 1995 et 1998, a présenté, en août 2021, une demande d'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " pharmacologie hématologie " auprès d'une agence régionale de santé, sur le fondement de la procédure prévue par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Par une décision du 28 avril 2023, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation. Mme A demande l'annulation de cette décision du 28 avril 2023.  
 2. En premier lieu, d'une part, la directrice du CNG est compétente pour adopter les décisions relatives aux autorisations d'exercice, en application de l'article 2 du décret du ministre chargé de la santé du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique. D'autre part, la décision attaquée a été signée par Mme G E, adjointe au chef du département autorisations d'exercice-concours-coaching du CNG, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature de la directrice du CNG en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature, régulièrement publié au Journal officiel du 2 mars 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en tout état de cause, la circonstance qu'une irrégularité entache la procédure suivie devant la commission régionale d'autorisation d'exercice ne saurait avoir privé la requérante d'une garantie ou avoir eu une influence sur la décision attaquée dès lors que, par détermination de l'article 5 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, cette commission n'émet qu'une proposition en vue de l'examen de la demande d'autorisation par la commission nationale d'autorisation.  
 4. En troisième lieu, d'une part, il ressort du procès-verbal de la commission nationale d'autorisation d'exercice qui s'est tenue le lundi 6 mars 2023 à 10 heures, pour l'examen des demandes présentées en vue d'exercer la profession de médecin en France dans la spécialité " Hématologie ", qu'ont été convoqués les personnalités énumérées par l'article D. 4111-10 du code de la santé publique ou leur représentant, ainsi que le Dr C F, nommé membre titulaire de la commission pour l'examen des demandes d'autorisation dans la spécialité hématologie, par arrêté du 23 avril 2021, et ce en qualité de membres de la profession concernée proposé par les organisations nationales de praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Par suite, alors qu'il n'est pas allégué que le quorum n'aurait pas été atteint et qu'aucune disposition, notamment réglementaire, ne précise la qualité des représentants devant être présents lors de la réunion de la commission nationale d'autorisation d'exercice, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la composition irrégulière de la commission nationale d'autorisation d'exercice, qui n'est pas assorti des précisions permettant d'apprécier son bien-fondé, doit être écarté. 
 5. D'autre part, aucun texte n'impose à la CNG de communiquer l'avis de la communication nationale d'autorisation d'exercice avant l'intervention de la décision attaquée.  
 6. Enfin, la seule circonstance du défaut d'information préalable des candidats à la procédure transitoire prévue par les dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 sur les critères mis en œuvre pour évaluer leurs candidatures, au demeurant visés par les textes, en particulier ceux rappelés au point 9 à suivre, n'entraine pas l'irrégularité de ces avis. Par suite, le vice de procédure allégué à ce titre doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, que la directrice du centre national de gestion se soit crue dans une situation de compétence liée, de sorte qu'elle ait entachée sa décision d'une incompétence négative. 
 8. En cinquième lieu, en vertu de l'article 6 du décret du 7 août 2020 pris pour l'application du IV et V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006, la commission nationale d'autorisation d'exercice " évalue les compétences de l'intéressé au regard des attendus de l'exercice de la spécialité ". L'article 3 du décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste dispose que : " Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée ". En l'espèce, tandis qu'il ressort de son avis émis le 24 avril 2023 que la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue par les dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 a, après examen du dossier et audition de la candidate, relevé de façon suffisamment circonstanciée la formation et l'expérience de l'intéressée, la requérante ne démontre pas que sa demande d'autorisation d'exercice a été examinée et traitée par l'administration selon d'autres critères que ceux précités. Par suite, le moyen tiré de l'inégalité de traitement doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : " Par exception au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article ". Aux termes de l'article 3 du décret du 7 août 2020 pris pour l'application du IV et V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 : " I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exercice est composé des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les candidats aux professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, la spécialité pour laquelle la demande est        présentée ; () ". Aux termes de l'article 6 du décret précité : " A l'issue de l'instruction par la commission régionale, la demande d'autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2 ou à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique. / Pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, la commission examine le dossier du candidat et la proposition formulée par la commission régionale d'autorisation d'exercice mentionnée au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. Elle évalue les compétences de l'intéressé au regard des attendus de l'exercice de la spécialité. / () / La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle recommande la délivrance immédiate d'une autorisation d'exercice ou le rejet de la demande. Elle peut auditionner les autres candidats. Le candidat est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par le directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. / La commission émet, après examen de chaque dossier, un avis sur la demande d'autorisation d'exercice destiné au ministre chargé de la santé. L'avis est établi au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées au B du IV et au V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. / Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice. / Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences. / Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques, nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences. Elle affecte le candidat dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite de ses capacités d'accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences. / En cas de rejet de la demande ou de prescription d'un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée. / La décision est notifiée au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. / L'autorisation d'exercice et la décision d'affectation sont publiées au Journal officiel de la République française ". 
 10. Alors qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation de plein exercice est octroyée dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, il ressort du dossier rempli par la requérante que celle-ci a demandé l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " pharmacologie hématologie ". Il ressort des pièces du dossier que les spécialités " pharmacologie " et " pharmacologie hématologie " ne figurant pas au nombre des spécialités en France, le secrétariat de la commission nationale a contacté la requérante en janvier 2023, afin de lui proposer que sa demande soit examinée au titre de la spécialité " hématologie ", sans que la requérante ne s'y oppose. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit pour avoir interprété sa demande d'autorisation de plein exercice comme relevant de la spécialité hématologie.  
 11. En septième et dernier lieu, s'il est constant que la requérante dispose d'une compétence reconnue en matière de pharmacovigilance, il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier, notamment de l'avis émis le 24 avril 2023 par la commission nationale d'autorisation d'exercice ou encore des lettres de mission d'expertise confiées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) à la requérante, qu'elle disposerait de compétences théoriques et pratiques suffisantes en hématologie pour un exercice de la spécialité en pleine autonomie. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse D et à la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 M. Cicmen, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 D. Cicmen 
 La présidente, 
 K. Weidenfeld 
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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