TA75 · 2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem. — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août et 3 novembre 2023, Mme A B représentée par Me Visscher, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale et personnelle, et méconnaît les stipulations de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 18 septembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Sorin, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023, en présence de Mme Lardinois, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Sorin, 
 - et les observations de Me Visscher, représentant Mme A B, qui persiste dans ses conclusions initiales par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante brésilienne, née le 23 mai 1995 à Petrópolis au Brésil, a fait l'objet d'un contrôle du droit de circulation ou de séjour le 13 août 2023, qui a précédé l'intervention d'une mesure d'éloignement prise à son encontre. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 14 août 2023, par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Koudédja Fofana, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). " 
 4. Si la requérante soutient qu'elle réside sur le territoire français depuis le 6 août 2023 et qu'elle a des attaches professionnelles sur le territoire, elle n'apporte pas de précisions quant à sa situation personnelle en France ou celle des membres de sa famille proche. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le préfet de police n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 6. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Enfin, aux termes de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 7. Mme B soutient qu'elle encourt des risques de persécutions dans son pays d'origine du fait de son appartenance à la communauté LGBT + et de sa transsexualité. Toutefois, elle se borne à cette fin à évoquer des généralités sur la situation des membres de cette communauté au Brésil sans apporter aucun élément concret sur les risques personnels et actuels qu'elle encourrait en cas de retour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. SORINLa greffière, 
 S. LARDINOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2319395/2-