TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 31 août 2023, Mme Dina-AudDbiya, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé son inscription en première année de master mention " Droit privé " au titre de l'année 2023-2024 ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Panthéon-Sorbonne de l'inscrire, dans le master 1 mention " Droit privé ", dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente du jugement de l'affaire au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Panthéon-Sorbonne la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que la décision attaquée, qui intervient à proximité de la rentrée universitaire, dans une période où la procédure d'inscription est terminée, est susceptible d'interrompre son parcours et lui faire perdre le bénéfice de crédits acquis ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'université n'a pas publié de manière adéquate et suffisante la délibération du conseil d'administration définissant les critères de sélection pour l'admission en 1ère année de Master mention " Droit privé " au titre de l'année 2023/2024 pour laquelle elle a candidaté. 
 -  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, l'université Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 août 2023 sous le numéro 2319725 par laquelle Dbiya demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 31 août 2023, en présence de Mme A Née, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Gautriaud, substituant Me Verdier, pour Dbiya, qui reprend et développe ses écritures ; 
 - les observations de M. E, représentant l'université Paris 1 Panthéon- Sorbonne, qui persiste dans ses écritures et indique que la preuve de la publication régulière de la délibération fixant les conditions de sélection au master demandé par la requérante peut être produit après l'audience. 
 Par une ordonnance du 31 août 2023 prise en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2023 à 19 heures. 
 Des pièces complémentaires ont été transmises par l'université Paris 1 Panthéon- Sorbonne le 31 août à 16h07 et 16h55. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 31 août 2023 à 18h50, CBiya conclut aux mêmes fins que sa requête. Elle fait valoir en outre que la publication de la délibération du 8 décembre 2022 qui fixe les modalités d'examen des candidatures au master qu'elle a sollicité n'est pas établie, qu'en tout état de cause elle ne prévoit pas d'intervention d'un jury contrairement à ce qui est indiqué dans la décision attaquée, et que le président de l'université s'est à tort estimé lié par l'intervention de ce jury. En outre, en tant qu'elle porte délégation de signature, l'arrêté du 6 avril 2023 portant création de la commission d'admission au master 1 de droit privé aurait dû être transmise au recteur ce qui n'a pas été le cas. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2023 prise en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er septembre 2023 à 14 heures. 
 Une pièce complémentaire a été transmise par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne le 8 septembre 2023 à 15h06. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dbiya, titulaire d'un diplôme national de premier cycle de licence en droit délivré en 2020 par l'université de Paris Nanterre, s'est portée candidate, au titre de l'année universitaire 2023-2024, à une inscription en master 1 auprès de l'université Panthéon-Sorbonne dans la mention " Droit privé ". Par courrier du 23 juin 2023, la présidente de l'université Panthéon-Sorbonne l'a informée que sa candidature avait été refusée aux motifs que son niveau académique présente des " fragilités dans au moins une des disciplines jugées fondamentales par le jury ". Par la présente requête, Dbiya demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. /() " et aux termes de l'article D. 612-36-2 du code l'éducation : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article 
 L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ". L'article L. 221-2 du code de l'éducation dispose que : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables ()". Et aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " () les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. ". 
 4. Aucun des moyens soulevés par Dbiya n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Notamment, il résulte de l'instruction, d'une part, que le conseil d'administration de l'université Panthéon- Sorbonne a adopté le 24 novembre 2022, une délibération n°CA-2022-11-24/05 portant sur les capacités d'accueil notamment du master en cause, et le 8 décembre 2022, une délibération n° CA- 2022-12-08/06 pourtant sur les modalités de candidatures et les critères d'examen des dossiers 
 1.  
 pour l'accès en première année de diverses formations au nombre desquelles les masters, d'autre part, que ces délibérations ont été publiées sur le site internet de l'établissement et transmises au rectorat de l'académie de Paris. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative aux titre des frais exposés à l'instance, doivent être rejetées. 
 6. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Dbiya au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :DMbiya est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête deDMbiya est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Dina-AuDMbiya, Me Verdier et à la présidente de l'Université Panthéon-Sorbonne. 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2023. 
 Le juge des référés 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.