TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, M. B A, représenté par Me Joory, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de transmettre cette décision au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris afin qu'il lui propose un logement correspondant à ses besoins ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n'ayant pas répondu à la demande de communication des motifs ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle a été prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la commission de médiation a fait droit à la demande de M. A par une décision du 21 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a, le 20 mars 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un courrier du 22 mars 2023, le secrétariat de la commission de médiation lui a demandé de produire une pièce complémentaire avant le 22 avril 2024 puis le silence de l'administration pendant un délai de trois mois a fait naître une décision implicite de rejet en date du 22 juillet 2023. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. / () " 
 3. Par une décision du 21 juillet 2023, antérieure à l'enregistrement de la présente requête, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de M. A. Dès lors, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée, ainsi que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction, celles au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Seulin 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1