TA75 · 1re Section - 3e Chambre - R.222-13 — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, la société en nom collectif (SNC) Tour Paris Lyon, représentée par Me Thiry, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble sis 209-211, rue de Bercy à Paris (12ème arrondissement) d'un montant de 31 619 euros et d'assortir cette somme des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de condamner l'État aux dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'opération de travaux dont a fait l'objet l'immeuble, de 2015 à 2018, constitue une opération de reconstruction au sens de l'article 1383 du code général des impôts justifiant le bénéfice de l'exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020, 
 - le VI de l'article 1383 du CGI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018, méconnaît les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, 
 - le VI de l'article 1383 du CGI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018, méconnaît les stipulations de l'article 1er au premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 -  les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 4 juillet 2023 sont irrecevables ; 
 - les conclusions aux fins de réduction et celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958, 
 - la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, 
 - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, 
 - l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 14 février 2025 : 
 - le rapport de M. Rohmer,  
 - les conclusions de M. Guiader, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Wauquier, avocat de la SNC Tour Paris Lyon.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC Tour Paris Lyon est propriétaire d'un immeuble sis 209-211, rue de Bercy à Paris (12ème arrondissement), qui a fait l'objet d'une opération de restructuration lourde pour changement de destination de bureaux en hébergement hôtelier de tourisme. Par une lettre du 29 décembre 2021, elle a sollicité le bénéfice de l'exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de cette opération sur le fondement de l'article 1383 du code général des impôts. L'administration a rejeté sa demande par une décision du 4 juillet 2023. Par la requête susvisée, elle demande la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de cet immeuble.  
 Sur les conclusions aux fins de réduction : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020 : " I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. () / IV.-Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux à usage d'habitation. / (). ". L'article 1er de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 a ajouté à l'article 1383 précité un VI qui dispose, au 1er janvier 2020, que " La Ville de Paris peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence du taux appliqué au titre de 2018 au profit du département de Paris, les immeubles mentionnés au IV, pour la durée prévue au I et dans les conditions prévues au III. ".  
 3. D'autre part, l'article 38 de la Constitution dispose, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, que : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. / Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. / A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. ". L'article 34 de la Constitution précise : " La loi fixe les règles concernant : / () / -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; () ". 
 4. Enfin, l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. () ". L'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.  () ". L'article R. 771-3 du code de justice administrative dispose que : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que le cas échéant l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". () ". Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 " 
 5. Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l'autorisant à adopter des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi, que ce soit en vertu de l'article 34 de la Constitution ou d'autres dispositions de celle-ci. Celles de leurs dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l'expiration du délai de l'habilitation conférée au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le législateur ou sur le fondement d'une nouvelle habilitation qui serait donnée au Gouvernement. Il suit de là que, lorsque le délai d'habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi n'est recevable qu'au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui doit être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont remplies. Toutefois, conformément au but poursuivi par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui entendait accorder aux citoyens des droits nouveaux, en ouvrant au justiciable la faculté de contester, par voie d'exception, la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives, et faire progresser l'Etat de droit en prévoyant la sortie de vigueur des dispositions déclarées inconstitutionnelles à cette occasion, la circonstance qu'une question prioritaire de constitutionnalité puisse, dans une telle hypothèse, être soulevée, ne saurait cependant faire obstacle à ce que le juge annule l'ordonnance dont il est saisi par voie d'action ou écarte son application au litige dont il est saisi, si elle est illégale pour d'autres motifs, y compris du fait de sa contrariété avec d'autres règles de valeur constitutionnelle que les droits et libertés que la Constitution garantit. 
 6. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 n'a pas fait l'objet d'une ratification expresse par le Parlement. Toutefois, un projet de loi de ratification ayant été déposé le mercredi 16 mai 2018 sur le bureau du Sénat, soit dans le délai fixé par l'article 8 de l'ordonnance, elle ne saurait être regardée comme caduque au sens de l'article 38 de la Constitution. D'autre part, les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance contestée, qui ajoute le VI à l'article 1383 du code général des impôts, ressortissent de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, dont la fixation des règles ressortit, en application de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi. En l'espèce, la société requérante soutient que le VI de l'article 1383 du code général des impôts créé par l'article 1er de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 n'est pas conforme aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui sont au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit au sens de son article 61-1. Par suite, en application des règles citées au point 5, une telle contestation n'est recevable qu'au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui doit être présentée conformément aux règles fixées à l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Or, en l'absence de mémoire distinct répondant aux conditions prévues par les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le moyen tiré par la SNC Tour Paris Lyon de la non-conformité des dispositions du VI de l'article 1383, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018, aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens ne peut être utilement soulevé devant le juge administratif et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, en application de ce qui a été dit au point 5, la circonstance qu'une question prioritaire de constitutionnalité puisse être soulevée contre les dispositions relevant de la loi d'une ordonnance non ratifiée ne saurait faire obstacle à ce que le juge écarte son application au litige dont il est saisi si elle est illégale pour d'autres motifs, notamment en cas d'incompatibilité avec les engagements internationaux de la France. En particulier, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ". Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. Lorsqu'il modifie pour l'avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, le législateur ne saurait priver les contribuables d'aucune espérance légitime au sens de ces stipulations. En particulier, la suppression d'une exonération fiscale ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.  
 8. La société requérante soutient que la remise en cause, par les dispositions précitées du VI de l'article 1383 du code général des impôts, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du I du même article dans la seule zone géographique de Paris constitue une atteinte à l'espérance légitime qu'elle avait de bénéficier de cette exonération, en méconnaissance des droits garantis à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ces dispositions ont seulement ouvert à la Ville de Paris la faculté d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles autres que ceux à usage d'habitation, à concurrence du taux appliqué au titre de l'année 2018 au profit du département de Paris. Elles n'ont donc pas remis en cause une exonération existante ni un avantage fiscal dont les contribuables pouvaient espérer la pérennisation. Au surplus, à supposer que, par l'ajout du VI à l'article 1383 du code général des impôts, l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 ait eu pour effet de supprimer du bénéfice de plein droit de l'exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles autres que ceux à usage d'habitation imposée par la Ville de Paris remplissant les conditions posées par l'article, notamment son I, en l'absence de délibération expresse adoptée par la Ville de Paris autorisant une telle exonération, ainsi qu'il a été dit au point 7, la suppression d'une exonération fiscale ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La circonstance que le dépôt du permis de construire sur l'immeuble taxé et le début des démolitions soient antérieurs à la date de la suppression du bénéfice de l'exonération ne saurait, en tout état de cause, faire regarder la société comme bénéficiant d'une espérance légitime à en bénéficier. Par ailleurs, le courrier du ministre de l'action et des comptes publics par lequel le ministre informe la maire de Paris de ce que le bénéfice de l'exonération n'était possible que par adoption d'une délibération ne saurait, en tout état de cause, faire regarder la société, compte tenu notamment de la date de ce courrier du 31 juillet 2019, comme bénéficiant d'une espérance légitime qu'une délibération soit prise permettant de lui octroyer le bénéfice de l'exonération au titre de l'année 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'article 1er de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018, créant le VI à l'article 1383 du code général des impôts, de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 9. En troisième lieu, il est constant que la Ville de Paris n'a pas adopté de délibération en application du VI de l'article 1383 précité en vue d'autoriser le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit. Par suite, dans ces conditions, la société requérante ne pouvait, en tout état de cause, prétendre au bénéficie de cette exonération. L'administration fiscale était ainsi fondée à lui refuser le bénéfice de l'exonération, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la qualification de l'opération de travaux au sens du I de l'article 1383 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération au titre de l'année 2020. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins de décharge doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires :  
 11. Les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires doivent être rejetées, par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins de décharge, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais liés au litige :   
 12. La présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société requérante soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Tour Paris Lyon est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Tour Paris Lyon et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 Signé 
 C. GAONACH-NEE 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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