TA75 · 1re Section - 2e Chambre - R.222-13 — 13 janvier 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I - Par une requête, enregistrée le 26 août 2023 sous le n° 2319886/1-2, la SCI Batignolles Lot 09, représentée par Me Thiry, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à raison de son immeuble situé 73 et 81 rue Mstislav Rostropovitch à Paris 17ème ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
- les dispositions du VI de l’article 1383 du code général des impôts sont contraires au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;   
- la remise en cause de l’exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la seule zone géographique de Paris constitue une atteinte à l’espérance légitime qu’elle avait, de bénéficier de cette exonération et méconnaît les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Batignolles Lot 09 ne sont pas fondés. 
 
 
Par ordonnance du 6 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 juillet 2025 à 12 h 00. 
 
 
Un mémoire a été présenté par la SCI Batignolles Lot 09, enregistré le 1er août 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction. 
 
 
 
II - Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023 sous le n° 2321442/1-2 et un mémoire enregistré le 1er août 2025, la SCI Batignolles Lot 09, représentée par Me Thiry, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de son immeuble situé 73 et 81 rue Mstislav Rostropovitch à Paris 17ème ; 
 
2°) de prononcer la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de ce même immeuble ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 
Elle soutient que : 
 
- les dispositions du VI de l’article 1383 du code général des impôts sont contraires au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;   
- la remise en cause de l’exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la seule zone géographique de Paris constitue une atteinte à l’espérance légitime qu’elle avait, de bénéficier de cette exonération et méconnaît les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est manifestement disproportionné. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Batignolles Lot 09 ne sont pas fondés. 
 
La requête a été communiquée le 22 septembre 2025 à la Ville de Paris, qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par ordonnance du 22 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 31 octobre 2025 à 12 h 00. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
 
Vu : 
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;  
- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;  
  - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Amadori, 
- et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La SCI Batignolles Lot 09 est propriétaire d’un immeuble situé 73 et 81 rue Mstislav Rostropovitch à Paris 17ème. Elle a été assujettie à raison de ce bien à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020. Le service des impôts fonciers, estimant que la SCI avait été exonérée à tort de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, a rectifié l’assiette de l’impôt et a mis en recouvrement des impositions supplémentaires par trois rôles du 31 octobre 2020 pour des montants de 992 euros, 1 827 et 54 799 euros. Par des réclamations des 30 décembre 2020 et 29 décembre 2021, la SCI Batignolles Lot 09 a demandé, d’une part, le dégrèvement de ces impositions supplémentaires établies au titre de l’année 2019 et, d’autre part, la réduction de l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties primitivement établie au titre de l’année 2020. Par sa seconde réclamation, elle a demandé également la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été primitivement assujettie au titre de l’année 2020. Par deux décisions des 3 et 19 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a refusé de faire droit à ses demandes.  
 
Les requêtes n°s 2319886/1-2 et 2321442/1-2 ont été introduites par une même société contribuable et présentent à juger des questions connexes. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins de décharge et de réduction : 
 
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties 2019 et 2020 :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article 1383 du code général des impôts, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, applicable du 1er janvier 2019 au 25 juillet 2020 : « I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. (…) / IV. Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux à usage d'habitation. / V. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992. (…) / VI. La Ville de Paris peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence du taux appliqué au titre de 2018 au profit du département de Paris, les immeubles mentionnés au IV, pour la durée prévue au I et dans les conditions prévues au III ». 
 
Le dispositif d’exonération temporaire résultant des dispositions de l’article 1383 du code général des impôts s’applique différemment, depuis 1992, à la part communale et à la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’ensemble des constructions nouvelles de locaux professionnels en vertu du IV de l’article 1383 et elles peuvent décider de supprimer l’exonération temporaire des logements nouveaux en vertu du V du même article. En revanche, les départements ne perçoivent aucune taxe pour les constructions nouvelles, logements comme locaux professionnels en vertu du I du même article sans pouvoir supprimer cette exonération. A la suite de la fusion de la commune et du département de Paris dans une collectivité à statut particulier résultant de l’article 1er de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, la nouvelle collectivité vote un taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties sans distinction entre une part communale et une part départementale de la taxe. S’agissant du dispositif exonératoire, la ville de Paris a été assimilée à une commune en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 8 février 2018 codifié à l’article 1656 quater du code général des impôts, de sorte que l’exonération temporaire de droit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été supprimée pour les nouveaux locaux professionnels qui sont situés dans la ville de Paris. 
 
La société requérante soutient que les dispositions du VI de l’article 1383 du code général des impôts, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, sont contraires au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Toutefois, ce moyen, qui en met en cause la constitutionnalité de la loi, est inopérant devant le juge administratif dès lors qu’il n’a pas été soulevé au sein d’une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans un mémoire distinct.  
 
En second lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d’un bien qu’elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. A défaut de créance certaine, l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.  
 
En l’espèce, les dispositions citées au point 3 ont seulement ouvert à la Ville de Paris la faculté d’exonérer les immeubles autres que ceux à usage d’habitation de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence du taux appliqué au titre de l’année 2018 au profit du département de Paris. Elles n’ont donc eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause un avantage fiscal dont les contribuables pouvaient légitimement espérer le maintien. Doit, par suite, être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SCI Batignolles Lot 09 tendant, d’une part, à la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2019 et, d’autre part, à la décharge de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été primitivement assujettie au titre de l’année 2020, doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 :  
 
Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article  23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige :  « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. / (…) ». 
 
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères susceptible d’être instituée sur le fondement de ces dispositions n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s’ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il  peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu’elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 
 
En l’espèce, il est constant qu’aucune délibération n’ayant été adoptée au titre de l’année 2020, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été mise en recouvrement au taux de 6,21% voté pour l’année précédente. Il résulte de l’instruction que le montant des recettes de fonctionnement relatives aux déchets ménagers issues de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’élève à 491 100 708. Le coût du service de collecte et de traitement des déchets, s’élève aux dépenses de la section de fonctionnement de 537 308 890 euros, diminuées des sommes correspondantes aux recettes non fiscales de cette section de fonctionnement, et comprenant notamment la taxe de balayage prévue à l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales. La société requérante fait valoir que ces dernières s’élèvent à 131 128 915 euros, incluant 104 312 000 euros de taxe de balayage et 26 681 915 euros d’« autres recettes de fonctionnement éventuelles ». La Ville de Paris, à qui la requête a été communiquée et qui n’a ni produit de mémoire en défense, ni répondu à la mesure d’instruction qui lui a été spécifiquement adressée à cette fin, a mis le tribunal dans l’incapacité d’infirmer le cas échéant ces affirmations en détaillant, notamment, le montant exact relatif à la taxe de balayage à déduire et en fournissant toute précision utile sur les « autres recettes de fonctionnement éventuelles », qui auraient été de nature à permettre au tribunal d’apprécier la nécessité de les inclure ou pas dans le coût du service. Elle disposait, pourtant, seule des éléments de nature à éclairer le tribunal. Dans ces conditions, le montant des recettes excédant de 20,91% le montant des dépenses, le taux de 6,21 % retenu au titre de l’année 2020 doit être regardé comme étant manifestement disproportionné par rapport aux dépenses nécessaires à l’exploitation du service de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères de la Ville de Paris et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales de la Ville de Paris. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir, par voie d’exception, que la délibération du conseil de Paris fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019 est illégale en raison d’une disproportion manifeste du taux de la taxe par rapport aux dépenses nécessaires à l’exploitation du service de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères et assimilées de la Ville de Paris. 
 
Il résulte de ce qui précède que la SCI Batignolles Lot 09 doit être déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de son immeuble situé 73 et 81 rue Mstislav Rostropovitch à Paris 17ème 
 
Sur les dépens : 
 
Aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions de la société requérante présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
Sur les frais non compris dans les dépens : 
 
Dans l’instance n° 2319886/1-2, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance, la somme que la SCI Batignolles Lot 09 demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
Dans l’instance n° 2321442/1-2, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle en vue de cette instance et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La SCI Batignolles Lot 09 est déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la SCI Batignolles Lot 09 une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SCI Batignolles Lot 09 est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Batignolles Lot 09 et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
 
 
       Le magistrat désigné, 
  
  
 Signé 
  
AMADORI 
  
La greffière, 
Signé 
                     V. FLUET 
 
 
  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.