TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris à lui verser une provision de 963 euros toutes taxes comprises, au titre du paiement des factures correspondants à la vérification règlementaires, assortie des intérêts moratoires ;  
 2°) de condamner le CROUS de Paris à lui verser la somme de 513,32 euros hors taxes au titre des indemnités légales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable, le CROUS de Paris est redevable de la somme de 963 euros au titre des factures n°22718868, n°23001618 et n°23001619 après mise en demeure du 12 juin 2023 ;  
 - la somme de 963 euros due au principal devra être majorée d'intérêts moratoires dans les conditions prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique ;  
 - le CROUS de Paris est également redevable de la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de la somme de 153, 32 euros au titre des frais liés à la lettre de mise en demeure.  
 La requête a été communiqué, le 28 février 2024, au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction dont le montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. Il résulte de l'instruction que, par l'intermédiaire de son conseil, la société Bureau Veritas Exploitation, ayant constaté des défauts de paiement du CROUS de Paris, l'a mis en demeure le 12 juin 2023 de payer les factures n°22517094, n°22587503, n°22718868, n°23001617, n°23001618 et n°23001619 pour un montant global de 2 023, 92 euros. Si les factures n°22517094, n°22587503, n°23001617 ont fait l'objet d'un paiement à hauteur de 1 060,92 euros, les autres demeurent impayés, ce que ne conteste pas le CROUS de Paris, à qui la requête a été régulièrement communiquée et qui n'a pas produit d'observations en défense. Par suite, l'obligation dont se prévaut la société Bureau Veritas Exploitation n'est pas sérieusement contestable pour un montant de 963 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts moratoires :  
 3. Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. ". Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice ". Aux termes de l'article L. 2192-13 du même code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 2192-31 : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. " 
 4. En application de ces dispositions, il y a lieu de majorer la somme de 963 euros due par le CROUS de Paris à la société Veritas Bureau Exploitation d'intérêts de retard, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de huit points de pourcentage, à compter de l'expiration du délai de 30 jours calculé à compter de la réception de chacune des trois factures dont le montant cumulé mentionné au point 2, soit 963 euros, correspondant à la somme due par le CROUS de Paris.  
 En ce qui concerne l'indemnité pour frais de recouvrement : 
 5. Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. " Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " () le retard de paiement () ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, () à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. " Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. " 
 6. En l'espèce, d'une part, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu par les dispositions précitées s'applique à chacune des factures faisant l'objet de retard de paiement. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que six factures, que la société Bureau Veritas Exploitation établit avoir adressé au CROUS de Paris, n'ont pas été payées dans le délai de trente jours. Par suite, le CROUS de Paris est redevable d'une somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de ces factures. D'autre part, il résulte de l'instruction, au vu des pièces annexées à la requête que la société requérante justifie avoir exposé des frais de recouvrement (mise en demeure, relance et frais de timbre) à hauteur de 227,77 euros, montant qui est couvert par l'indemnité forfaitaire et ne peut donc pas donner lieu au versement d'une indemnité complémentaire, qui est seulement due lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Par suite, l'obligation dont se prévaut la société Bureau Veritas Exploitation au titre des indemnités forfaitaires et complémentaires de recouvrement doivent être regardées comme non sérieusement contestables pour le montant de 227, 77 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CROUS de Paris à verser à titre de provision la somme de 963 euros, assortis des intérêts moratoires, et la somme de 227, 77 euros au titre de l'indemnité des frais de recouvrement à la société Bureau Veritas Exploitation. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Bureau Veritas Exploitation de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris est condamné à verser à la société Bureau Veritas Exploitation une provision de 963 euros, assortie des intérêts moratoires calculés selon les modalités prévues au point 4 de l'ordonnance.  
 Article 2 : Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris est condamné à verser à la société Bureau Veritas Exploitation une provision de 227, 77 euros au titre des frais de recouvrement.  
 Article 3 : Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris versera à la société Bureau Veritas Exploitation la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Exploitation et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.    
 Fait à Paris, le 4 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.-F SIMONNOT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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