TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 14 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une première requête n°2319991 enregistrée le 29 août 2023, complétée par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Ottou, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision implicite par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l'attente de ce réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - est dépourvue de base légale. 
 II - Par une seconde requête n° 2320931, enregistrée le 8 septembre 2023,  
 complétée par des mémoires enregistrés les 16 novembre et 21 novembre 2023,  
 M. B A, représenté par Me Ottou, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l'attente de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle dès lors que les procédures pénales mentionnées par le préfet ne le concernent pas ;  
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et est entachée d'une erreur de droit ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, et complété par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de ces requêtes. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli, rapporteur ; 
 - les observations de Me Ottou, représentant M. A. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 4 décembre 2023 pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 12 décembre 2002 à Dalaba, déclare être entré en France le 10 septembre 2019. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 29 juin 2020 et a bénéficié à sa majorité d'un contrat jeune majeur qui a pris fin le 31 août 2023. Il a obtenu un titre de séjour portant la mention " Etudiant-Elève " l'autorisant à travailler, le 2 mars 2022, valable jusqu'au 1er janvier 2023. Le 4 octobre 2022, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les présentes requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national. 
 Sur la jonction et l'étendue du litige : 
 2. Les requêtes susvisées n°2319991 et n° 2320931, présentées par M. A ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 3.Par une décision du 8 septembre 2023, le préfet a explicitement refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors que cette décision s'est substituée à la décision implicite née de l'absence de réponse initiale à la demande du requérant, ses conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre la décision du 8 septembre 2023. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Il résulte de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5.    Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention 'résident de longue durée-UE'". 
 6. Pour refuser le séjour et faire obligation à M. A de quitter le territoire le français, le préfet produit un extrait de casier judiciaire, au nom de l'intéressé, faisant état de l'existence de 2 condamnations, une première en date du 18 mars 2021 par le tribunal correctionnel du Havre à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur un sapeur-pompier et outrage à personne chargée d'une mission de service public, une seconde par le tribunal correctionnel de Paris, le 7 décembre 2021, à 6 mois d'emprisonnement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste, infraction commise en situation de récidive et assortie d'un mandat de dépôt.  
 7. M. A conteste être l'auteur de ces infractions au motif qu'il n'est pas la personne condamnée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le requérant produit deux attestations du parquet de Paris en date des 12 septembre et 16 novembre 2023, faisant état de l'absence de condamnations sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. En outre, s'il ressort des mentions du casier judiciaire produit par le préfet de police, que l'auteur des condamnations en cause était en détention à la date du 7 décembre 2021, force est de constater d'une part, que le requérant produit, sur cette même période, de très nombreux bulletins de salaire établissant une activité professionnelle à plein temps en qualité d'apprenti, que d'autre part, les intervenantes sociales en charge du suivi de M. A ont attesté lors de l'audience avoir suivi le requérant de manière hebdomadaire à compter du mois de février 2021 et n'avoir jamais constaté une seule absence durant cette période, et notamment au cours du mois de décembre 2021, au moment même où le préfet soutient, implicitement mais nécessairement, que le requérant était en détention comme le mentionne le casier judiciaire produit. Aussi, compte tenu à la fois des incohérences matérielles relevées, des dénégations du requérant corroborées par les pièces versées et les témoignages unanimes et convergents de ses intervenants sociaux, le préfet de police, qui ne produit, à l'exclusion du casier judiciaire précité, aucun autre document attestant de l'implication du requérant dans les procédures pénales en cause, notamment aucun rapport dactyloscopique issu des fichiers de police, ne pouvait, sans entacher son appréciation d'une erreur de fait, estimer que la présence du requérant en France était constitutive d'une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen doit être accueilli. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède à un réexamen de la demande de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à un tel réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à l'intéressé, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle provisoire, il peut se fonder sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire partiellement droit à la demande de M. A, en mettant à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Ottou, son conseil. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé, à titre définitif, à M. A, la somme de  
 1 000 euros lui sera versée par l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 8 septembre 2023 du préfet de police est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros dans les conditions définies au point 11. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ottou et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gros, président, 
 - M. Feghouli, premier conseiller,  
 - M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.   
 Le rapporteur, Le président, 
 M. C 
 La greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2319991 - 2320931