TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 21 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2320173 le 31 août 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me de Seze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 11 mai 2023 à l'encontre de la décision du 26 avril 2023 du délégué territorial de l'OFII de Paris lui notifiant un refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil rétroactivement, à partir du jour de l'introduction de sa demande d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;  
 - l'OFII l'a privée d'une garantie en ne lui remettant pas le formulaire de demande de pièces justificatives ;  
 - elle méconnaît l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité ou de sa mauvaise prise en considération, en l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité et de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 fixant le contenu du questionnaire de détection des vulnérabilités ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'antérieurement à son introduction, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été accordé à Mme D qui en a été informée. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2320225 le 31 août 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 2023, M. E C, représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 11 mai 2023 à l'encontre de la décision du 26 avril 2023 du délégué territorial de l'OFII de Paris lui notifiant le refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil rétroactivement, à partir du jour de l'introduction de sa demande d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;  
 - l'OFII l'a privé d'une garantie en ne lui remettant pas le formulaire de demande de pièces justificatives ;  
 - elle méconnaît l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité ou de sa mauvaise prise en considération en l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité, et de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 fixant le contenu du questionnaire de détection des vulnérabilités ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'antérieurement à son introduction, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été accordé à M. C qui en a été informé.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deniel, 
 - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme D, ressortissants tunisiens nés respectivement les 30 janvier 1955 et 16 avril 1966, ont sollicité le 25 avril 2023 le bénéfice de l'asile et ont été placés en " procédure normale ". Le 26 avril suivant, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a notifié individuellement une décision de refus de bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. C et Mme D ont formé chacun, le 11 mai 2023, un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par deux décisions implicites nées du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois. M. C et Mme D demandent au tribunal d'annuler ces décisions implicites. 
 2. Les requêtes nos 2320173 et 2320225 présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il est constant que le 12 juin 2023, M. C et Mme D ont accepté l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil de l'OFII. Alors que l'Office soutient sans être contredit que les requérants sont désormais hébergés par leur fils, il ressort des pièces du dossier que, le 28 juin 2023, antérieurement à l'introduction de leur requête, l'allocation pour demandeur d'asile leur a été versée à compter du 12 juin 2023. Dans ces conditions, le directeur territorial de l'OFII doit être regardé comme ayant retiré la décision implicite de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de cette date. Les conclusions de Mme D et de M. C dirigées contre cette décision ont, dans cette mesure, perdu leur objet antérieurement à l'introduction de leur recours et sont, par suite, irrecevables.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". D'autre part, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 5. Les décisions portant refus d'une demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 511-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions qui doivent être motivées en application du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 6. Si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. En l'espèce, les décisions initiales du 26 avril 2023, qui sont prises au visa notamment des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquent que la demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil des requérants est rejetée au motif qu'ils ont refusé l'orientation régionale et la proposition d'hébergement qui lui étaient faites, comprennent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, et alors que l'OFII n'est pas tenu d'indiquer l'ensemble des éléments se rapportant à la situation personnelle des requérants, mais seulement ceux qui fondent sa décision, ni de motiver spécifiquement le caractère partiel ou total du refus des conditions matérielles d'accueil, les décisions contestées sont suffisamment motivées en droit et en fait au regard des exigences des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et particulier de la situation de M. C et Mme D avant de prendre la décision litigieuse. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". L'article L. 551-3 du même code prévoit que l'OFII détermine la région de résidence " en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur. " L'article L. 552-8 du même code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". 
 9. D'une part, aucune disposition législative, ni règlementaire ne faisait obligation à l'OFII de remettre aux requérants un formulaire de communication de pièces justificatives à la suite de leur demande d'exemption d'orientation en région. Le moyen tiré de ce qu'ils auraient été privés d'une garantie au regard de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. D'autre part, les requérants critiquent l'orientation en région qui leur a été proposée en faisant valoir qu'ils souffrent d'une gonarthrose bilatérale et d'une arthrose de l'épaule gauche pour M. C et d'une gonarthrose bilatérale et d'une lombalgie pour Mme D, qui nécessitent l'assistance de leurs deux fils qui résident en région parisienne et qu'ils sont hébergés par un tiers. Toutefois,  alors qu'ils étaient hébergés, à la date de la décision attaquée, par un tiers dans le dix-neuvième arrondissement de Paris et qu'ils ont déclaré lors de l'évaluation de leur vulnérabilité qu'ils n'avaient pas besoin de l'assistance d'un tiers pour les actes essentiels de la vie quotidienne, ils n'établissent pas qu'ils seraient à la charge de leurs fils par la seule production d'une attestation de l'un d'entre eux et d'un certificat médical du médecin de la PASS de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière non circonstanciés sur ce point. En outre, la seule circonstance qu'ils ont déclaré être hébergés par un ami à titre précaire n'est pas en elle-même de nature à établir qu'ils seraient dans l'incapacité de résider hors de la région parisienne. Par suite, le moyen de la méconnaissance de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". 
 12. Il ressort des mentions du formulaire d'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil daté du 26 avril 2023, qui a été signé par M. C et Mme D, que ceux-ci ont bénéficié d'un entretien avec l'OFII avec le concours d'un interprète professionnel en langue arabe. Si les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas été informés des conséquences d'un refus d'hébergement et de la possibilité de faire valoir des éléments de leur situation personnelle afin d'être exemptés d'une orientation en région, ses allégations sont contredites par les mentions du formulaire d'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil ainsi que par l'attestation sur l'honneur qu'ils ont signée le 26 avril 2023. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ". Aux termes de son article L. 522-3 : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été indiqué au point 12, que M. C et Mme D ont bénéficié le 26 avril 2023 d'un entretien personnel, en présence d'un interprète en langue arabe, mené par un agent de l'OFII, sans qu'aucun élément n'établisse que ce dernier n'aurait pas reçu de formation spécifique à cette fin, et au cours duquel a été évaluée leur vulnérabilité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 522-1 à 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 15. En cinquième lieu, M. C et Mme D ne peuvent utilement exciper de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile, pour l'application duquel les décisions attaquées n'ont pas été prises et qui n'en constitue pas la base légale. 
 16. En dernier lieu, dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité compétente de l'OFII d'apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
   17.   Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme D ont refusé le 26 avril 2023 la proposition d'hébergement qui leur avait été faite par l'OFII en application de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 du même code. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C et Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme A D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me de Seze. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - Mme Deniel, première conseillère,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Deniel 
 Le président, 
 H. DelesalleLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2320173-2320225/ 6-3