TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la société Leader BTP, représentée par Me Sultan (SELARL Sultan avocats), demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022, ou à défaut d’en prononcer la réduction à hauteur de la somme de 16 923 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
- elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ;  
- elle avait droit, en application de l’article 271 de l’annexe III du code général des impôts et du principe européen de neutralité fiscale, à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a acquittée pour les dépenses dont elle a justifié à hauteur de la somme de 291 870 euros, y compris pour celles dont elle n’a pas retrouvé les factures, ce qui correspond à un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 48 645 euros et à une réduction du rappels de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 16 923 euros ;  
- certains montants de taxe sur la valeur ajoutée n’étaient pas exigibles ;  
- il y a lieu d’annuler les pénalités.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
- la charge de la preuve pèse sur le contribuable en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales ;  
- il y a lieu de déduire du montant des dépenses invoqué par la société les sommes de 3 103 euros en droits et 310 euros en pénalités qui ont fait l’objet d’un dégrèvement partiel le 3 juillet 2023 ;  
- le moyen tiré de l’atteinte à la neutralité fiscale est inopérant dès lors que la société ne remplit pas les conditions matérielles ouvrant le droit à déduction ;  
- les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 
 
Par une ordonnance du 28 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 juin 2025 à 12 heures.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Armoët,  
- et les conclusions de M. Kusza, rapporteur public.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société Leader BTP exerce une activité de travaux « tous corps d’état », dans le secteur du bâtiment et de la construction. Elle a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de taxation d’office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2022, par une proposition de rectification du 25 juillet 2022. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 65 568 euros, assorti de la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts d’un montant de 6 557 euros, ont été mis en recouvrement le 14 octobre 2022. La société Leader BTP a présenté une réclamation contentieuse le 12 avril 2023. Par une décision du 3 juillet 2023, le service a fait partiellement droit à sa réclamation en lui accordant un dégrèvement de 3 103 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible et de 310 euros au titre des pénalités, laissant à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant total de 68 712 euros en droits et pénalités. Par la présente requête, la société Leader BTP demande au tribunal de prononcer la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, d’en prononcer la réduction à hauteur de la somme de 16 923 euros.  
 
 
 
 
Sur le bien-fondé des impositions :  
 
En ce qui concerne la charge de la preuve :  
 
2. Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (...) ». Aux termes de l’article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ». Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ».  
 
3. En vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à la société Leader BTP, qui ne conteste pas avoir été à bon droit taxée d’office en application du 3° de de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales en l’absence de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les mois de janvier à juin 2022, d’apporter la preuve de l’exagération des impositions mises à sa charge. 
 
En ce qui concerne l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée :  
 
4. Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget (...) 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait ».  
 
5. Il résulte de ces dispositions que l’application du taux réduit est soumis à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l’appui de sa comptabilité.  
 
6. En l’espèce, la société Leader BTP n’a produit, ni devant l’administration ni devant le tribunal, aucune attestation de ses clients relative à des travaux mentionnés au point 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts. La circonstance qu’elle n’aurait pas indiqué le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les factures des travaux en raison d’une surcharge de travail est, en tout état de cause, sans incidence sur son absence de droit à bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en l’absence de production des attestations requises par les dispositions précitées. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a calculé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux en appliquant le taux normal de 20 %.  
 
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible :  
 
7. En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (...) 2. La déduction peut être opérée : (...) a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures (...) ». Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée ». En vertu du 8° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts alors applicable, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont notamment, pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération.  
 
8. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux articles 168, 178, 219, 220 et 226 de la directive du 28 novembre 2006, dont les dispositions mentionnées au point 8 assurent la transposition, notamment de l’arrêt Barlis 06 – Investimentos Imobiliários e Turísticos SA du 15 septembre 2016 (C-516/14), que l’obligation, faite à un assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont, de disposer d’une facture faisant figurer les mentions obligatoires prévues par ces textes revêt une nature formelle, de sorte que sa méconnaissance n’a pas pour effet d’entraîner la déchéance de ce droit, à condition toutefois que l’assujetti établisse que les conditions de fond en sont remplies, ce qui implique de produire, devant l’administration ou devant le juge, une facture ou tout document en tenant lieu faisant figurer les informations permettant de déterminer l’étendue de son droit à déduction.  
 
9. La société Leader BTP soutient qu’en application de l’article 271 du code général des impôts et du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle avait le droit de déduire la taxe grevant les dépenses qu’elle a exposées dans le cadre de son activité professionnelle au cours de la période en cause, alors même qu’elle ne dispose pas des factures correspondantes. Pour justifier d’un droit à déduction à hauteur d’une somme de 48 645, 04 euros, la société Leader BTP produit, outre des relevés bancaires, un tableau récapitulatif réalisé par ses soins qui mentionne, d’une part, des dépenses d’achat de marchandises, d’entretien et de réparation diverses, d’hébergement, d’abonnement, de « courses », de prestations de marketing digital, de sous-traitance de chantier ou encore de péages et d’essence, d’autre part, les montants de ces dépenses et des montants de taxe déductible. Toutefois, en l’absence de toute facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait effectivement grevé les dépenses en cause, ces seuls documents ne permettent pas de justifier le principe et l’étendue du droit à déduction dont la société requérante se prévaut. Par suite, l’administration a pu, sans méconnaître les dispositions précitées du II de l’article 271 du code général des impôts ou le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, refuser le droit à déduction pour l’ensemble des dépenses qui n’avaient pas pu être justifiées par la production d’une facture.  
 
10. En second lieu, si la société Leader BTP fait valoir que « certains montants de taxe sur la valeur ajoutée n’étaient pas exigibles », elle n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettent d’en apprécier le bien-fondé.  
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Leader BTP n’est pas fondée à demander la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022.  
 
Sur les pénalités : 
 
12. Aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai (...) ».  
 
13. Il est constant que la société Leader BTP, qui se borne à soutenir qu’il y a lieu d’annuler les pénalités, n’a pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour les mois de janvier à juin 2022. En outre, compte tenu de ce qui a été aux points 4 à 11 du présent jugement, elle n’est pas fondée à demander la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés. Dans ces conditions, ses conclusions aux fins de décharge des pénalités ne peuvent qu’être rejetées.  
 
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la société Leader BTP doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens.  
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société Leader BTP est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Leader BTP et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Fouassier, président, 
Mme Armoët, première conseillère, 
Mme Renvoise, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.  
 
 
La rapporteure, 
signé 
E. ARMOËT 
 
Le président, 
signé 
C. FOUASSIER 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
C. EL HOUSSINE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.