TA75 · 6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Tigoki, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve à ce qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 5°) de condamner l'Etat aux dépens. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Laloye, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Laloye a été entendu au cours de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1998 à Douekoue en Côte d'Ivoire, demande l'annulation de l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'un enfant mineur C né 16 avril 2023 et est en concubinage avec la mère de celui-ci, Mme D. Si le préfet fait valoir en défense que M. A n'apporte pas la preuve de son mariage avec Mme A, il ressort de l'acte de naissance de l'enfant du 18 avril 2023, que l'intéressé a reconnu être le père de l'enfant de Mme A. A la date du 24 août 2023, Mme A résidait régulièrement en France sous couvert d'une attestation de demande d'asile, contrairement à ce que soutient le préfet, délivrée par ses services le 14 avril 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'ayant pas encore rendu de décision sur la demande d'asile qu'elle avait déposé en son nom. Dans ces conditions, en obligeant M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, alors que l'exécution de cette mesure obligerait sa femme et son enfant mineur à demeurer sur le territoire français sans lui ou à quitter le territoire français avec lui sans que la demande d'asile de Mme A n'ait pu être examinée, le préfet de police a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, ses décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant son pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. L'annulation de l'arrêté implique seulement que l'administration réexamine la situation de M. A et qu'il lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le cas de Mme A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressé, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais d'instance :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de 
 l'article L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du juillet 1991 susvisée, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tigoki d'une somme de 1 200 euros, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête ait engendré des frais au titre des dépens. Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement des entiers dépens doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Tigoki la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confié, dans l'hypothèse où M. A serait admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Tigoki et au préfet de police.  
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Laloye 
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2320303/6-2