TA75 · Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre et 17 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Gagey, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police ou le préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à  Me Gagey, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire national et fixant le délai de départ : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et révèlent un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaissent les dispositions des articles L. 611-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Duchon-Doris ; les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant nigérian, né le 24 avril 1981 à Lagos (Nigéria), entré en France, le 26 juin 2022, selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 2 août 2023, pris sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".  
 4. En outre, aux termes de l'article L. 541-1 du code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ". Enfin, selon l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable " et aux termes de l'article L. 531-41: " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué. A ce titre, s'il est constant que la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté la demande d'asile présentée par le requérant, par décision du 24 mai 2023, il ressort toutefois de l'attestation de demande d'asile produite par le requérant et non contestée que celui-ci a déposé une première demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été enregistrée le 4 juillet 2023 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en procédure accélérée. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas soutenu en défense, que cette première demande de réexamen aurait fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de police, qui n'a pas fondé son arrêté sur la circonstance que cette demande de réexamen aurait été introduite uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement et qui s'est borné à verser au dossier à deux reprises une copie d'écran TélemOfpra non actualisée, ne pouvait décider d'éloigner M. A dans un délai de trente jours dès lors que ce dernier disposait ainsi, comme il a été dit, d'un droit au séjour à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre l'arrêté litigieux, le préfet de police a méconnu les dispositions citées ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 août 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 8. Il y a lieu, en application des dispositions susvisées du code, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, si nécessaire au regard de sa situation administrative, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation administrative sans qu'il soit besoin de prononcer ces injonctions sous astreinte 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gagey, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gagey de la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 2 août 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police d'examiner la situation de M. A au regard de son droit au séjour en France et de lui délivrer, si nécessaire au regard du document qu'il possède déjà à ce titre, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Sous réserve que Me Gagey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gagey, avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de police et à Me Gagey. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-C. DUCHON-DORISLe greffier,  
   
 J. TIXIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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