TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 et 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la modification de l'ordonnance n°2319333/2 du juge des référés du 30 août 2023 en enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) de le réintégrer dans ses fonctions d'agent de surveillance sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 60 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le refus de l'AP-HP de le réintégrer, malgré deux ordonnances du juge des référés du tribunal de céans en ce sens, le place dans une situation de précarité financière et qu'il y a par suite lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'AP-HP de le réintégrer sans délai sous astreinte de 60 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que par un arrêté du 8 septembre 2023, elle a réintégré M. B et l'a rétabli dans ses fonctions rétroactivement à compter du 20 juillet 2023.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 2315282 par laquelle  
 M. B demande l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le directeur du groupe hospitalo-universitaire " AP-HP Nord Université Paris Cité " a prononcé sa révocation ; 
 - l'ordonnance n°2315284/2 du 20 juillet 2023 ;  
 - l'ordonnance n°2319333/2 du 30 août 2023. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Sorin, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Agricole, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Sorin, juge des référés, 
 - les observations de Me Perderau représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Me Guardiola, représentant l'AP-HP, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, agent des services hospitaliers qualifié de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), affecté au sein du groupe hospitalo-universitaire (GHU) " Nord Université Paris Cité ", a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le directeur du GHU " Nord Université Paris Cité " a prononcé sa révocation. Par l'ordonnance susvisée n° 2315284 du 20 juillet 2023, le juge des référés a fait droit à sa demande et a enjoint à l'AP-HP de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Par l'ordonnance susvisée n°2319333 du 30 août 2023, le juge des référés a de nouveau enjoint à l'AP-HP de procéder à cette réintégration dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par la présente requête, M. B, qui soutient n'avoir toujours pas été réintégré, demande que l'ordonnance du 30 août 2023 soit modifiée et qu'injonction soit faite à l'AP-HP de le réintégrer sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 60 euros par jour de retard.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "  
 3. Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé de l'équivalence entre ces emplois constitue un litige distinct, qui doit être soumis au juge du fond. En particulier, l'appréciation du caractère effectif de la réintégration d'un agent soulève, en l'absence de disproportion manifeste entre le nouvel emploi et celui occupé avant l'éviction, un litige distinct de celui tranché par le tribunal administratif. 
 4. En l'espèce, d'une part, en enjoignant à l'AP-HP de réintégrer M. B " dans ses fonctions ", les ordonnances de référés des 20 juillet et 30 août susvisées, qui n'ont pas précisé que l'injonction aurait porté sur l'emploi même qu'il occupait antérieurement, doivent être regardées comme ayant enjoint à une réintégration dans un emploi équivalent. D'autre part, il est constant que, par un arrêté du 8 septembre 2023 postérieur à l'introduction de la présente instance, l'AP-HP a réintégré M. B et l'a rétabli dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers qualifiés rétroactivement à compter du 20 juillet 2023. La circonstance selon laquelle l'AP-HP a réintégré M. B dans un emploi de brancardier et non dans un emploi d'agent de sécurité, dont les deux correspondent au grade dont il est titulaire, est par suite sans incidence sur l'appréciation du respect par l'AP-HP de l'obligation de réintégrer M. B dans ses fonctions. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la contestation par le requérant de l'équivalence entre ces emplois constitue un litige distinct qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de soulever devant le juge du fond. Dans ces conditions, et dès lors que l'AP-HP doit être regardée comme ayant exécuté les ordonnances de référé des 20 juillet et 30 août 2023, la requête de M. B a perdu son objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. SORIN        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2320598/2