TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Sabau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et doit être regardé comme demandant également, compte tenu de ses écritures, l'annulation de la décision du même jour par laquelle le préfet de police a fait procéder à la rétention administrative de ses documents d'identité. 
  Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, notamment en ce qu'il prononce une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un citoyen européen en violation de l'article L. 251-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale, à la liberté d'entreprendre, à la liberté de circulation et au droit à un procès équitable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2023.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique M. Simonnot a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant moldave et roumain né le 15 novembre 1989 à Chisinau (Moldavie), est entré en France entre le 23 août 2023 et le 3 septembre 2023, selon ses déclarations. Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur la décision constatant la caducité du droit au séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°". Aux termes de l'article 
 L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. () " 
 3. Il incombe à l'administration, en cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France. Il appartient à l'étranger qui demande l'annulation de cette décision d'apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l'administration de la preuve.  L'administration peut notamment s'appuyer sur des données émanant des organismes pourvoyeurs d'aide lorsqu'elle invoque la charge que constitue le ressortissant européen pour le système d'aide sociale, ou sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était présent sur le territoire français depuis moins de 3 mois à la date de la décision attaquée, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet de police qui se borne à mentionner, par ses écritures en défense,  que la situation du requérant serait " irrégulière " et que son droit de séjour serait " caduc ", selon ses termes, sans faire état dans la décision en litige des faits sur lesquels il se serait fondé pour considérer que la durée du séjour du requérant sur le territoire national aurait été supérieure à trois mois à la date du 4 septembre 2023 et, alors, de plus fort, que la caducité du séjour ne figure pas au nombre des motifs qui fondent la décision attaquée. Il suit de là que la décision en date du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a constaté que M. B ne justifiait plus du droit au séjour reconnu aux citoyens de l'Union européenne par les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'illégalité et que pour ce motif M. B est fondé à en demander l'annulation. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 6. Les dispositions citées au point 5 doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004, notamment de ses articles 27 et 28. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. La décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire est fondée sur les circonstances, d'une part, que les services de police ont signalé l'intéressé, le 3 septembre 2023, pour vente à la sauvette de boissons alcoolisées à Paris, d'autre part, qu'il ne justifierait pas de ressources suffisantes et constituerait de ce fait une charge déraisonnable pour le système d'assurance sociale. Cependant il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de M. B établi le 3 septembre 2023 à 17 heures trente-cinq minutes par un agent de police judiciaire, d'une part, que ce dernier a déclaré venir en France pour l'exercice de sa profession de transporteur de colis et passagers toutes les deux semaines et y effectuer de courts séjours, d'autre part qu'il a été interpellé pour vente à la sauvette de boissons alcoolisées mais qu'il a contesté de manière constante la commission de tels faits et que si des poursuites ont été engagées à son encontre par le ministère public, ce que ne mentionne pas le préfet de police dans les motifs de sa décision attaquée non plus que dans ses écritures en défense et M. B a été convoqué pour comparaître le 27 mars 2024 devant la 31ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris pour y répondre des faits de détention d'alcool ou des spiritueux, faits réputés constituer une  " importation en contrebande ". Eu égard à leur nature, leur caractère isolé et compte tenu du volume de produits détenus illégalement, ces faits ne peuvent être regardés comme constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Dans ces conditions, alors que l'exercice de la profession de M. B comporte des allers et retour par la route entre le France, la Moldavie et la Roumanie, cette décision, qui a pour effet de faire obstacle à l'exercice de son activité professionnelle salariée, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 8. En outre, il ressort de l'instruction que M. B, qui dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée auprès de la société moldave " PB Drive " en tant que chauffeur routier, ne peut être considéré comme une charge déraisonnable pour le système d'assurance sociale au vu des ressources qu'il tire de cet emploi et du caractère transitoire de ses passages en France où il ne réside pas et il n'est pas soutenu qu'il résiderait. Dans ces conditions l'autorité préfectorale a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire, sans qu'il soit besoin de se prononcer les autres moyens de la requête. Par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, et portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent également être annulées. 
 En ce qui concerne la décision de rétention administrative de ses cartes nationales d'identité roumaine et moldave : 
 11. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. " 
 12. Il ressort des termes du " récépissé contre remise de document d'identité ", remis le 4 septembre 2023 à M. B en échange de la remise de ses deux documents d'identité moldave et roumain aux autorités préfectorales, que le préfet de police a décidé de retenir ces documents sur le fondement de l'article L. 814-1 précité, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont fait l'objet le requérant. Cependant, il ressort de ce qui a été dit notamment au point 4, que le requérant n'était pas en situation irrégulière sur le territoire français. Pour ce motif, M. B est fondé à soutenir que la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a retenu ses documents d'identité est illégale et, par suite, à en demander l'annulation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 4 septembre 2023 par lesquelles le préfet de police a déclaré caduc le droit au séjour en France de M. B, a décidé son éloignement sans délai du territoire français, lui a interdit de circuler en France pendant une durée de 24 mois et a retenu ses documents d'identité, sont annulées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonot, président, 
 M. Raimbault, premier conseiller,  
 M. Blusseau,  premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 Le président-rapporteur,  
 J.-F. SIMONNOT 
 Le premier assesseur,  
 G. RAIMBAULT 
 La greffière, 
    L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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