TA75 · 8e Section - MESD — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 8, 11, 12 et 20 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Orhant, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un livret OFPRA dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation administrative  dans le délai d'une semaine à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Orhant en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Orhant, représentant M. B, assisté de Mme E A, interprète en langue anglaise,  
 - et les observations de Mme D, représentant le préfet de police. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 22 septembre 2023 par le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 août 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. B, ressortissant nigérian né le 16 avril 1992, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 3. Le préfet de police, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et que M. B ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France. Toutefois, le requérant soutient, sans être contredit, que sa compagne, enceinte de huit mois et demi à la date de la décision querellée, réside en France où elle a obtenu, le 23 août 2023, et en dépit d'un arrêté de transfert vers l'Italie pris à son égard le 3 mai 2023, la fixation d'un rendez-vous pour le 27 octobre 2023 au bureau des demandeurs d'asile de la préfecture de police. Il ressort également des pièces du dossier que M. B a communiqué à l'autorité préfectorale la circonstance que son épouse était sur le territoire français, enceinte de huit mois, lors de l'entretien individuel du 1er août 2023. Or, le préfet de police, en se bornant à faire référence, dans son arrêté, à l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé, n'établit pas avoir pris en considération cette information. Dans ces conditions, le préfet ne s'est pas livré à un examen complet de la demande de M. B.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 août 2023  par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police procède à un nouvel examen de la situation de M. B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Orhant, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Orhant de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du  29 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. B aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3: Il est enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Orhant en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat.  
 Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de police et à Me Orhant.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.