TA75 · 8e Section - MESD — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. 
 M. D soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 21 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Akierman, avocat commis d'office, représentant M. D, assisté de Mme B, interprète en langue russe, 
 - et les observations de Me Salard, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant russe né le 29 août 1998, a fait l'objet le 9 septembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme C E, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. D, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. D. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, M. D fait valoir qu'il est entré en France en février 2021 et souhaite gagner les Etats-Unis, pays qui lui a délivré un visa, qu'il produit dans le cadre de l'instance. Par suite, le préfet ayant fixé comme pays de destination notamment tout pays dans lequel l'intéressé serait admissible, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
   
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 7. Le préfet de police a motivé sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français par la circonstance, notamment, que le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 9 septembre 2023 pour des faits de violence avec arme par destination. Toutefois, cette seule circonstance d'avoir, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'intervention du 8 septembre 2023, dirigé un stylo laser vert sur des passants, ne saurait suffire à établir que le comportement de l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public, en l'absence de circonstances particulières ou de tout autre fait délictueux reproché à celui-ci. Dès lors, ce motif est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres motifs de la décision attaquée, relatifs à la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et à sa précédente soustraction à une mesure d'éloignement, le requérant est fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est seulement fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois prise à son encontre. 
 D E C I D E 
 Article 1 : L'arrêté en date du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit à M. D le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de  M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police. 
 Jugement lu en audience publique le 22 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,  
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.