TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2023 et le 8 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Gardes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué n'était pas compétent ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un seul médicament sur les trois de son traitement est disponible dans son pays d'origine pour un coût non négligeable et qu'un suivi psychothérapeutique n'y est pas possible ; les faits étant à l'origine de sa pathologie s'étant produits en RDC, un retour dans ce pays la réactiverait ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de délivrance du titre de séjour est entaché d'un vice de procédure ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de police fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Voillemot, 
 - et les observations de Me Gardes, pour Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 18 octobre 1981 à Kinshasa, est entrée en France le 17 octobre 2017 selon ses déclarations. Elle a sollicité le 24 mars 2023, auprès des services de la préfecture de police de Paris, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour sollicité, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Le préfet de police a fondé sa décision de refus sur l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 17 juillet 2023 qui indique que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine. Toutefois, Mme D produit des pièces établissant que, dès le mois de novembre 2017, elle a été suivie médicalement pour un syndrome post-traumatique, qu'elle a été hospitalisée le 13 novembre 2018 pendant plus d'un mois pour une aggravation d'épisode dépressif caractérisé dans un contexte post traumatique. Elle prend un traitement composé de Quetiapine, Paroxétine et Loxapac et elle est suivie en consultations médicales. Il ressort du certificat médical du 13 juin 2023 que son humeur s'est normalisée malgré la persistance de rares hallucinations acoustico- verbales " bien critiquées " et de rares cauchemars et que le suivi psychiatrique de la requérante permettra de consolider l'amélioration clinique et de surveiller le risque de recrudescences des troubles. Mme D produit également des pièces indiquant que deux des médicaments de son traitement ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. En défense, le préfet de police n'oppose pas d'élément de nature à contester les éléments apportés par la requérante, en se bornant à faire valoir qu'il existe d'autres médicaments, ayant les mêmes effets thérapeutiques, disponibles en République démocratique du Congo, alors même qu'il ressort des pièces médicales produites par la requérante qu'elle ne tolère pas certains médicaments qui ont lui été déjà prescrits et qu'un ajustement thérapeutique ayant nécessité plusieurs mois a permis d'améliorer son état. En outre, il ressort des certificats médicaux établis par le docteur C, psychiatre prenant en charge la requérante depuis janvier 2019, notamment celui du 23 janvier 2020 ainsi que celui du docteur B du 24 mars 2023, que la circonstance que les évènements traumatiques se sont déroulés dans son pays d'origine, constitue un risque important pour sa santé mentale en cas de retour dans ce pays du fait de la réexposition aux facteurs traumatiques. Par conséquent, Mme D est fondée à soutenir que le traitement approprié à son état de santé n'est pas disponible dans son pays d'origine et qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code précité. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme D une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir, dans cette attente, sans délai d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate, Me Gardes, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gardes, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gardes de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la reconduite, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir, dans cette attente, sans délai d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Me Gardes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Gardes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Gardes et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Voillemot, président rapporteur, 
 M. Paret, premier conseiller, 
 Mme Abdat, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. VOILLEMOT        
 L'assesseur le plus ancien, 
 F. PARET        
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.